lauri
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il y a 44 minutes, tayo a dit :
Belle articles que je vous invite à lire
Dans l'affaire des 18 000 demandes d'immigration qui ne seront pas examinées et du projet de loi 9, quelque chose taraude la juriste que je suis, même si j'ai terminé mes études depuis longtemps. Je suis très étonnée que personne n'en ait encore parlé ces derniers jours.
On se déchaîne sur la politique et l'injustice du procédé, mais qu'en est-il du droit?
Principe de la non-rétroactivité des lois: mes préoccupations
«Le principe général de la non-rétroactivité ne reçoit pas, en droit canadien, de consécration dans un texte législatif de portée générale. Principe fondamental issu du "jus commune" européen, il eût sans doute été superflu de le consacrer dans un texte. La loi rétroactive doit en effet rester exceptionnelle. Le besoin de sécurité dans la vie juridique s'oppose à ce que des actes accomplis sous l'empire d'une loi soient, après coup, appréciés par rapport à des règles qui n'existaient pas jusqu'alors. "Il ne faut point exiger que les hommes soient avant la loi ce qu'ils ne doivent devenir que par elle"».
SUR LE MÊME SUJET:
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» Ces aspirants Québécois veulent faire reculer la CAQ avec une pétition
» Le projet de loi visant à modifier la Loi sur l'immigration déposéCe texte, qui a le mérite d'être clair, est tiré de l'Interprétation des lois, écrit par Pierre-André Côté, Mathieu Devinat et Stéphane Beaulac (éditions Thémis).
En ce qui concerne l'histoire de ce principe, voici une citation extraite du discours de Jean-Étienne-Marie Portalis, un des rédacteurs du Code civil français (1804): «L'office des lois est de régler l'avenir. Le passé n'est plus en leur pouvoir. Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même. [...] Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu'après coup il serait exposé au danger d'être recherché dans ses actions, ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure».
Le principe de non-rétroactivité des lois existait déjà en droit romain. Il est né du bon sens, de la morale, c'est la raison pour laquelle il est l'un des piliers des États de droit dans lesquels il garantit la sécurité juridique.
Une loi ne peut avoir d'effet sur des situations juridiques qui lui sont antérieures, elle n'a de force que sur les événements survenus après sa promulgation (sauf exception). Même quand on n'est pas juriste, cela paraît logique.
Le projet de loi 9
Cette loi 9 n'est encore qu'un projet, elle n'est pas entrée en vigueur. Elle ne devrait donc concerner que les cas futurs, les dossiers qui seront envoyés après sa promulgation. Sauf si elle se veut être une exception au principe de non-rétroactivité, ce qui semble être le cas puisqu'elle stipule qu'il sera mis fin à «toute demande présentée au ministre dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés avant le 2 août 2018 si, il n'a pas pris de décision de sélection, de refus ou de rejet concernant cette demande» (article 20 du projet de loi 9).
Mais cette exception est curieuse. L'article 20 est rédigé de manière abrupte, il est d'ailleurs l'avant-dernier article du projet de loi. Et le vocabulaire utilisé est également surprenant: une demande mène nécessairement à une réponse, qu'elle soit négative ou positive, on ne peut pas «mettre fin» à une demande, l'arrêter.
Une demande, c'est déjà la création d'un statut juridique, c'est concret. On peut en revanche mettre fin aux conditions qui permettent de faire cette demande. De préférence pour le futur.
Dans un souci d'équité et de respect du droit, les 18 000 dossiers en attente devraient être examinés sous le joug de la loi actuelle qui n'a pas été abrogée. Les «supprimer» revenant à nier une situation juridique qui, par ailleurs n'appartient pas encore au passé.
Je voulais vous faire part de ce qui me turlupine ces derniers jours. Nous verrons quel sera le dénouement de cette affaire
Très bon article. Merci pour le partager. Il y a encore à dire de ce projet de "loi".
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il y a 1 minute, DEPENZA a dit :
Réveille-toi cher député, c'est pas le moment.
Mais C'est la votation définitive ??
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XXXXXXXXX
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Le ministre d'immigration manipule tout le monde à chaque fois qu'il parle. Les autres comme ne connaissent rien croient à tout ce qu'il dit. IL FAUT LE CONTREDIRE. Il fait croire aux gens que tous les dossiers sont dans le même état d'avancement, sur tous sont déjà pas à la hauteur du marché quebequois et ce n est pas vrai !!!
Allons parler la vérité et faisons des commentaires. Au moins avec L'OS il peut bien vérifier nos profils car toute l'information y est numérique !!!
- eli1789, meysam, ccaannaaddaa et 1 autre ont réagi à ceci
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Il y a 2 heures, Loutaf a dit :
Salut à tous, aprés avoir envoyé un mail à mme Dominique Anglade la député de sainte henri , voici le retours
Envoyé de mon SM-A720F en utilisant application mobile Immigrer.com
Si elle veut nous aider elle peut agir pour nous devant l'assemblée. Il faudra rédiger un bon article pour le signer dans le site de l'assemblée. Regardez le lien du site il a des sujets en débats et les personnes signent
http://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/signer-petition/index.html
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Il y a 2 heures, stens a dit :
Chers Glads,
juste une info rapide - un ami a moi a recu dans son lieu de travail un e-mail du MIDI comme quoi ils voulaient que son employeur confirme l'authenticité de son attestation de travail - horaires et taches + expérience! Ce n'est pas grande chose, mais au moins ca nous donne un petit peu de courage car apparemment ca bosse - il l'a recu le 31/01/19 - dossier de Juin 2016 - region Europe de l'Est
Vous croyez que c'est une mise à jour comme avant ils faisaient avec la version papier ?? Il y a d'autres qui l'ont reçu ? Ou c'est plutôt une I Rejet parce que sa première attestation de travail était mal faite?
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il y a 4 minutes, Arob@se a dit :
Pays pauvres, pas du tout d'accord. Beaucoup de ces pays sont de loin riches que beaucoup de nos pays occidentaux. Le problème est trop complexe. Ce n'est pas l'objet de ce fil, juste une parenthèse: Il y a des pays qui le désordre et la mauvaise gestion profitent aux économies occidentales. C'est scandaleux! Nous pourrons en parler longuement lorsque nous aurons l'occasion de nous retrouver au Quebec, pourquoi pas dans un cercle de débats. Je la ferme (parenthèse).
Ok d accord, sujet fermé.
Mais tu ne comprends rien. Ce N'est pas une question politique ce que j'ai dit. On parle de la période d'attente.
Il me reste juste souhaiter du courage à tous nous qui attendons encore...
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Il y a 2 heures, Arob@se a dit :
Une parenthèse: en réalité, vous ne représentez pas le tiers du monde, un terme discriminatoire qui ne reflète guère la réalité. Une invention macroéco comme tant bien d'autres. Je la ferme.
A l'allure vont les choses avec le Midi, nous risquons de passer toute l'année 2019 à attendre le Csq.
Je suis désolée si tu n'as pas aimé l'expression "pays du tiers monde" et tu as raison. On peut donc dire pays moins développés ou pays pauvres. Il faut que tu saches que à Cuba le salaire moyen est de 35 euros par mois...
Personne pourra donc nier qu'il a des pays où l'attente devient plus dure et difficile...et c'est l'idée qu' je voulais exprimer.
- titi2007 et ccaannaaddaa ont réagi à ceci
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Il y a 2 heures, salloumasallouma a dit :
C'est facile pour vous qui vivez en France de dire ça. Moi si j'avais le choix entre la France et le Canada, je choisirais sans hésitation la France. Et croyez moi, je suis au courant que la vie en France n'est pas aussi facile comme on le pense, mais je vous assure (à moins que vous êtes riche) que la vie en France est le paradis (pour les pauvres et la classe moyenne) par rapport à celle au canada sur la majorité des plans (économique, professionnel, climatique, social et médical) . Le Canada est attrayant surtout pour les pays du tiers-monde, nous dont la majorité ayant aucun autre choix à part le Québec et sa maudite CSQ ou l'entrée express et Arrima actuellement. Je vous envie de vivre en France et en Europe de l'ouest (même si vous pensez que je suis naïf d'avoir dit une telle chose). Je suis prêt à faire tout effort pour vivre en France à la place du Canada, mais dommage aucune possibilité pour le moment.
Je suis d accord avec toi, l'attente est beaucoup plus difficile pour nous, ceux qui habitons dans les pays du tiers-monde...à Cuba comme moi par exemple...buvez des mojitos pour oublier.....
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Il y a 3 heures, DON Clet a dit :
NB: s'il n'y a pas au moins 100 likes je ne ferai pas ce qui suit.
dans quelques jours, je finirai d'écrire une lettre ouverte au midi et une autre à cic pour leur exprimer la grande déception des milliers de personnes honnêtes et travailleuses qui veulent immigrer au canada en toute légalité. voici quelques extraits de ces lettres:
- ... tant vos délais sont longs et ne cessent de s'allonger...
- ... on a l'impression forte que votre système d'immigration n'est pas bien structuré, pas de délais réels, trop de subjectivité hasardeuse...
la suite dans quelques jours.
mon objectif en écrivant ces lettres est de leur rappeler qu'ils ont à faire à des êtres humains et qu'ils soient un peu sérieux envers eux-même.
Tout à fait d'accord avec toi. Si on pouvait tous signer cela serait parfait. Courage !!!
- ccaannaaddaa a réagi à ceci
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il y a 6 minutes, 007 a dit :
Un de mes collègues a reçu invitation de entré express hier nuit. Il a commencé sa procès presque en août et reçu invitation le 19 décembre. Il va déposer sa demande pour le RP en première semaine de janvier 2019. Et dans 6 mois ou moins il va recevoir le RP.
Et moi. Où je suis? J'ai commencé ma procès en février 2015 et en décembre 2018 je suis dans la même endroit.
Quoi...??!!!! Que pays SVP.
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Il y a 3 heures, uberalles827 a dit :
Salut Tarikou, ça fait maintenant un sacré bail que je ne me suis pas connecté. J'en avais marre d'attendre désespérément que le Québec daigne me répondre.
Tu as eu ton CSQ ou tu es tjrs en attente? Moi je suis tjrs " en traitement" , depuis le début en bouton gris.
Je suis passé par une intention de REJET( et non de refus) car le MIDI disait ne pas avoir reçu mes documents en temps et en heure. Après m'être plein au commissaire aux plaintes et après avoir envoyé mes justificatif CHRONOPOST, j'ai été "réintégré" à la course au csq.
Et toi ou en es tu?
Je regarde mon compte MPQ toutes les semaines et je vois tjrs " en traitement". J'en viens à me poser la question s'ils ne m'ont pas oublié et si je vais regarder comme ça toutes les semaines jusqu'à mes 70 ans pour comprendre une fois vieux que mon compte a été oublié!
Dis moi ou tu en es de ton côté!
Merci
Bon courage
Mon cas est très pareil. J'ai eu une I Rejet avec laquelle je n'ai été pas d accord, donc je me suis plaint au commissaire et ils m'ont donné la raison en me disant que ils allaient continuer avec le traitement de mon dossier. Jusqu'à ce jour aucune nouvelle tjrs en trataiment....eternel....On nous a oublié.
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il y a 3 minutes, shaggycoc a dit :
Pardon, ce n'est pas l'intention. Je veux que tout les gladiateurs finissent cet chemin.
Je seulement comunique des statistiques et des données déjà écrites.
Et félicitations pour des candidats avec CSQ aujourd'hui
Rien à pardonner mon ami. Bonne suite pour le fédéral. Juste qu'il nous faut un peu de foi. Merci
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il y a une heure, crammeaux a dit :
bonjour les compagnons de route. je suis dans la joie car dieu a inspiré les agents du MIDI qui ont délivré mon CSQ aujourd'hui. merci infiniment à tous
Felicitations!!!! Contrairement à ceux qui pensent que le quota 2018 est déjà atteint. Il y a encore de l'espoir...!!!! Restons optimistes!!
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Le 2018-12-05 à 11:52, shaggycoc a dit :
Je crois que tu n'a pas compris. Ils ont déjà complété la quota 2018. Tu peux lire ça dans le document.
Shaggycoc Tu est très pessimiste avec le reste qui attend encore le CSQ, après que heureusement tu as eu le tiens...au lieu de nous donner du courage tu nous rends découragés de plus en plus...comprend notre angoisse STP
- 007 et Espoir 2000 ont réagi à ceci
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Félicitations!!! La chance...
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Félicitations jorgeluizjk. On espère que tu continues à nous informer par rapport aux CSQs qui seront émis, STP!!! Ne nous oublies pas...
- Roudoudou, ccaannaaddaa et ozk ont réagi à ceci
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Bonjour à tous,
Je suis dentiste à Cuba et je prévois d'aller vivre au Quebec avec ma famille l'année prochaine. Je voudrais savoir si les démarches pour faire l'equivalence du diplôme sont compliquées là bas et le coût approximatif de la démarche.
Est-ce -que je peux avancer depuis ici? Par exemple commencer à étudier pour un examen??
Je vous remercie pour vos conseils....
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Salut shaggycoc, je crois que tu as répeté l'un des CSQ de Cuba, car à Cuba il n''y a que 3 CSQ jusqu'au présent. Je suis cubaine et on se connait bien la plupart de MPQuistes.
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Il y a 5 heures, shaggycoc a dit :
non jejeje
Quel pays, SVP?
Mon projet Québec : Vos expériences
dans Québec
Posté(e)
https://montrealgazette.com/news/quebec/quebec-solidaire-organizing-protest-against-shredding-immigrant-applications
Quebec solidaire organise une manifestation dimanche 24. Partagez si vous avez de la famille au Québec ou des amis...on continue la lutte contre l'injustice !!!!