cheque de caution

[Pucca]

bonjour,

je me demandais si c'etait normal, légal selon la regie du logement, que le propriétaire encaisse le cheque de caution, de sécurité de la location d'un appartement.

Je pensais qu'il devait le garder et s'il y avait des problème de dégradation de l'appartement à la fin du bail, il peut l'encaisser et sinon il le rend.

merci

Pucca

[Natauquebec]

une caution est toujours encaissée, en tout cas en France, mais ici une caution n'a pas lieu d'être, cela est interdit par la régie du logement

[Invité]

Cher Pucca,

Tu peux avertir ton propriétaire que s'il ne te remets pas la caution qu'il a encaissé, tu déposeras plainte à la Régie du Logement. Il sait très bien qu'il sera immédiatement condamné à te la rembourser puisque c'est tout à fait illégal.

Tu peux avoir tous les renseignements sur leur site http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/1_0/index.asp et tu peux aussi leur téléphoner.

@+

[Pucca]

merci!

et même si c'est un logement meublé?

P.

[Natauquebec]

je pense que la régie du logement à un site, consulte le. je voudrais pas t'induire en erreur mais c'est interdit mais peut être qu'il existe une clause pour les meubles. Mais je pense pas.

As tu un reçu, quelque chose comme quoi tu as verser une caution?

[Demetan]

Le propriétaire n'a pas le droit, que ce soit meublé ou pas.

Sur le site de la régie du logement: http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/3_0/3_6_12.asp?path=2

Certaines pratiques interdites

Le propriétaire

* ne peut exiger de versement dépassant un mois de loyer;

* ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer (n'excédant toutefois pas un mois). Il peut par contre exiger que cette avance soit encaissable immédiatement même si le bail commence à une date ultérieure. Par exemple, pour un bail signé le 15 avril mais débutant le 1er juillet, le propriétaire est en droit de demander au locataire un chèque encaissable immédiatement;

* ne peut exiger des sommes additionnelles à titre de dépôt ou autre pour, disons, garantir la remise des clés;

* ne peut exiger des chèques postdatés.

Une clause du bail qui prévoit de telles pratiques est sans effet et le locataire n'est pas tenu de la respecter. S'il y a déjà consenti, il peut demander à la Régie de faire respecter ses droits, par exemple de se faire remettre ses chèques postdatés ou son dépôt.

Tu es donc en droit d'exiger un remboursement.

[Natauquebec]

sur le site on peut lire:

Certaines pratiques interdites

Le propriétaire

ne peut exiger de versement dépassant un mois de loyer;

ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer (n'excédant toutefois pas un mois). Il peut par contre exiger que cette avance soit encaissable immédiatement même si le bail commence à une date ultérieure. Par exemple, pour un bail signé le 15 avril mais débutant le 1er juillet, le propriétaire est en droit de demander au locataire un chèque encaissable immédiatement;

ne peut exiger des sommes additionnelles à titre de dépôt ou autre pour, disons, garantir la remise des clés;

ne peut exiger des chèques postdatés.

Une clause du bail qui prévoit de telles pratiques est sans effet et le locataire n'est pas tenu de la respecter. S'il y a déjà consenti, il peut demander à la Régie de faire respecter ses droits, par exemple de se faire remettre ses chèques postdatés ou son dépôt.

je pense que même pour du mobilier, il a pas le droit, mais le mieux est de demander avec la régir du logement, il te répondront par téléphone.

Maintenant je sais pas ce que tu veux faire, car cela risque de dégrader tes relations avec le proprio si tu veux faire intervenir la régie

Tu vois il est interdit normalement de faire des chèque anti daté et pourtant cela est une pratique courante que moi même j,ai accepté. De même l'augmentation de loyé est régie mais pour avoir mon ancien appart, j'ai rien dit et accepté alors que j'aurais pu allée me plaindre, mais mes relations avec le proprio auraient été très tendu par la suite

[Invité]

merci!

et même si c'est un logement meublé?

Oui, même si c'est un logement meublé.

Régie du Logemement

@+