Photos: droit à l'image

[Laurent_Delvigne]

Bonjour à tous et toutes,

Je compte venir quelques semaines au Québec, à Montréal. J'espère y prendre beaucoup de clichés.

Ma question: si un jour, je décide de me servir de ces clichés afin de promouvoir mes services en photographie, et que dans le lot, il y a des visages, des personnes photographiées plein cadre, ...

Qu'elle est la loi en vigueur au Canada sur l'utilisation de l'image d'autrui à des fins commerciales ?

Merci d'avance pour vos avis.

Ci-dessous, extrait de la loi belge.

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La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice.

La loi belge du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur indique en son article 10 : "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".

Selon ce principe, l'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Cependant, pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité.

Selon la jurisprudence, le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public. La jurisprudence affirme également qu'on ne peut présumer dans le chef de la personne qui a été photographiée une autorisation de disposer à toutes fins des clichés : un consentement exprès à la publication est requis.

Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable. Le droit à l'image ne s'applique pas à une personne photographiée de dos ou dans une foule.

L'image des mineurs

La Commission pour la protection de la vie privée a remis en 2002 un avis relatif à la protection de la vie privée des mineurs sur l'Internet.

Cet avis rappelle que "les photos font l'objet d'une protection spécifique, encadrée par la théorie du droit à l'image. En vertu de ces dispositions, le consentement de la personne concernée doit en principe être obtenu avant toute utilisation de sa photo. Lorsque la diffusion concerne des mineurs, il s'agit d'obtenir leur consentement préalable, ainsi que celui des parents lorsque l'enfant n'a pas atteint l'âge de discernement. Ce consentement doit être obtenu de façon spécifique et explicite : la signature d'une autorisation générale en début d'année scolaire, qui couvrirait en même temps d'autres activités des élèves, n'est pas suffisante. Le document à signer doit se référer de façon précise au(x) type(s) de photos qui feraient l'objet d'une diffusion sur Internet, au but de cette diffusion, et demander le consentement pour chaque type de publication envisagé, de façon à permettre par exemple à un parent de s'opposer à la mise en ligne du portrait de son enfant, tout en acceptant la diffusion de la photo de classe".

[woodyvill]

salut

je suis photographe et j'ai fait un stage a montreal et suivi un petit cours de jurisprudence du québec pour la photo

ben... je trouve ca compliqué

il y a eu une grosse affaire médiatisée "affaire duclos"

une personne a été photographiée et la photo mise comme couverture de livre (si je me souviens bien). les amis de la fille la trouvaient folle sur la photo (sic) et elle a donc porté plainte. elle a recu 2000$ apres plusieurs années...

résultat: tout le monde a peur. la somme est pourtant pas grande mais les médias en ont parlé longtemps.

ce n'était pas la seule affaire concernant le droit à l'image

mais en gros, les photographes ne veulent plus de visage reconnaissable, ils preferent les foules, etc

si tu veux en savoir plus, on en a parlé un peu récemment sur : www.mtl4fun.com, forum photo à montreal. Sinon, tu pourras y poser ta question.

Il me semble en tout cas ne jamais avoir eu de réponse claire à ce propos. je crois que personne ne sait vraiment.

[PoM]

Le problème de cette affaire, c'est qu'elle a fait jurisprudence auprès de la haute cours de justice fédérale. Elle ouvre donc la porte à cet esprit procédurier que je déteste, surtout si l'image de la personne n'est pas dégradée et a été prise dans un lieu public. Il faut faire une différence entre les paparazzis et les artistes ou professionnels car il serait malheureux de voir disparaître un genre transcendé par Bresson, Doisneau ou encore Salgado pour ne citer qu'eux.

C'est un peu le même soucis que l'on retrouve partout dans le monde pour les photographes et qui fera qu'à ce rythme, on ne verra plus que des gens pixellisés sur les photos ou des carrés noirs partout. Il va être spécial le journal ou le 20h à la tv si on continue dans cette voie...

Pour ma part, si je prends une personne dans la rue et que son visage est reconnaissable, je lui demande l'autorisation de la conserver et éventuellement de la diffuser. La plupart du temps, je n'essuie pas de refus et cela peut limiter ce genre de déconvenues.

Modifié 6 juillet 2006 par PoM

[Petit-Prince]

Donc, pour résumer ta pensée Pom, tu trouves dommage qu'on ne puisse pas afficher une photo de quelqu'un qui a été pris dans un lieu public, de peur de se faire poursuivre, c'est bien ça ?

[PoM]

Je trouve dommage qu'un genre de la photographie qui existe depuis son avènement soit mis en péril en généralisant ainsi la pénalisation de ces photos prises dans les lieux publics.

Mais, pour une question de droit à l'image, je trouve cependant normal de demander ensuite à la personne l'autorisation de conserver et d'utiliser une photo où elle apparait distinctement, surtout si elle en est le sujet principal et qu'il ne s'agit pas d'un évênement prêtant à cela, comme lors d'une manifestation publique par exemple.

[Dariane]

Bonjour!

Oui je me souviens très bien de l'affaire Duclos et aussi de la photo... que je trouvais très belle (j'aimais le mouvement de tête de la fille - si je me souviens bien - )

Voici un lien vers le résumé de l'histoire: Affaire Duclos

[woodyvill]

Il ne faut jamais oublier qu'on a le droit de photographier tout le monde!

c'est l'utilisation des photos qui pose problème, pas la prise de vue en elle meme!

donc si qqun demande le film, la carte, d'effacer les images, il n'a pas le droit. Nous on a juste le droit de les garder, mais pas de les diffuser.

[Laurent_Delvigne]

Pour Pom,

Justement, mon style de cliché est très proche du tien. Je travaille surtout avec des téléobjectifs, plus créatifs pour les prises de portrait.

Merci chaleureusement de vos réponses, je vais investiguer.

[aline.ro]

Pour ma part, si je prends une personne dans la rue et que son visage est reconnaissable, je lui demande l'autorisation de la conserver et éventuellement de la diffuser. La plupart du temps, je n'essuie pas de refus et cela peut limiter ce genre de déconvenues.

C'est bien de leur demander leur accord...mais leur autorisation orale n'a - helas - aucune consequence juridique. Si ces personnes changeaient d'avis et decidaient de te poursuivre en justice, je te souhaite bonne chance pour prouver qu'elles t'avaient jadis donne leur accord...

Enfin, en tant que journaliste, je partage ton inquietude! Respecter la vie privee, ok, mais tomber dans des delires proceduries menes dans la seule fin de recuperer quelques $$$...

[Jade]

Pour ma part, si je prends une personne dans la rue et que son visage est reconnaissable, je lui demande l'autorisation de la conserver et éventuellement de la diffuser. La plupart du temps, je n'essuie pas de refus et cela peut limiter ce genre de déconvenues.

C'est bien de leur demander leur accord...mais leur autorisation orale n'a - helas - aucune consequence juridique. Si ces personnes changeaient d'avis et decidaient de te poursuivre en justice, je te souhaite bonne chance pour prouver qu'elles t'avaient jadis donne leur accord...

Enfin, en tant que journaliste, je partage ton inquietude! Respecter la vie privee, ok, mais tomber dans des delires proceduries menes dans la seule fin de recuperer quelques $$$...

Tu as raison d'apporter une précision. Mais, je pense que Pom sous-entendais dans ses propos, une acceptation écrite. Finalement, au Québec la législation semble être la même qu'en Europe. L'image n'a pas de frontière... Logique !

Par curiosité, j'ai cherché un peu d'info complémentaire. Mais à priori, rien de sensas ! Je joint quand même un lien Ici

[PoM]

Non non pas d'acceptation écrite Jade car je n'ai pas envie de me promener avec des autorisations à faire remplir puis signer par des gens dont en plus je ne garderais pas la moitié des photos au final, ce genre de photo étant très instantanné, donc avec du déchet.

Cela prendrait un temps fou et mettrait les gens mal à l'aise, eux qui en plus ont souvent autre chose à faire que de passer 10 minutes pour cela en pleine rue. Du coup, ben si une personne décide finalement qu'elle ne veut plus apparaitre sur mon site, elle m'en informe, je la retire et on en parle plus.

Étant conscient que ce n'est qu'un accord verbal, c'est pour cela que cela me chagrine pour ne pas dire plus. Woody a raison de préciser qu'on a tout à fait le droit de prendre qui on veut dans la rue sans lui demander mais par contre pas de diffusion sur le net ou autre sans son accord. Sauf que des photos qui restent dans un album ou un coin du disque dur, je n'en vois pas trop l'intérêt.

Je peux arriver à concevoir que cela pose pb lorsque c'est une photo utilisée pour une pub quelconque mais quand il s'agit d'un receuil ou d'une parution dans un magazine spécialisé et donc avec une vocation artistique et de témoignage sur une société, là par contre cela m'interpelle.

Cela ne va pas juste toucher la photo mais aussi tous les autres supports d'image et un jour ou l'autre la dernière barrière de l'intérêt d'une image pour la société (qui protège encore la photo journalistique) sautera tellement cette dernière devient parano. On peut très bien imaginer par la suite des procédures car vous avez eu le malheur de prendre en photo en pleine rue un lieu privé comme une façade de maison ou que sais-je encore.

Un peu de bon sens des deux côtés ne me semblent pourtant pas compliqué, à l'image de ce qui s'est pratiqué depuis des dizaines d'années et qui offrent de si beaux témoignages du quotidien à différentes époques.