Permis de travail fermé au Canada et création de micro-entreprise en France

[MarinePrtn]

Bonjour à toustes,

 

Je suis actuellement au Canada avec un permis de travail fermé lié à une entreprise canadienne. Je voudrais savoir s’il est possible, tout en respectant les conditions de ce permis, de créer une micro-entreprise en France pour continuer à facturer mes clients français à distance, sans exercer aucune activité pour des clients canadiens.

 

Quelqu’un sait-il si cela est légal vis-à-vis de l’immigration canadienne ?

Merci d’avance pour vos retours !

Bonne fin de journée,

Marine,

[Natha]

1. En droit canadien (immigration et permis de travail fermé)
Un permis de travail fermé au Canada te limite à travailler uniquement pour l’employeur mentionné sur ton permis, au Canada. Cela signifie que :

Tu n’as pas le droit d'exercer une autre activité professionnelle au Canada pour une autre entreprise (canadienne ou étrangère), même à distance.

Tu ne peux pas avoir d'autres sources de revenus générés au Canada, sauf exception précise (ex : investissements passifs comme dividendes ou intérêts).

MAIS, la règle clé est :
 - Si ton activité est entièrement exercée hors du Canada (c’est-à-dire que tu n’offres aucun service sur le marché canadien, ni à des clients ou employeurs canadiens, et que tu ne travailles pas "pour un client" canadien), il peut être permis de conserver une activité étrangère à titre privé, tant que cela ne contrevient pas à ton statut principal (être travailleur pour ton employeur au Canada).

En d’autres mots :
- Tu restes employé exclusivement de ton employeur canadien.
- Tu n'exerces aucune activité commerciale ciblant le marché canadien.
- Tu factures uniquement des clients français via une entité française.
- Tu ne distraits pas de ton emploi principal.

Donc, en théorie, tu pourrais créer une micro-entreprise en France et facturer tes clients français tant que :

Tu travailles pour eux "virtuellement", comme si tu étais toujours basé en France.

Tu ne compromets pas ton statut d’immigration (emploi principal).

Tu n'utilises pas ton séjour au Canada pour "faire du business" localement.

 

2. En droit fiscal

Ton entreprise serait en France → tu serais imposé en France sur tes revenus de ta micro-entreprise.

Au Canada, tu dois déclarer mondialement tes revenus si tu es résident fiscal (généralement après 183 jours), même si tu gagnes de l’argent uniquement en France.
- Ces revenus pourraient devoir être déclarés au Canada mais non doublement imposés grâce à la convention fiscale France-Canada.

Donc attention : immigration ≠ fiscalité.
Même si tu as le droit vis-à-vis de ton permis de travail, tu auras l'obligation de déclarer ces revenus au Canada et de faire attention à ta situation fiscale.

 

Mon conseil :

Tenir ton activité discrète (ne pas utiliser d'adresse canadienne pour ton entreprise française).

Ne jamais cibler de clients canadiens.

Ne pas travailler pendant tes heures de travail canadiennes (risque d’abandon d’emploi).

Déclarer tes revenus mondiaux lors de ta déclaration canadienne.

Documenter que ton activité est étrangère (factures, comptes bancaires français, etc.).

Et idéalement, demande conseil à un avocat en immigration ou en fiscalité avant de lancer ton activité.

[MarinePrtn]

Bonjour,

Un grand merci pour ta réponse claire, complète et structurée.
Et d'avoir pris le temps d’expliquer chaque point en détail, et ça m’aide énormément à y voir plus clair, surtout sur la distinction entre les aspects immigration et fiscalité.

Je vais suivre tes conseils avec attention.

Encore merci pour ton aide !

Bonne fin de semaine