Cas d'une Française vivant en Ontario avec un Québécois, besoin de

[Equinox]

Dans votre cas, vous avez un conjoint et cela est un fait. Mais je me suis effectivement trompé dans le calcul des mois et je vous demande des excuses. Pour des raisons qui me sont attribuables, j'avais considéré que vous avez au moins 12 mois de cohabitation même si vous avez clairement écrit que votre rélation existe depuis aout dernier. Je vous prie donc de m'excuser et je vous souhaite bonne chance dans vos démarches d'immigration au Québec.

Bien à vous.

Ben, non, Immigration vous ne pouvez pas demander des excuses à Tichat....c'est vous qui êtes en faute !

Immigration, vous vous excusez...tout simplement !

[Invité]

Même pas vrai ! Il la prie ou lui demande de bien vouloir l'excuser.

Tsé Equinox imagine que je te pile sur le pied, puis que je me tourne vers toi et que je te dise :je me pardonnes ! Tu trouverais ça pas mal culotté pourtant c'est ça qu'on dit quand on dit Je m'excuse

[Tichat]

Pas de souci Immigration, je ne vous en veux pas du tout Il nous arrive à tous de mal interpréter une question si on la lit trop rapidement, c'est pas grave.

[Immigration]

par contre je ne suis pas d'accord avec toi sur le fait que tu doit OBLIGATOIREMENT declarer les conjoints de fait.

Je ne sais pas comme vous êtes arrivé à cette conclusion. Un candidat à l'immigration doit obligatoirement déclarer tous les membres de sa famille. Si on parle d'une personne qui respecte la définition d'un conjoint, elle doit être déclarée dans les formulaires d'immigration (surtout au niveau fédéral) pour qu'elle puisse être soumise à un contrôle médical et de sécurité (meme si la personne n'accompagne pas le requérant). Un conjoint qui n'a pas fait l'objet d'un contrôle (à l'époque où la demande de résidence du parrain a été faite) ne peut jamais être parrainé. C'est l'effet de l'article 117(9)d) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Un exemple: Mme Masry a obtenu en décembre 2010 sa résidence permanente au Canada. Depuis janvier 2009, elle vivait avec M. Traw qui ne souhaitait pas l'accompagner au Canada. Elle a donc décidé de faire seule une demande d'immigration. De plus, Mme Masry vivait dans un pays où le concept de conjoint de fait n'existe pas et il s'est déclaré célibataire. Six mois après son arrivée au Canada, Mme Masry dépose une demande de parrainage et sa demande vient d'être rejetée. La raison est que M. Traw n'est pas reconnu comme faisant partie des membres de la famille de madame pour la simple raison qu'il n'a pas été déclaré dans sa demande de résidence et qu'il n'a pas fait l'objet d'un contrôle. Sa demande est tombée sour le coup de l'article 117(9)d) qui existe depuis 28 juin 2002. L'exclusion est à vie et cet article est considéré l'un des plus durs de la loi.

Et pour finir mon argumentation, je vous donne quelques sources officielles.

1. Le conjoint de fait appartient aux membres de la famille. C'est le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Regroupement familial

117. (1) Appartiennent à la catégorie du regroupement familial du fait de la relation quils ont avec le répondant les étrangers suivants :

a) son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal;

2. Je vous cite aussi un guide (OP2) que les agents d'immigration utilise:

Les demandeurs doivent déclarer tous les membres de leur famille lorsquils présentent une

demande de visa et doivent une fois de plus déclarer tous les membres de leur famille, quils

laccompagnent ou non, avant dobtenir le statut de résident permanent. Les résidents

permanents qui nont pas déclaré tous les membres de leur famille sur leur demande font lobjet

dun rapport en vertu du L44(1) [voir également Répondant pouvant faire lobjet dun rapport

L44(1) (section 10.5 ci-dessous) et Fausses déclarations (section 5.22 ci-dessous)]. De plus, tous

les membres de la famille, quils accompagnent le demandeur ou non, doivent être soumis à un

contrôle, à moins que lagent responsable ne décide que le contrôle nétait pas exigé par la Loi ou

lancienne loi [R117(10)]. Les membres de la famille qui ne sont pas déclarés et ne sont pas

soumis à un contrôle sont exclus de la catégorie du regroupement familial et ne pourront pas être

parrainés à une date ultérieure conformément au R117(9)d), à moins que le R117(10) sapplique.

Les membres de la famille qui naccompagnent pas le demandeur doivent se soumettre à une

visite médicale. Ils doivent aussi prouver quils ne sont pas interdits de territoire pour des motifs dordre criminel ou sécuritaire.

...

l. Exclusion de la catégorie du regroupement familial R117(9)d), R117(10) et

R117(11) (ancienne NSO OP 03-19)

Aux termes de la LIPR tout comme de l'ancienne loi, le demandeur et les membres de sa famille,

qu'ils l'accompagnent ou non, doivent répondre aux exigences de la loi. Il ne peut y avoir aucune

exception en ce qui a trait à l'obligation de déclarer tous les membres de la famille. À quelques

exceptions près, cela signifie également que tous les membres de la famille doivent subir un

contrôle aux fins du processus doctroi de la résidence permanente.

Pour en savoir plus http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/guides/op/op02-fra.pdf

Merci à vous.

[Equinox]

Même pas vrai ! Il la prie ou lui demande de bien vouloir l'excuser.

Tsé Equinox imagine que je te pile sur le pied, puis que je me tourne vers toi et que je te dise :je me pardonnes ! Tu trouverais ça pas mal culotté pourtant c'est ça qu'on dit quand on dit Je m'excuse

mais non relis bien :

il dit à Tichat : je te demande des excuses....non : c'est je te fais mes excuses ou je m'excuse de ...blablabla

[grizzli]

par contre je ne suis pas d'accord avec toi sur le fait que tu doit OBLIGATOIREMENT declarer les conjoints de fait.

Je ne sais pas comme vous êtes arrivé à cette conclusion. Un candidat à l'immigration doit obligatoirement déclarer tous les membres de sa famille. Si on parle d'une personne qui respecte la définition d'un conjoint, elle doit être déclarée dans les formulaires d'immigration (surtout au niveau fédéral) pour qu'elle puisse être soumise à un contrôle médical et de sécurité (meme si la personne n'accompagne pas le requérant). Un conjoint qui n'a pas fait l'objet d'un contrôle (à l'époque où la demande de résidence du parrain a été faite) ne peut jamais être parrainé. C'est l'effet de l'article 117(9)d) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Un exemple: Mme Masry a obtenu en décembre 2010 sa résidence permanente au Canada. Depuis janvier 2009, elle vivait avec M. Traw qui ne souhaitait pas l'accompagner au Canada. Elle a donc décidé de faire seule une demande d'immigration. De plus, Mme Masry vivait dans un pays où le concept de conjoint de fait n'existe pas et il s'est déclaré célibataire. Six mois après son arrivée au Canada, Mme Masry dépose une demande de parrainage et sa demande vient d'être rejetée. La raison est que M. Traw n'est pas reconnu comme faisant partie des membres de la famille de madame pour la simple raison qu'il n'a pas été déclaré dans sa demande de résidence et qu'il n'a pas fait l'objet d'un contrôle. Sa demande est tombée sour le coup de l'article 117(9)d) qui existe depuis 28 juin 2002. L'exclusion est à vie et cet article est considéré l'un des plus durs de la loi.

Et pour finir mon argumentation, je vous donne quelques sources officielles.

1. Le conjoint de fait appartient aux membres de la famille. C'est le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Regroupement familial

117. (1) Appartiennent à la catégorie du regroupement familial du fait de la relation qu'ils ont avec le répondant les étrangers suivants :

a) son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal;

2. Je vous cite aussi un guide (OP2) que les agents d'immigration utilise:

Les demandeurs doivent déclarer tous les membres de leur famille lorsqu'ils présentent une

demande de visa et doivent une fois de plus déclarer tous les membres de leur famille, qu'ils

l'accompagnent ou non, avant d'obtenir le statut de résident permanent. Les résidents

permanents qui n'ont pas déclaré tous les membres de leur famille sur leur demande font l'objet

d'un rapport en vertu du L44(1) [voir également Répondant pouvant faire l'objet d'un rapport

L44(1) (section 10.5 ci-dessous) et Fausses déclarations (section 5.22 ci-dessous)]. De plus, tous

les membres de la famille, qu'ils accompagnent le demandeur ou non, doivent être soumis à un

contrôle, à moins que l'agent responsable ne décide que le contrôle n'était pas exigé par la Loi ou

l'ancienne loi [R117(10)]. Les membres de la famille qui ne sont pas déclarés et ne sont pas

soumis à un contrôle sont exclus de la catégorie du regroupement familial et ne pourront pas être

parrainés à une date ultérieure conformément au R117(9)d), à moins que le R117(10) s'applique.

Les membres de la famille qui n'accompagnent pas le demandeur doivent se soumettre à une

visite médicale. Ils doivent aussi prouver qu'ils ne sont pas interdits de territoire pour des motifs d'ordre criminel ou sécuritaire.

...

l. Exclusion de la catégorie du regroupement familial R117(9)d), R117(10) et

R117(11) (ancienne NSO OP 03-19)

Aux termes de la LIPR tout comme de l'ancienne loi, le demandeur et les membres de sa famille,

qu'ils l'accompagnent ou non, doivent répondre aux exigences de la loi. Il ne peut y avoir aucune

exception en ce qui a trait à l'obligation de déclarer tous les membres de la famille. À quelques

exceptions près, cela signifie également que tous les membres de la famille doivent subir un

contrôle aux fins du processus d'octroi de la résidence permanente.

Pour en savoir plus http://www.cic.gc.ca...op/op02-fra.pdf

Merci à vous.

pour commencer tu me parle de la catégorie de regroupement familial (voir ton document)

ce qui n'est pas le cas de Tichat puisque qu'elle fait une demande "classique"

donc même ca ne vaut même pas la peine d'aller plus loin.

quand tu me sortira un document identique avec l'immigration économique on en reparlera.

[Immigration]

pour commencer tu me parle de la catégorie de regroupement familial (voir ton document)

ce qui n'est pas le cas de Tichat puisque qu'elle fait une demande "classique"

donc même ca ne vaut même pas la peine d'aller plus loin.

quand tu me sortira un document identique avec l'immigration économique on en reparlera.

Je vous ai donné comme exemple le cas général d'une personne qui, après avoir obtenu la résidence permanente au Canada (le programme en soi n'a aucune importance, parrainer un membre de la famille est un droit d'un résident ou un citoyen canadien et le gouvernement ne fait aucune distinction entre quelqu'un qui est devenu RP par un programme immigration économique, humanitaire, expérience canadienne, etc.), essaie de parrainer son conjoint qu'elle n'a pas déclaré dans sa demande de résidence permanente pour justifier pourquoi il faut déclarer tous les membres de la famille. Vous soutenez qu'un candidat a le choix de ne pas déclarer son conjoint et vous voulez une preuve que cela s'applique aussi à la catégorie immigration économique. Pratiquement, Immigration-Canada et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne fait aucune distinction sur la base du programme d'immigration: tout le monde doit subir un contrôle. Et c'est dans ce contexte que je vous cite un autre guide des agents d'immigration et qui vise effectivement les travailleurs qualifiés (voir le lien http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/guides/op/op06-fra.pdf ).

6.4. Membres de la famille de travailleurs qualifiés

* Veuillez consulter le paragraphe 1(3) du Règlement sur limmigration et la protection des

réfugiés (RIPR) pour une définition des membres de la famille.

Note : Lâge des enfants à charge accompagnant le demandeur est établi à la date où la demande est

présentée, mais le fait dêtre personne à charge ne lest pas. Si un enfant est âgé de moins de 22 ans

à la date de la demande, mais quil est âgé, au moment de la délivrance du visa, de 22 ans ou plus, il

peut toujours être inclus dans la demande du parent, à titre denfant à charge accompagnant ce

dernier, sil nest toujours pas marié, sil na pas de conjoint de fait, ou sil est maintenant une

personne à charge aux termes du R2b)(ii). Si un enfant âgé de 22 ans ou plus est considéré

comme un enfant à charge à la date où la demande est présentée aux termes du sous-alinéa R2b)(ii)

ou R2b)(iii), (c.-à-d. sil dépend du soutien financier parce quil poursuit des études à temps plein ou

en raison de son état physique ou mental), lenfant doit toujours satisfaire aux exigences de ces

dispositions au moment de la délivrance du visa, pour être inclus dans la demande du parent. Voir le

chapitre OP 2Traitement des demandes présentées par des membres de la catégorie du

regroupement familialpour plus de renseignements sur les personnes considérées comme des

enfants à charge.

Tous les membres de la famille qui accompagnent ou non le demandeur doivent faire lobjet dun

examen à moins quun agent disposant des bons pouvoirs délégués ne décide autrement.

Normalement, un membre de la famille interdit de territoire rendrait également le demandeur interdit

de territoire [L42; R23].

Bref, pour synthétiser: Qu'on parle d'une demande d'immigration dans la catégorie des travailleurs qualifiés - Québec, ou de la catégorie des travailleurs qualifiés - fédéral ou du programme de l'expérience canadienne...tout le monde est obligé de remplir les mêmes formulaires de base pour la demande de résidence permanente (IMM 0008 Générique, IMM 5406, IMM 0008 - Annexe 1, etc.). Et c'est ici que le contrôle médical et de sécurité touchent tous les membres de la famille qui accompagnent ou non le requérant principal. Et pour que les membres de la famille qui accompagnent ou non le demandeur fassent lobjet dun examen, il faut les déclarer.

Pour finir, je vous cite aussi un extrait d'une décision qui est effectivement le cas d'une personne qui essaie de parrainer son conjoint (Tunc c. Canada, 2008, CISR)

...

[19] Lensemble de la preuve tend à démontrer que lappelante a menti à lagent dimmigration concernant son conjoint afin dobtenir sa résidence permanente au Canada.

[20] Le tribunal constate que lappelante et le requérant étaient en relation de conjoints de fait avant quil quitte la Turquie en septembre 2000. ...

.... À la lumière de lensemble de la preuve, le tribunal conclut que lappelante et le requérant nont jamais cessé dêtre des conjoints de fait.

...

[22] Le tribunal conclut que, sur la balance des probabilités, au moment de létude de la demande de résidence permanente de lappelante, le requérant était son conjoint de fait et membre de la famille. Le requérant na pas fait lobjet dun contrôle. Ainsi, le requérant nappartient pas à la catégorie du regroupement familial.

[23] Le tribunal conclut donc que la décision de lagent dimmigration est valide en droit.

[24] Étant donné que le requérant est exclu de la catégorie du regroupement familial, le tribunal na pas juridiction pour considérer les motifs dordre humanitaire, conformément à larticle 65 de la Loi.

Conclusion

[25] Lappel est donc rejeté.

J'espère que cela apporte quelques clarification à votre question.

Merci à vous.

[Immigration]

Même pas vrai ! Il la prie ou lui demande de bien vouloir l'excuser.

Tsé Equinox imagine que je te pile sur le pied, puis que je me tourne vers toi et que je te dise :je me pardonnes ! Tu trouverais ça pas mal culotté pourtant c'est ça qu'on dit quand on dit Je m'excuse

mais non relis bien :

il dit à Tichat : je te demande des excuses....non : c'est je te fais mes excuses ou je m'excuse de ...blablabla

Oui, vous avez raison. Je me suis mal exprimé.

Merci.

Dans votre cas, vous avez un conjoint et cela est un fait. Mais je me suis effectivement trompé dans le calcul des mois et je vous demande des excuses je vous prie de bien vouloir m'excuser. Pour des raisons qui me sont attribuables, j'avais considéré que vous avez au moins 12 mois de cohabitation même si vous avez clairement écrit que votre relation existe depuis aout dernier. Je vous prie donc de m'excuser et je vous souhaite bonne chance dans vos démarches d'immigration au Québec.

Bien à vous.

[laureenfr]

Ba cette notion de conjoint de fait, je la trouve pour ma part très nulle si je puis me permettre.

Le but d'etre conjoint de fait c'est justement de ne pas etre marié (avec les inconvénients que cela entraine), mais ici vivre avec quelqu'un plus de 12 mois dans le meme appartement aux yeux des impots c'est comme si on était marié (on gagne d'un coté des avantages et de l'autres inconvénients). Et si on en croit le procès de ce riche homme d'affaires, le conjoint de fait peut demander une pension (on aura tout vu ! Pas marié parce que voulu mais faut quand meme donner son fric au final comme pour un divorce, a quoi ca sert d'etre pas marié si au final c'est comme si on y était).

Mais la meilleure que je viens d'apprendre c'est que le fisc autorise la bigamie : Un conjoint marié et non divorcé et un conjoint de fait peuvent être reconnus simultanément comme étant des «conjoints» par le fisc! Ca c'est fort !!!

Bref, apres pour savoir si tu es conjoint de fait ou pas, il me semble que y'a encore personne derriere toi pour vérifier si vous coucher ensemble ou non (ca peut etre des coloc apres tout, et tant que y'a pas d'enfant, c'est pas marqué sur ton front)... donc c'est peut etre obligatoire de mentionner son conjoint de fait dans une déclaration d'immigration mais encore faut-il qu'on le considere comme tel dans son couple. Parce que mettre quelqu'un dans une déclaration d'immigration sous prétexte qu'on vit avec lui depuis au moins 1 an, c'est un peu juste je trouve comme raisonnement (meme si c'est la loi) et si apres ce n'est qu'une question d'interdiction de parrainage, bof pour des francais, ca vaut pas la peine de cocher la case pour si peu...

[grizzli]

Ba cette notion de conjoint de fait, je la trouve pour ma part très nulle si je puis me permettre.

Le but d'etre conjoint de fait c'est justement de ne pas etre marié (avec les inconvénients que cela entraine), mais ici vivre avec quelqu'un plus de 12 mois dans le meme appartement aux yeux des impots c'est comme si on était marié (on gagne d'un coté des avantages et de l'autres inconvénients). Et si on en croit le procès de ce riche homme d'affaires, le conjoint de fait peut demander une pension (on aura tout vu ! Pas marié parce que voulu mais faut quand meme donner son fric au final comme pour un divorce, a quoi ca sert d'etre pas marié si au final c'est comme si on y était).

Mais la meilleure que je viens d'apprendre c'est que le fisc autorise la bigamie : Un conjoint marié et non divorcé et un conjoint de fait peuvent être reconnus simultanément comme étant des «conjoints» par le fisc! Ca c'est fort !!!

Bref, apres pour savoir si tu es conjoint de fait ou pas, il me semble que y'a encore personne derriere toi pour vérifier si vous coucher ensemble ou non (ca peut etre des coloc apres tout, et tant que y'a pas d'enfant, c'est pas marqué sur ton front)... donc c'est peut etre obligatoire de mentionner son conjoint de fait dans une déclaration d'immigration mais encore faut-il qu'on le considere comme tel dans son couple. Parce que mettre quelqu'un dans une déclaration d'immigration sous prétexte qu'on vit avec lui depuis au moins 1 an, c'est un peu juste je trouve comme raisonnement (meme si c'est la loi) et si apres ce n'est qu'une question d'interdiction de parrainage, bof pour des francais, ca vaut pas la peine de cocher la case pour si peu...

ouep,

enfin de toute facon "immigration" a tendance a interpreter les lois dans le sens que ca l'arrange.

de toute maniere on ne sera jamais d'accord,

donc pas le peine de poursuivre...

et en plus le cas ne s'applique pas a Tichat

donc !!!!