Demande de résidence permanante en ayant été marié mais séparé

[Markus51]

Bonjour,

 

Je suis en train de faire mon dossier de résidence permanente, il est presque complet. Je voudrais quand même valider une chose avant de payer les frais et lancer les procédures pour ne pas perdre de temps.

Je suis arrivé au Québec en Juillet 2020 en PVT (2 ans) ensuite j'ai eu un permis de travail ouvert (attaché à mon ex) qui est toujours en cours de validité jusqu'en Juillet 2024.

Actuellement je suis séparé d'elle depuis 1 an et demi on a refait nos vies mais je suis toujours légalement marié (mariage en France en Janvier 2019) on a traîné un peu sur le divorce pour diverses raisons.

Nous avons fait la demande de CSQ chacun de notre côté et là je fais la demande de RP de mon côté ayant obtenu mon CSQ.

MAIS étant donné que nous ne sommes que séparés et non divorcés est-ce que je dois évoquer cela dans ma demande (par exemple joindre un acte de mariage ou quelque chose comme ça ?) ? Même si nos demandes sont séparées et que notre séparation de fait est applicable (ayant deux adresses postales séparées depuis plus d'un an) ?

 

Est-ce que quelqu'un parmi vous a été dans ce cas ou bien connais les textes ?

 

Merci !

[jayj]

Si tu ne vis plus avec la personne depuis plus de 90 jours tu es considéré comme séparé 

 

https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/couples-maries-union-civile/separation-fait

 

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/adresse-renseignements-personnels/etat-civil.html

 

Modifié 18 décembre 2023 par jayj

[Natha]

Votre situation, impliquant votre statut de résidence permanente au Canada tout en étant séparé mais pas encore officiellement divorcé, nécessite une attention particulière quant aux informations à fournir lors de votre demande. Voici quelques éléments à considérer :

Lors de toute demande de résidence permanente, il est crucial de fournir des informations honnêtes et complètes. La non-divulgation de faits importants, même si vous pensez qu'ils ne sont pas pertinents, peut être considérée comme une fausse déclaration et avoir des conséquences négatives sur votre demande.

Si vous êtes légalement marié au moment de votre demande, même si vous êtes séparé, vous devez indiquer votre statut marital actuel comme étant marié. Le fait d'être séparé ne change pas votre statut légal.

Il peut être nécessaire de fournir des documents qui démontrent votre situation actuelle. Cela pourrait inclure votre acte de mariage ainsi que des preuves de votre séparation, comme des adresses résidentielles différentes.

Si le divorce est en cours, il est judicieux de le mentionner dans votre demande. Inclure des informations sur les procédures de divorce en cours peut clarifier votre situation.

Même si vous et votre ex-partenaire faites des demandes séparées, votre statut marital actuel reste un facteur pertinent pour votre propre demande.

Étant donné la complexité des cas d'immigration et les implications légales de votre statut, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en immigration ou un consultant en immigration réglementé pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

Dans votre demande de résidence permanente, il est important de déclarer avec précision votre statut marital actuel et de fournir tous les documents pertinents. Une consultation professionnelle peut vous aider à vous assurer que votre dossier est complet et conforme aux exigences d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

[aulibee]

Bonjour,

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ? 

Comment avez-vous procédé svp ?

 

Par avance merci beaucoup.