Copie certifiée conforme d'un document administratif, demander san

[Fab Montreal]

hello;

Voilà de quoi revendiquer sans s'énerver et perdre de l'énergie inutilement, si on vous refuse une copie certifié conforme, :

Possibilité pour un organisme étranger d'exiger une copie certifiée conforme

La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.

Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.

Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l'appui de leur dossier.

Liens imprimable: http://vosdroits.ser...rs/F1412.xhtml#

Bon courage a tous dans vos recherches

Copie certifiée conforme d'un document administratif - Service-public.pdf

[katalonb]

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Voilà de quoi revendiquer sans s'énerver et perdre de l'énergie inutilement, si on vous refuse une copie certifié conforme, :

Possibilité pour un organisme étranger d'exiger une copie certifiée conforme

La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.

Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.

Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l'appui de leur dossier.

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Bon courage a tous dans vos recherches

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Voilà de quoi revendiquer sans s'énerver et perdre de l'énergie inutilement, si on vous refuse une copie certifié conforme, :

Possibilité pour un organisme étranger d'exiger une copie certifiée conforme

La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.

Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.

Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l'appui de leur dossier.

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Bon courage a tous dans vos recherches

c'est surtout au niveau des écoles que ça bloque

[sev14]

Merci pour le doc!