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Permis de travail fermé et question sur les infractions pénales et actes de crime ?


Question

Bonjour,

 

J’entame mes démarches pour poursuivre mon immigration au Canada.

Je vais déposer une demande de permis fermé mais une question demeure :

Cochez la case approprié pour indiquer si vous avez déjà :
commis une infraction (dite pénale sur le formulaire);
été arrêté;
été accusé d’un crime ou reconnu coupable dans un pays.
Si vous avez coché « Oui », donnez des détails.

 

Dois-je indiquer OUI et lister toutes les infractions commises ?

- Un excès de vitesse au Canada
- Un feu rouge grillé en France

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3 answers to this question

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  • 0
  • Habitués
Posted (edited)

Ce ne sont pas des infractions pénales à moins d’avoir été emprisonné et poursuivi.

Edited by Hei
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  • 0
  • Habitués
1 hour ago, tracetaroute said:

oui ce sont des infractions assez légères donc pas de soucis :) 

 

Griller un feu rouge n'a rien de léger. 

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