loi C-24 sur la Citoyenneté 2015

[jungojack]

Bonjour à tous,

Petite question pour vous:

En partant du prinicipe que la nouvelle loi est censée entrer en vigueur le 20 juin 2015, si une personne dépose son dossier le 19 Juin:

Son dossier sera traité selon l'ancienne loi, ou selon la nouvelle loi?....

J'attends vos réponses...ça peut paraître un peu stupide comme question, mais un petit détail peut faire toute la différence...

Alors?

[Lejeune]

Selon la loi en vigueur à la date du début de traitement.