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Résidence permanente-union de fait


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Posté(e)

Salut,

voila je suis dans les démarches pour la résidence permanente, pour le document de déclaration officielle union de fait (IMM5409), faut-il le déclarer auprès d'un commissaire à l'assermentation, si nous avons les documents justifiant notre union de fait? 

Merci

  • Habitués
Posté(e) (modifié)
Il y a 12 heures, LN44 a dit :

Salut,

voila je suis dans les démarches pour la résidence permanente, pour le document de déclaration officielle union de fait (IMM5409), faut-il le déclarer auprès d'un commissaire à l'assermentation, si nous avons les documents justifiant notre union de fait? 

Merci

bonjour

pour notre part nous l'avons fait signer en mairie et nous l'avons accompagné de tous les justificatifs certifiés conformes en mairie également

nous avons fait établir une attestation de concubinage à l'état civil de la mairie

j'espère t'avoir aidé

Modifié par alana26
  • Habitués
Posté(e)
Il y a 12 heures, LN44 a dit :

Salut,

voila je suis dans les démarches pour la résidence permanente, pour le document de déclaration officielle union de fait (IMM5409), faut-il le déclarer auprès d'un commissaire à l'assermentation, si nous avons les documents justifiant notre union de fait? 

Merci

Nous aussi en mairie  
Bon dimanche  :-) 

  • Habitués
Posté(e)

Quels sont les justificatifs que vous y avez complèté ?

  • Habitués
Posté(e)

Nous avons mis une facture EDF et l'attestation du notaire pour la maison le tout certifié conforme avec une attestation de concubinage faite par la Mairie avec la date de début de notre vie maritale

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