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Projet de loi de l'Assemblée nationale du Québec

fletch

Par fletch
dans Québec

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fletch Newbie

fletch

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Posté(e)

Bonjour tout le monde,

Je cherche mais je n'arrive pas à trouver....

Quelqu'un sait quel est ce projet et si il a été adopté??

" Cette décision est prise sous réserve que l'Assemblée nationale du Québec adopte un projet de loi qui comporterait une disposition législative, rétroactive au 20 mars 2012, habilitant la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles à prendre cette décision "

Merci!

Florent

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