Habitués sid ali Posté(e) 3 septembre 2006 Habitués Posté(e) 3 septembre 2006 salut tout le mende je suis un algerien divorcé sant enfants j'ai eu mon csq en mois de fevrier 2006.j'ai envoiymon dossier federale avec le certificat de divoce le bureau federale m'a envoiyer une lettrequi me demande de envoiyé(lagrosse du jugement de divorce ou de separation legal) .j'ai eté voire au tribunale ou j'ai divorcé le griffer ma donné( le jugement de divorce )et il ma expliqué que j'ai pas le droit d'avoir (la grosse du jugement de divorce)par cotre mon ex femme a le droit car le tribunalma comdanier de lui donner une somme d'argent.et pour avoir cette somme mon ex femme peut recuperer(lagrosse du jugement de divoce) et elle se presente chez un luiser de justice avec la grosse du jugement de divorce,pour avoir la somme d'argent que le tribunale ma comdaner de lui donné.bref ,alors j'ai pas le droit d'avoir lagrosse dejugement de divorce en algerie.aidé moi SVP . merice a tout le mende Citer
Invité Posté(e) 4 septembre 2006 Posté(e) 4 septembre 2006 Malheureusement, toi, tu ne peux rien faire.C'est ta femme qui peut avoir LA GROSSE car c'est elle qui a gagné le procès.QUAND PEUT-ON EXÉCUTER UN JUGEMENT ?(ou ORDONNANCE ou ARRÊT)● On peut exécuter un jugement quand il est revêtu de la formule exécutoire. On l?appelle aussi "GROSSE".● En langage courant , "UNE EXPEDITION DE JUGEMENT" est un jugement délivré par le greffier mais qui n?est pas revêtu de la formule exécutoire. Cette expédition est notifiée ou signifiée aux parties.● Le délai d?appel ou d?opposition court à partir de la date de notification ou d?assignation.● Après expiration du délai d?appel ou d?opposition, la partie qui gagne son procès peut demander la délivrance de la grosse du jugement. Citer
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