Date prise en compte pour application lois en vigueur

[didadaddyangel]

Hello les amis,

J'ai une question, quelle date sera prise en compte par les autorités

Canadiennes lors du traitement de nos dossiers? Vu toutes les

Nouvelles lois qui passent je sais pas si c'est la date de réception

de notre dossier par le BIQ ou la date d'ouverture du

Dossier (selon accusé de réception ) qui sera pris en compte?

Merci de m'aider a y voir clair

[fletch]

En toute logique, c'est la date de réception du dossier par le BIQ qui fait foi.

Bonne journée

florent

[didadaddyangel]

Je me pose la question parce que j'ai lu ailleurs que c'était la date d'ouverture.

mon dossier m'a été renvoyé entièrement pour complément. Je l'ai complété et

Renvoyé, dans ce cas c'est le deuxième envoi qui compte alors? Vu qu'ils me l'ont

Rendu en entier?

Merci