Copies certifiées conformes - étape fédérale du CIC

[vanessa]

Bonjour,

J'avais déjà posté ce message dans la section "parrainages", mais je pense que la section "Québec" est plus fréquentée et me permettra donc d'avoir confirmation. J'aimerais en effet être sûre et ne pas envoyer un dossier non conforme au CIC et perdre ainsi de précieux mois.

Voici mon message:

Je prépare un dossier de demande de parrainage, pour devenir RP au Québec et m'y établir avec mon conjoint de fait québécois (il vit en France avec moi).

Dans le dossier à envoyer au CIC à Mississauga, on nous demande de certifier conformes toutes les photocopies.

Il est indiqué que les personnes habilitées à le faire en dehors du Canada (puisque nous résidons en France) sont:

juge, magistrat, notaire, officier de justice, commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où la personne réside actuellement.

Mes questions sont les suivantes:

Je pensais que les mairies pouvaient le faire?

Faut-il vraiment mobiliser une personne telle qu'un juge pour quelque chose d'aussi banal ?!

Qu'est-ce qu'un officier de justice? Gendarme, policier?

Qu'est-ce qu'un commissaire autorisé à faire prêter serment ?

Merci de vos éclaircissements! :-)

http://www.forum.immigrer.com/topic/140193-copies-certifiees-conformes-etape-federale-du-cic/

[Linn]

Les maires sont en France "officiers de police judiciaire" et disposent donc du droit de certifier conforme. Voir cet échange qui concerne un autre point mais confirme les maires dans cette fonction :

(lien : http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070700859.html)

Question écrite n° 00859 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 - page 1246

M. Philippe Leroy prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer si un maire, en tant qu'officier de police judiciaire, peut constater les infractions aux arrêtés de police qu'il a lui-même édictés dans le cadre de l'exercice de la police administrative.

Réponse du Ministère de la Justice publiée dans le JO Sénat du 30/08/2007 - page 1547

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article L. 2122-31 du code des collectivités territoriales les maires et leurs adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. Par suite, ils ont compétence pour constater les infractions commises dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire. L'article 19 du code de procédure pénale leur fait par ailleurs obligation d'informer sans délai ce magistrat de tout crime, délit et contravention dont ils ont connaissance en leur qualité d'officier de police judiciaire. En conséquence, un maire peut constater les infractions aux arrêtés de police qu'il a lui-même édictés.

[vanessa]

Merci pour ta réponse!

Bon, c'est décidé, je ferai certifier mes photocopies à la mairie.

:-)

[L'Atrébate]

Le décret n°2001-899 dans son article 1 IMPOSE aux administrations l'obligation de certifier conformes des copies de documents exigés par les autorités étrangères.

Article 1

Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.

Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000773456

Aucun refus ne peut vous être opposé. Devant un refus je vous conseille d'adresser au responsable de l'établissement une lettre recommandée avec accusé de réception puis en cas d'absence de réponse de saisir le tribunal administratif dans le cas où vous voudriez être sûr de la délivrance de la copie certifiée conforme. Dans le cas où vous ne voulez pas saisir le tribunal car les délais de traitement sont trop importants vous pouvez vous adresser à votre député pour saisir le médiateur de la République http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7334-saisir-le-mediateur-de-la-republique-conditions-et-demarches Votre député fera une démarche personnelle auprès de l'administration avant de saisir le médiateur.

Le seul refus que vous pouvez vous voir opposé est le cas où votre diplôme provient d'un lycée privé, une école privée ou une université privée. Comme elles ne sont pas des administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat, elles n'ont pas cette obligation.

Dans ce cas vous pouvez envoyer une lettre recommandée au responsable de l'établissement, à l'inspecteur de l'Académie, au Recteur de l'Académie, à la direction diocésaine, etc... le principe étant de saisir l'autorité supérieure compétente.

Vous pouvez aussi saisir votre conseiller régional (pour les lycées), votre député (pour les universités) voire le ministre de l'Education nationale.

Devant votre détermination tous les refus tomberont et n'oubliez pas que c'est la loi qui impose l'obligation à l'administration de délivrer des copies certifiées conformes demandées par des autorités étrangères.

[Linn]

Et toc !

Si avec tout ça on n'a pas nos copies certifiées...

[vanessa]

Oui j'avais déjà lu que les mairies avaient l'obligation de certifier conformes des copies de docs demandés par les administrations étrangères.

Comme j'habite dans une grande ville, je pense que je ne serai pas la première à leur demander ça. Sinon, un rappel de la loi, et hop! ;-)