Invité Posté(e) 22 mars 2005 Posté(e) 22 mars 2005 Bonjour à tous,Il me semble que la loi n'autorise pas l'enregistrement des entrevues. Voilà ce que j'ai trouvé sur ce fichier pdf:http://www.cic.gc.ca/manuals-guides/francais/op/op01f.pdfEnregistrement des entrevues"Par le passé, les tribunaux ont statué qu?ils pouvaient procéder à un contrôle judiciaire valable sans que l?absence d?un compte rendu textuel complet de la procédure ne porte atteinte à la capacité de l?intéressé de procéder par contrôle judiciaire ni ne le prive du droit à la justice naturelle. Par conséquent, comme la loi ne prévoit pas le droit d?enregistrer la procédure, le tribunal a le pouvoir de déterminer si le dossier dont il est saisi lui permet de statuer correctement sur la demande déposée. L?absence d?une transcription n?enfreint donc pas la règle de justice naturelle. Il n?y a donc aucune obligation d?autoriser le demandeur à enregistrer l?entrevue."Bonne courage à tous.Bahadyna Citer
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