Casier judiciaire.

[Invité]

Salut à tous,

Je suis en train de faire une demande de résidence permanente pour le Canada et le tout bloque à cause de mon casier judiciaire.

Lors de mes 18 ans (j'en ai 27 maintenant et j'ai jamais récidivé) j'ai commis un délit mineur dont j'ai reporté sur ma demande de résidence.

Bien évidemment l'immigration canadienne veut savoir ce qu'il en est de cette condamnation.

Malheureusement pour moi (et mon avocate) je ne suis pas capable d'obtenir autre chose que le fameux "bulletin numéro 3" sur lequel il n'apparait absolument plus rien.

Le Procureur de la République de la ville où j'ai commis ce délit nous dit clairement que seul l'administration canadienne est capable d'obtenir de plus amples informations sur mon compte.

Sachant cela, nous avons envoyé la réponse du Procureur au Consulat canadien et nous sommes maintenant dans l'attente de leur réponse.

Ma question est simple: vont-ils aller par eux-mêmes chercher ces documents ou annuler ma demande de résidence pour insuffisance d'information sur mon casier judiciaire ?

[Lizzie]

désolée, j'en ai aucune idée mais je remonte le message...

Lizzie

[suomi]

c'est vrai que l'ambassade peut avoir le b1 ou le b2 du casier judiciaire , le particulier a toujours le b3 ou il n'y a aucune information donc il sauront sauf que je crois qu'en france puor des petits délits le casier s'efface au bout de 5 ans ???

a confirmer

bonne chance de toute manière c'est l'ambassade qui décidera.

[Invité]

J'ai lu dernièrement sur se site (http://www.canadianembassy.org/immigration/inadmissible-fr.asp) qu'on pouvait recevoir ceci:

Les personnes reconnues coupables À L'EXTÉRIEUR DU CANADA peuvent, lorsque au moins cinq ans se sont écoulés depuis la fin de leur sentence (et non de la partie de la sentence effectivement purgée), demander au ministre UNE AUTORISATION RELATIVE À LA RÉHABILITATION. Cette autorisation supprimera définitivement l'inadmissibilité résultant de leur condamnation.

Mais ou dois-je envoyer cette demande ? En France biensur mais au Casier Judiciaire Nationale à Nantes ou autres parts?

Merci et @+

[Invité]

Je remonte le topic pour avoir les adresses exactes