Habitués jungojack Posté(e) 13 mai 2015 Habitués Share Posté(e) 13 mai 2015 Bonjour à tous, Petite question pour vous: En partant du prinicipe que la nouvelle loi est censée entrer en vigueur le 20 juin 2015, si une personne dépose son dossier le 19 Juin: Son dossier sera traité selon l'ancienne loi, ou selon la nouvelle loi?.... J'attends vos réponses...ça peut paraître un peu stupide comme question, mais un petit détail peut faire toute la différence... Alors? Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Habitués Lejeune Posté(e) 13 mai 2015 Habitués Share Posté(e) 13 mai 2015 Selon la loi en vigueur à la date du début de traitement. Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Immigrer au Canada : ressources et conseils
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