Une situation curieuse!

[asshalifax]

Bonjour a tous!!

Je suis nouveau sur ce site et je vous remercie tous pour tous les sujets abordes. J'en ai lu plusieurs et cela m'a permi de comprendre le processus de regroupement familial. Mais je suis un peu confus et j'ai besoin d'aide et d'eclaircissement.

J'ai obtenu mon visa de resident permanent en Aout 2007. Au moment ou je rencontrais ma fiancee, mes demarches etaient beaucoup avancees, j'avais deja fait l'examen medical et je ne pouvais plus la mentionner sur mon dossier. nous nous sommes maries coutumierement en janvier 2008 et je suis venu sur le canada en avril 2008. je viens d'avoir un travail et j'ai l'intention de la faire venir. vu que le mariage coutumier semble ne pas etre pris en compte et que je ne peux pas remplir les conditions de conjoint de fait, il me faut faire un mariage civil. Je ne peux pas retourner au pays (Cote D'Ivoire) de si tot a cause du travail et des moyens financiers, j'envisage donc faire un mariage par procuration mais je suis un peu confus par tout ce que j'ai lu. Est ce que quelqu'un aurait des informations au sujet du mariage par procuration en Cote D'Ivoire et est il accepte par l'office d'immigration canadien? Merci de me repondre.

[maimai]

Bonjour a tous!!

Je suis nouveau sur ce site et je vous remercie tous pour tous les sujets abordes. J'en ai lu plusieurs et cela m'a permi de comprendre le processus de regroupement familial. Mais je suis un peu confus et j'ai besoin d'aide et d'eclaircissement.

J'ai obtenu mon visa de resident permanent en Aout 2007. Au moment ou je rencontrais ma fiancee, mes demarches etaient beaucoup avancees, j'avais deja fait l'examen medical et je ne pouvais plus la mentionner sur mon dossier. nous nous sommes maries coutumierement en janvier 2008 et je suis venu sur le canada en avril 2008. je viens d'avoir un travail et j'ai l'intention de la faire venir. vu que le mariage coutumier semble ne pas etre pris en compte et que je ne peux pas remplir les conditions de conjoint de fait, il me faut faire un mariage civil. Je ne peux pas retourner au pays (Cote D'Ivoire) de si tot a cause du travail et des moyens financiers, j'envisage donc faire un mariage par procuration mais je suis un peu confus par tout ce que j'ai lu. Est ce que quelqu'un aurait des informations au sujet du mariage par procuration en Cote D'Ivoire et est il accepte par l'office d'immigration canadien? Merci de me repondre.

salut et bienvenue a toi

la meilleure des facons dobtenir ces renseignements seraient de téléphoner a limmigration

ou alors de consulter leur site internet

bonne chance a toi

maimai

[lionne1]

Mais si je lis bien, tu es déja marié ? si c'est le cas..tu fais la demande comme époux... sinon, désolé mais je ne peux pas répondre à ta question !!!

bonne chance !

[africamie]

Bonsoir asshalifax,

Si je comprends bien, tu es arrivé au Canada à titre d'immigrant indépendant (et non pas par un parraînage) et maintenant, tu souhaiterais te marier par procuration pour ensuite parraîner ton épouse pour qu'elle puisse venir te rejoindre au Canada. C'est bien cela ?

Je crois que ce n'est pas impossible de se marier par procuration, mais il faut avoir des preuves solides de votre relation, donc des rencontres, des photos, etc.

Voici des 'posts' qui ont justement discuté de ce sujet récemment :

http://www.forum.immigrer.com/index.php?sh...;hl=procuration

http://www.forum.immigrer.com/index.php?sh...;hl=procuration

Bonne chance et bonne réflexion.

africamie

[HOMME]

Si le mariage est reconnu en Cote d'ivoire, le Canada le reconnait automatiquement. Si c faisable, fais le. Il n'y a aucun problème tant et aussi longtemps que le pays où a eu lieu le mariage, reconnait le dit marriage.

[niceman]

Wow les moteurs, contrairement aux réponses obtenus jusquà présent je me permets de donner lheure juste à cette question. .

Selon linformation fournit par Monsieur, son visa étant indépendant nest pas valide et sans minouchage et tourner autour du pot, cest sur une fausse déclaration que le visa a été émis et ce selon les régles d'immigration Canada.

Il est indiqué sur tous les formulaire dimmigration que tour changement de statut doit être signalé par écrit au bureau dimmigration.

Dans le cas de Monsieur, il a obtenu son visa en étant immigrant indépendant, alors que son statut avait changer au cours des procédures dimmigration.

Techniquement Monsieur a obtenu son visa sur une déclaration inexacte !

Monsieur sait ce quil fait et il connaît la game, car sil na pas signalé son mariage cest quil savait déjà quil devait faire un changement de statut et par conséquent remplir dautres formulaires, frais additionnelles et retard dobtention de visa et à la rigueur refus de visa pour incapacité financière.

Poour l'autre point relatif au mariage par procuration, le Canada accepte ce processus en étant que le pays ou le mariage a eu lieu est valide. Immigration Canada sont au courant des coutumes de tous les pays.

Voici une référence dimmigration Canada au sujet de changement de statut. :

http://www.international.gc.ca/canada-euro...asp#changements

CHANGEMENTS DURANT LE PROCESSUS DÉVALUATION DE VOTRE DEMANDE

Je viens de me marier. Que dois-je faire pour ajouter mon conjoint à ma demande ?

Vous devez nous informer immédiatement, par écrit, de votre nouveau statut matrimonial. Si votre conjoint nest ni citoyen canadien, ni résident permanent au Canada, il devra être examiné dans le contexte de votre demande, quil vous accompagne ou non au Canada. Nous vous ferons parvenir les formulaires que votre conjoint devra compléter de même que la liste des documents requis. Il devra également se soumettre à un examen médical. Sil vous accompagne au Canada, vous devrez payer les frais requis, nous faire parvenir une copie de son passeport et obtenir un Certificat de sélection du Québec (CSQ) à son nom, si votre province de destination est le Québec.

Conclusion, il faut s'Iinformer à Immigration Canada en exposant votre situation au 1888 242 2100, probablement qu'Il y a un mécanisme autre que je ne connais pas.

J'ai seulement donné l'heure juste et ce sans aucun préjugé, selon moi c'est la meilleure facon de rendre service.

bonne chance pour la suite.

niceman

[annatigerbeh]

Wow les moteurs, contrairement aux réponses obtenus jusquà présent je me permets de donner lheure juste à cette question. .

Selon linformation fournit par Monsieur, son visa étant indépendant nest pas valide et sans minouchage et tourner autour du pot, cest sur une fausse déclaration que le visa a été émis et ce selon les régles d'immigration Canada.

Il est indiqué sur tous les formulaire dimmigration que tour changement de statut doit être signalé par écrit au bureau dimmigration.

Dans le cas de Monsieur, il a obtenu son visa en étant immigrant indépendant, alors que son statut avait changer au cours des procédures dimmigration.

Techniquement Monsieur a obtenu son visa sur une déclaration inexacte !

Monsieur sait ce quil fait et il connaît la game, car sil na pas signalé son mariage cest quil savait déjà quil devait faire un changement de statut et par conséquent remplir dautres formulaires, frais additionnelles et retard dobtention de visa et à la rigueur refus de visa pour incapacité financière.

Poour l'autre point relatif au mariage par procuration, le Canada accepte ce processus en étant que le pays ou le mariage a eu lieu est valide. Immigration Canada sont au courant des coutumes de tous les pays.

Voici une référence dimmigration Canada au sujet de changement de statut. :

http://www.international.gc.ca/canada-euro...asp#changements

CHANGEMENTS DURANT LE PROCESSUS DÉVALUATION DE VOTRE DEMANDE

Je viens de me marier. Que dois-je faire pour ajouter mon conjoint à ma demande ?

Vous devez nous informer immédiatement, par écrit, de votre nouveau statut matrimonial. Si votre conjoint nest ni citoyen canadien, ni résident permanent au Canada, il devra être examiné dans le contexte de votre demande, quil vous accompagne ou non au Canada. Nous vous ferons parvenir les formulaires que votre conjoint devra compléter de même que la liste des documents requis. Il devra également se soumettre à un examen médical. Sil vous accompagne au Canada, vous devrez payer les frais requis, nous faire parvenir une copie de son passeport et obtenir un Certificat de sélection du Québec (CSQ) à son nom, si votre province de destination est le Québec.

Conclusion, il faut s'Iinformer à Immigration Canada en exposant votre situation au 1888 242 2100, probablement qu'Il y a un mécanisme autre que je ne connais pas.

J'ai seulement donné l'heure juste et ce sans aucun préjugé, selon moi c'est la meilleure facon de rendre service.

bonne chance pour la suite.

niceman

il a célébré un mariage coutumier qui est pas enregistré . donc je pense pas qu'il a un problème la dessus

[asshalifax]

Si le mariage est reconnu en Cote d'ivoire, le Canada le reconnait automatiquement. Si c faisable, fais le. Il n'y a aucun problème tant et aussi longtemps que le pays où a eu lieu le mariage, reconnait le dit marriage.

Merci pour ta reponse et tes encouragements; ce mariage est reconnu dans mon pays. Aussi j'ai deja fait le mariage coutumier et tous les parents et freres des deux familles etaient presents. Penses tu qu'un mot ecrit de leur part pour attester l'originalite de notre lien puisse servir? Et, en cas de mariage par procuration, devrais-je aussi prendre des photos pour le dossier?

[asshalifax]

Mais si je lis bien, tu es déja marié ? si c'est le cas..tu fais la demande comme époux... sinon, désolé mais je ne peux pas répondre à ta question !!!

bonne chance !

Merci pour ta reponse, effectivement, je suis marie coutumierement et cela n'est pas reconnu dans mon pays comme un mariage legal. Voila pourquoi,il me faut faire le mariage legal a la mairie.

[asshalifax]

Wow les moteurs, contrairement aux réponses obtenus jusquà présent je me permets de donner lheure juste à cette question. .

Selon linformation fournit par Monsieur, son visa étant indépendant nest pas valide et sans minouchage et tourner autour du pot, cest sur une fausse déclaration que le visa a été émis et ce selon les régles d'immigration Canada.

Il est indiqué sur tous les formulaire dimmigration que tour changement de statut doit être signalé par écrit au bureau dimmigration.

Dans le cas de Monsieur, il a obtenu son visa en étant immigrant indépendant, alors que son statut avait changer au cours des procédures dimmigration.

Techniquement Monsieur a obtenu son visa sur une déclaration inexacte !

Monsieur sait ce quil fait et il connaît la game, car sil na pas signalé son mariage cest quil savait déjà quil devait faire un changement de statut et par conséquent remplir dautres formulaires, frais additionnelles et retard dobtention de visa et à la rigueur refus de visa pour incapacité financière.

Poour l'autre point relatif au mariage par procuration, le Canada accepte ce processus en étant que le pays ou le mariage a eu lieu est valide. Immigration Canada sont au courant des coutumes de tous les pays.

Voici une référence dimmigration Canada au sujet de changement de statut. :

http://www.international.gc.ca/canada-euro...asp#changements

CHANGEMENTS DURANT LE PROCESSUS DÉVALUATION DE VOTRE DEMANDE

Je viens de me marier. Que dois-je faire pour ajouter mon conjoint à ma demande ?

Vous devez nous informer immédiatement, par écrit, de votre nouveau statut matrimonial. Si votre conjoint nest ni citoyen canadien, ni résident permanent au Canada, il devra être examiné dans le contexte de votre demande, quil vous accompagne ou non au Canada. Nous vous ferons parvenir les formulaires que votre conjoint devra compléter de même que la liste des documents requis. Il devra également se soumettre à un examen médical. Sil vous accompagne au Canada, vous devrez payer les frais requis, nous faire parvenir une copie de son passeport et obtenir un Certificat de sélection du Québec (CSQ) à son nom, si votre province de destination est le Québec.

Conclusion, il faut s'Iinformer à Immigration Canada en exposant votre situation au 1888 242 2100, probablement qu'Il y a un mécanisme autre que je ne connais pas.

J'ai seulement donné l'heure juste et ce sans aucun préjugé, selon moi c'est la meilleure facon de rendre service.

bonne chance pour la suite.

niceman

il a célébré un mariage coutumier qui est pas enregistré . donc je pense pas qu'il a un problème la dessus

Je vous remercie pour votre approche; j'avais aussi lu cette mention sur les documents qui m'avaient et remis. J'ai rencontre ma fiance qd le processus etait deja avance. L'immigration ne tiens pas cpte des fiancees mais plutot des conjoints de fait. Je me suis marie avec elle coutumierement 4 mois apres que j'ai eu mon visa; la duree de notre union ne rentrait tjrs pas dans le cadre des conjoints de fait pour que je puisse faire une modification de mon dossier!

[asshalifax]

Bonsoir asshalifax,

Si je comprends bien, tu es arrivé au Canada à titre d'immigrant indépendant (et non pas par un parraînage) et maintenant, tu souhaiterais te marier par procuration pour ensuite parraîner ton épouse pour qu'elle puisse venir te rejoindre au Canada. C'est bien cela ?

Je crois que ce n'est pas impossible de se marier par procuration, mais il faut avoir des preuves solides de votre relation, donc des rencontres, des photos, etc.

Voici des 'posts' qui ont justement discuté de ce sujet récemment :

http://www.forum.immigrer.com/index.php?sh...;hl=procuration

http://www.forum.immigrer.com/index.php?sh...;hl=procuration

Bonne chance et bonne réflexion.

africamie

Merci africamie, penses-tu que je devrais aussi inclure les photos du mariage par rpocuration dans le dossier?

[sekizu]

Wow les moteurs, contrairement aux réponses obtenus jusqu'à présent je me permets de donner l'heure juste à cette question. .

Selon l'information fournit par Monsieur, son visa étant indépendant n'est pas valide et sans minouchage et tourner autour du pot, c'est sur une fausse déclaration que le visa a été émis et ce selon les régles d'immigration Canada.

Il est indiqué sur tous les formulaire d'immigration que tour changement de statut doit être signalé par écrit au bureau d'immigration.

Dans le cas de Monsieur, il a obtenu son visa en étant immigrant indépendant, alors que son statut avait changer au cours des procédures d'immigration.

Techniquement Monsieur a obtenu son visa sur une déclaration inexacte !

Monsieur sait ce qu'il fait et il connaît la game, car s'il n'a pas signalé son mariage c'est qu'il savait déjà qu'il devait faire un changement de statut et par conséquent remplir d'autres formulaires, frais additionnelles et retard d'obtention de visa et à la rigueur refus de visa pour incapacité financière.

Poour l'autre point relatif au mariage par procuration, le Canada accepte ce processus en étant que le pays ou le mariage a eu lieu est valide. Immigration Canada sont au courant des coutumes de tous les pays.

Voici une référence d'immigration Canada au sujet de changement de statut. :

http://www.international.gc.ca/canada-euro...asp#changements

CHANGEMENTS DURANT LE PROCESSUS D'ÉVALUATION DE VOTRE DEMANDE

Je viens de me marier. Que dois-je faire pour ajouter mon conjoint à ma demande ?

Vous devez nous informer immédiatement, par écrit, de votre nouveau statut matrimonial. Si votre conjoint n'est ni citoyen canadien, ni résident permanent au Canada, il devra être examiné dans le contexte de votre demande, qu'il vous accompagne ou non au Canada. Nous vous ferons parvenir les formulaires que votre conjoint devra compléter de même que la liste des documents requis. Il devra également se soumettre à un examen médical. S'il vous accompagne au Canada, vous devrez payer les frais requis, nous faire parvenir une copie de son passeport et obtenir un Certificat de sélection du Québec (CSQ) à son nom, si votre province de destination est le Québec.

Conclusion, il faut s'Iinformer à Immigration Canada en exposant votre situation au 1888 242 2100, probablement qu'Il y a un mécanisme autre que je ne connais pas.

J'ai seulement donné l'heure juste et ce sans aucun préjugé, selon moi c'est la meilleure facon de rendre service.

bonne chance pour la suite.

niceman

Ton information est pertinente, mais dans son cas, il s'est marié après avoir reçu la résidence permanente.

[yani]

Salut, voila ce que j'ai trouver pour toi,

Le Code civil de 1964 et son application défectueuse

/ La réforme du 2 août 1983 et la situation professionnelle de l'épouse

Des textes contournés

Texte intégral

Lorsque la Côte d'Ivoire accède à l'indépendance le 7 août 1960, le législateur se trouve devant une situation délicate : alors qu'une minorité de personnes est justiciable du droit civil français, le reste de la population est régi par le droit coutumier. En 1964, le pays se dote d'une dizaine de lois touchant directement à l'organisation de la famille, code civil révolutionnaire défendu par le président Félix Houphouët-Boigny à l'occasion du VIème anniversaire de l'indépendance en août 1966 :

Lorsqu'il nous est apparu que la survivance de certaines traditions constituait un obstacle ou un frein à l'évolution harmonieuse de notre pays, nous n'avons pas hésité à imprimer les changements nécessaires. C'est ainsi qu'après une longue campagne d'explication entreprise par nos militants et nos responsables politiques et administratifs auprès des populations concernées, des textes essentiels ont vu le jour. Un Code civil rénové consacre la suppression de la polygamie et réforme la dot ; un état civil moderne est mis en place.1

Mais la tradition a résisté à la modernité.

Le Code civil de 1964 et son application défectueuse

Novatrice, la loi sur le mariage a pour effet de créer, entre les époux, un régime unique : celui de la communauté des biens2. C'est au mari, chef de famille et chef de la communauté, qu'il revient d'administrer les biens communs et les biens personnels des époux (art. 74), mais la femme remplace le mari dans sa fonction de chef de famille, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause (art. 58). Sont mis en commun les salaires et revenus des époux et tous les biens acquis par eux, à titre onéreux, pendant le mariage ; sont de même mis en commun, les biens donnés ou légués conjointement aux deux époux (art. 71). Comme dans de nombreux codes civils, des obligations réciproques existent entre époux telles que la fidélité, le secours, l'assistance et la communauté de vie, cette dernière obligeant d'ailleurs les époux à vivre sous le même toit, que le mari seul est habilité à choisir. Selon le Substitut Général de la Cour d'Appel d'Abidjan,

Le souci du législateur de protéger la femme en imposant le régime de la communauté s'est traduit par la reconnaissance en sa faveur de certains droits après la dissolution du lien conjugal. Alors que dans la plupart de nos coutumes où le régime était celui de la séparation des biens, la femme à la dissolution du mariage quittait le foyer complètement démunie, avec le régime de la communauté, elle peut non seulement reprendre ses biens propres, mais obtenir le partage par moitié de la masse commune de biens.3

La loi la plus « révolutionnaire » est sans doute celle concernant la polygamie et elle fait de la Côte d'Ivoire le premier pays d'Afrique francophone à adopter une mesure aussi radicale. Pour ce faire, la loi reprend dans l'article 2 alinéa 1, la formule de l'article 147 du Code civil français « Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent ». En d'autres termes, la polygamie est purement et simplement supprimée. En ce qui concerne le sort des unions polygamiques contractées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, l'époux polygame conserve le droit acquis pour ses mariages antérieurs, mais ne pourra contracter un nouveau mariage qu'après dissolution de tous les mariages dans lesquels il se trouvait précédemment engagé4.

Désormais, seul l'État peut conférer la légalité du mariage qui, dans le droit traditionnel, ne nécessitait aucune intervention des pouvoirs publics. Au terme de l'article 50 de la loi 64-375, c'est le mariage qui crée la famille légitime. La loi de 1964 prévoit aussi le principe de la liberté de consentement. Ainsi, l'âge requis est de 20 ans révolus pour l'homme et 18 ans révolus pour la femme (art. 1). Toutefois des dispenses ou autorisations spéciales peuvent être accordées par le Président de la République pour motifs graves (grossesse, etc.)5.

En ce qui concerne la dot, la loi ivoirienne est toujours aussi radicale, alors que l'attitude des législateurs africains varie de sa réglementation à sa suppression. De façon complète et immédiate, la dot est abolie en Côte d'Ivoire et la prohibition est assortie de sanctions sévères (emprisonnement et amende).

Mais la portée de ce code civil qui consacre la famille nucléaire de type occidental et la rapidité avec laquelle il est mis en vigueur - deux mois plus tard malgré une période de transition prévue de deux ans - sont à l'origine des difficultés rencontrées. L'attachement des populations aux pratiques traditionnelles représente également un autre handicap, ainsi que la méconnaissance des lois par les citoyens et plus particulièrement par les femmes. Dans une étude de cas portant sur les femmes Bété et Dioula, Risa Ellovich démontre que non seulement les femmes sont moins informées que les hommes sur les lois mais qu'il y a aussi des différences entre des ethnies : les femmes bété (largement catholiques) sont plus informées sur leurs droits que les femmes dioula (musulmanes), « parce qu'elles ont été en contact avec les missionnaires catholiques depuis plus de 80 ans »6. Enfin l'analphabétisme d'une partie de la population ivoirienne rend incompréhensible la politique d'intégration des femmes au processus de développement.

Les élites se rendent compte que l'application des lois de 1964 est difficile, thème largement abordé dans la presse ivoirienne : « Il y a seize ans ; la dot a la vie dure »7, « Enquête treize ans après... Comment évolue la famille ivoirienne ? »8, « Un mari pour deux femmes »9, « Huit ans après, la polygamie »10. Mais pour Abdou Touré, les répercussions des lois de 1964 sur la population ne sont pas totalement caduques :

Révolutionnaire, cette loi ne l'est qu'en principe, elle ne l'est que dans la théorie. Dans la pratique, elle entérine des pratiques déjà à l'honneur dans la classe supérieure éduquée à l'occidentale, et il ne semble pas - malgré l'intérêt qu'elles lui portent - qu'elle inquiète et révolte outre mesure, les classes subalternes qui sont généralement très habiles et savent parfaitement jouer sur les deux registres, à savoir les lois coutumières et les lois « modernes ».11

Pour J. Emane, au contraire, on se trouve ici en présence d'un exemple unique dans les législations africaines d'introduction d'un régime de communauté dans un système qui n'est nullement préparé pour le recevoir :

Cette loi n'a malheureusement pas donné les effets escomptés, déclare Maître Bitty Christiane, non seulement parce que les couples manquaient d'esprit communautaire, mais surtout à cause des inconvénients qu'elle comportait : le manque de liberté dans le choix du régime; l'inégalité des époux marquée par la soumission de la femme qui n'avait pas de pouvoir, même sur ses biens propres.12

Les femmes craignent l'utilisation par l'homme des revenus communs à des fins personnelles et perpétuent pour certaines la pratique de la séparation des biens comme l'écrit en 1979 Colette Lecour Grandmaison :

Elles perpétuent cette pratique de la séparation des biens fondée d'une part sur la tradition africaine où propriété personnelle du produit du travail et absence de communauté des biens entre époux sont la règle ; d'autre part, sur le devoir qu'impose au mari, la règle islamique de subvenir à l'entretien de la famille. Les femmes ne sont pas à court d'arguments pour expliquer cette rigueur : la polygamie, la précarité du lien conjugal (que confirme la fréquence des divorces), l'arbitraire de la répudiation constituant le faisceau de raisons le plus souvent invoquées.13

Ainsi, la législation qui était sensée assurer la promotion de la famille ivoirienne s'avère inefficace quinze ans plus tard et nécessite de nouvelles réformes. C'est l'objet de la réforme du 2 août 1983 qui vient compléter ou modifier celle de 1964.

La réforme du 2 août 1983 et la situation professionnelle de l'épouse

La loi du 2 août 1983 intervient donc pour combler les lacunes de la première en tenant compte de l'évolution des mentalités. Elle stipule notamment que les époux ont maintenant le choix entre le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime de droit commun, et le régime de la séparation des biens pour lequel il faut opter. Dans ce cas, chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et il est propriétaire du bien acquis par lui pendant le mariage. À la dissolution de ce dernier, aucune liquidation ou partage n'a lieu, chacun reprenant ses biens personnels. Dans ce régime, chaque époux n'a qu'une obligation, celle de contribuer aux charges du mariage (dans la mesure de ses possibilités).

Le législateur autorise, en outre, à changer de régime au cours du mariage, mais seulement après deux ans d'application du régime adopté et à condition que le changement soit conforme à l'intérêt de la famille. Ainsi, une enquête menée quatre ans après l'application de la loi de 1983 révèle que « sur 2595 mariages célébrés, 167 couples seulement ont opté pour le régime de la séparation des biens. Parmi eux, on trouve toutes les catégories sociales. Dans une dizaine de cas, les femmes sont même sans profession »14. L'attitude des femmes est significative et montre que l'instrument juridique que représente la loi n'est pas entré dans les moeurs.

Maître Christiane Bitty estime toutefois qu'il n'y a pas eu remise en cause totale de la loi de 1964 par la loi de 1983 :

À part l'introduction d'un nouveau régime de séparation des biens, la loi de 1964 a été maintenue dans la plupart de ces dispositions et seuls certains points ont été aménagés pour les rendre conformes à l'évolution des mentalités et des murs.15

On assiste par exemple au maintien de l'article 59 de la loi n° 64-375 qui fait peser les charges du mariage à titre principal sur le mari, ce qui est sans nul doute contradictoire avec le principe d'égalité des droits et de réciprocité. Le mari reste également l'administrateur des biens communs. Mais cette prérogative est contre-balancée par le fait que la femme garde quand même l'administration de ses biens réservés (salaires).

L'exemple du travail salarié est significatif à la fois des évolutions et du maintien des préjugés socio-culturels. En schématisant, on aboutit à ceci : pour l'homme, il est considéré comme un droit mais aussi comme un devoir tandis que pour la femme mariée, au contraire, l'exercice d'une profession n'a été pendant longtemps qu'une simple tolérance soumise à l'approbation du mari. Alors que l'ancien article 67 du Code civil ivoirien (loi n° 64-375/1964) entérine cette idée et précise que : « Si l'opposition du mari n'est pas justifiée par l'intérêt de la famille, la femme peut être autorisée par justice à passer outre », la nouvelle législation de 1983 introduit deux nouvelles dispositions dont l'une a trait à la capacité reconnue de la jeune femme d'exercer une profession séparée et l'autre aux pouvoirs qu'elle a sur les produits de son travail. Selon l'article 67 du nouveau Code : « La femme peut exercer une profession séparée de celle de son mari à moins qu'il soit judiciairement établi que l'exercice de cette profession est contraire à l'intérêt de la famille »16.

Mais la liberté professionnelle de la femme mariée n'est pas totale, dans la mesure où celle-ci est limitée par l'intérêt de la famille. Dès lors, l'apport de la nouvelle loi consiste dans l'obligation qui est désormais faite au mari, et non plus à la femme, de saisir le juge, c'est-à-dire de déclencher lui-même l'action en justice17. L'article 68 vise, quant à lui, l'autonomie financière de la femme et stipule, contrairement au régime antérieur que « chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage ».

La nouvelle loi accorde aussi l'autonomie bancaire à chacun des deux époux et permet aux femmes exerçant une profession séparée de celle de leur mari d'acquérir des biens réservés, privilège jusque-là réservé aux commerçantes. On assiste ainsi à la recherche d'une véritable égalité entre époux qui s'est faite, tantôt par l'acquisition de droits nouveaux pour la femme, tantôt par la limitation des pouvoirs du mari. Mais le code adopté en 1964 et réformé en 1983 n'est pas toujours respecté, et le législateur est loin d'avoir atteint son objectif.

Des textes contournés

L'observation de la réalité semble révéler l'inadaptation de nombre de mesures juridiques. Plusieurs faits confirment cette tendance tels que le faible pourcentage de couples mariés devant l'officier d'État civil ou la persistance d'une polygamie non institutionnalisée (mariage coutumier, mariage parallèle, ...). Quelques chiffres rendent compte de cette situation.

Un sondage organisé en 1977 par l'Institut Ivoirien d'Opinion Publique (I.I.O.P.) signalait que sur cent femmes de plus de 18 ans vivant en milieu urbain, 29% étaient célibataires, 49% mariées coutumièrement, 9% mariées coutumièrement et à la mairie et 7% mariées à la mairie18. Quelques années plus tard, en 1984, soit vingt ans après l'instauration du Code civil ivoirien, une enquête révèle que, pour l'ensemble des hommes mariés de plus de 15 ans, « 83% ont une épouse, 14% ont deux épouses, 2,5% ont trois épouses et 0,5% ont quatre épouses et plus »19.

Alors que l'on pouvait penser que l'urbanisation croissante et l'action du législateur seraient autant de facteurs de régression de la polygamie, on constate que celle-ci se maintient aussi bien dans les villes que dans les campagnes. Les enquêtes démographiques révèlent que c'est dans l'habitat dit « résidentiel » que se constituent les familles les plus nombreuses. Ainsi la famille étendue s'est reconstituée là où l'on a voulu promouvoir une famille nucléaire de type occidental. Précisons tout de même que dans ces cas-là, celle-ci est constituée des parents et enfants, mais également des neveux, cousins, etc. Nous avons retrouvé cette tendance dans les entretiens que nous avons eus avec des femmes cadres moyens et supérieurs. Elles ont toutes souligné la présence de deux à cinq personnes chez elles.

La distribution des unions polygamiques connaît par ailleurs des variations selon des critères plus ou moins liés entre eux, comme le niveau d'instruction, l'ethnie, la religion ou la catégorie sociale. Comme le rappelle Maryse Duponchel, « la polygamie a tendance à croître du fait de l'augmentation des revenus monétaires »20. D'autre part, en milieu urbain existent différentes formes de polygamie : celle qui est vécue ouvertement et officiellement et celle qui est clandestine et officieuse. Le phénomène de la « maîtresse » c'est-à-dire d'une femme entretenue par un homme marié a suscité - et suscite encore - une attention particulière, mobilisant régulièrement les journalistes et chroniqueurs de la presse nationale...21

La difficulté de l'État ivoirien consiste en fait à gérer une institution qui touche au domaine privé, comme le soulignait déjà en 1964 Émilienne Abitbol :

Les réformes ne vont pas sans risques. Il est toujours difficile de réglementer, par voie d'autorité les rapports familiaux surtout lorsqu'il en résulte un bouleversement complet des institutions préexistantes. Outre l'opposition que peut provoquer l'intrusion de l'État dans un domaine qui lui échappait autrefois totalement, il est impossible de prévoir les réactions sociales que suscitera le nouveau système et les désordres qu'il peut engendrer.22

L'évolution des rapports entre époux en Afrique et tout particulièrement en Côte d'Ivoire est révélatrice de l'histoire sociale. Le contournement des lois (prises du haut des tribunes de l'Assemblée nationale) traduit à la fois leur inadaptation et leur inefficacité. Toutefois, en ce qui concerne la Côte d'Ivoire, le développement du phénomène urbain, la fin de la période de forte croissance économique (1960-1980), la précarité de l'emploi et la montée du chômage urbain constituent autant de préoccupations susceptibles d'engendrer de sérieuses modifications tant sur le plan des mentalités que du point de vue des comportements.

http://clio.revues.org/document383.html

[niceman]

Wow les moteurs, contrairement aux réponses obtenus jusqu'à présent je me permets de donner l'heure juste à cette question. .

Selon l'information fournit par Monsieur, son visa étant indépendant n'est pas valide et sans minouchage et tourner autour du pot, c'est sur une fausse déclaration que le visa a été émis et ce selon les régles d'immigration Canada.

Il est indiqué sur tous les formulaire d'immigration que tour changement de statut doit être signalé par écrit au bureau d'immigration.

Dans le cas de Monsieur, il a obtenu son visa en étant immigrant indépendant, alors que son statut avait changer au cours des procédures d'immigration.

Techniquement Monsieur a obtenu son visa sur une déclaration inexacte !

Monsieur sait ce qu'il fait et il connaît la game, car s'il n'a pas signalé son mariage c'est qu'il savait déjà qu'il devait faire un changement de statut et par conséquent remplir d'autres formulaires, frais additionnelles et retard d'obtention de visa et à la rigueur refus de visa pour incapacité financière.

Poour l'autre point relatif au mariage par procuration, le Canada accepte ce processus en étant que le pays ou le mariage a eu lieu est valide. Immigration Canada sont au courant des coutumes de tous les pays.

Voici une référence d'immigration Canada au sujet de changement de statut. :

http://www.international.gc.ca/canada-euro...asp#changements

CHANGEMENTS DURANT LE PROCESSUS D'ÉVALUATION DE VOTRE DEMANDE

Je viens de me marier. Que dois-je faire pour ajouter mon conjoint à ma demande ?

Vous devez nous informer immédiatement, par écrit, de votre nouveau statut matrimonial. Si votre conjoint n'est ni citoyen canadien, ni résident permanent au Canada, il devra être examiné dans le contexte de votre demande, qu'il vous accompagne ou non au Canada. Nous vous ferons parvenir les formulaires que votre conjoint devra compléter de même que la liste des documents requis. Il devra également se soumettre à un examen médical. S'il vous accompagne au Canada, vous devrez payer les frais requis, nous faire parvenir une copie de son passeport et obtenir un Certificat de sélection du Québec (CSQ) à son nom, si votre province de destination est le Québec.

Conclusion, il faut s'Iinformer à Immigration Canada en exposant votre situation au 1888 242 2100, probablement qu'Il y a un mécanisme autre que je ne connais pas.

J'ai seulement donné l'heure juste et ce sans aucun préjugé, selon moi c'est la meilleure facon de rendre service.

bonne chance pour la suite.

niceman

Ton information est pertinente, mais dans son cas, il s'est marié après avoir reçu la résidence permanente.

bonjour sekizu;

Je précise encore une fois et sans vouloir te contrarier, que Monsieur s'est marié avant l'obtention et la validation de visa.

Lorsqu'il s'est marié, sa procédure pour l'obtention de visa était avancée mais pas terminée et par conséquent il devait selon la loi aviser le service d'immigration.

salutations.

[sekizu]

bonjour sekizu;

Je précise encore une fois et sans vouloir te contrarier, que Monsieur s'est marié avant l'obtention et la validation de visa.

Lorsqu'il s'est marié, sa procédure pour l'obtention de visa était avancée mais pas terminée et par conséquent il devait selon la loi aviser le service d'immigration.

salutations.

Si asshalifax est entré au Canada en déclarant qu'il était célibataire, tu as effectivement raison. Il dit avoir obtenu le visa en 2007 et s'être marié en 2008... Qui te dit qu'il n'a pas validé son visa et est ensuite retourné dans son pays pour revenir plus tard au Canada...Après tout c'est sa vie! La question qu'il posait de toute façon portait sur la reconnaissance ou non d'un mariage coutumier de la Côte d'Ivoire. Je suis pas expert dans le domaine mais si ce type de mariage n'est pas reconnu, alors il n'y a pas de raisons de le déclarer.

salutations.

[niceman]

bonjour sekizu;

Je précise encore une fois et sans vouloir te contrarier, que Monsieur s'est marié avant l'obtention et la validation de visa.

Lorsqu'il s'est marié, sa procédure pour l'obtention de visa était avancée mais pas terminée et par conséquent il devait selon la loi aviser le service d'immigration.

salutations.

Si asshalifax est entré au Canada en déclarant qu'il était célibataire, tu as effectivement raison. Il dit avoir obtenu le visa en 2007 et s'être marié en 2008... Qui te dit qu'il n'a pas validé son visa et est ensuite retourné dans son pays pour revenir plus tard au Canada...Après tout c'est sa vie! La question qu'il posait de toute façon portait sur la reconnaissance ou non d'un mariage coutumier de la Côte d'Ivoire. Je suis pas expert dans le domaine mais si ce type de mariage n'est pas reconnu, alors il n'y a pas de raisons de le déclarer.

salutations.

Sekizu

Tu as tout à fait raison, je viens de relire encore une fois le message initial. il est bien indiqué que l'obtention de visa était en 2007 et le mariage en 2008.

Maintenant, si le mariage n'est pas reconnu, je suis d'accord qu'il ne soit pas déclaré, car il n'est pas valide. Par ailleurs il n'est pas obligé de le déclarer à l'immigration même s'il est valide car Monsieur s'est marié aprés validation de visa.

Maintenant pour le mariage par procuration, il est important de savoir si le pays ou le mariage eut lieu est valable et si c'est le cas immigration accepte, c'est indiqué dans le guide. Pour cette question il est plus sage de vérifier avec le consulat du pays et valider aussi avec immigration canada 1888 242 2100.

Bonne chance et reviens nous avec la confirmation officielle svp. merci.

[asshalifax]

bonjour sekizu;

Je précise encore une fois et sans vouloir te contrarier, que Monsieur s'est marié avant l'obtention et la validation de visa.

Lorsqu'il s'est marié, sa procédure pour l'obtention de visa était avancée mais pas terminée et par conséquent il devait selon la loi aviser le service d'immigration.

salutations.

Si asshalifax est entré au Canada en déclarant qu'il était célibataire, tu as effectivement raison. Il dit avoir obtenu le visa en 2007 et s'être marié en 2008... Qui te dit qu'il n'a pas validé son visa et est ensuite retourné dans son pays pour revenir plus tard au Canada...Après tout c'est sa vie! La question qu'il posait de toute façon portait sur la reconnaissance ou non d'un mariage coutumier de la Côte d'Ivoire. Je suis pas expert dans le domaine mais si ce type de mariage n'est pas reconnu, alors il n'y a pas de raisons de le déclarer.

salutations.

Sekizu

Tu as tout à fait raison, je viens de relire encore une fois le message initial. il est bien indiqué que l'obtention de visa était en 2007 et le mariage en 2008.

Maintenant, si le mariage n'est pas reconnu, je suis d'accord qu'il ne soit pas déclaré, car il n'est pas valide. Par ailleurs il n'est pas obligé de le déclarer à l'immigration même s'il est valide car Monsieur s'est marié aprés validation de visa.

Maintenant pour le mariage par procuration, il est important de savoir si le pays ou le mariage eut lieu est valable et si c'est le cas immigration accepte, c'est indiqué dans le guide. Pour cette question il est plus sage de vérifier avec le consulat du pays et valider aussi avec immigration canada 1888 242 2100.

Bonne chance et reviens nous avec la confirmation officielle svp. merci.

Bonjour a tous,

je vous remercie pour toutes vos suggestions et conseils. Je prendrai contact avec les mairies du pays et aussi avec l'immigration et je vous reviendrai avec les renseignements que j'aurai.

[asshalifax]

Salut, voila ce que j'ai trouver pour toi,

Le Code civil de 1964 et son application défectueuse

/ La réforme du 2 août 1983 et la situation professionnelle de l'épouse

Des textes contournés

Texte intégral

Lorsque la Côte d'Ivoire accède à l'indépendance le 7 août 1960, le législateur se trouve devant une situation délicate : alors qu'une minorité de personnes est justiciable du droit civil français, le reste de la population est régi par le droit coutumier. En 1964, le pays se dote d'une dizaine de lois touchant directement à l'organisation de la famille, code civil révolutionnaire défendu par le président Félix Houphouët-Boigny à l'occasion du VIème anniversaire de l'indépendance en août 1966 :

Lorsqu'il nous est apparu que la survivance de certaines traditions constituait un obstacle ou un frein à l'évolution harmonieuse de notre pays, nous n'avons pas hésité à imprimer les changements nécessaires. C'est ainsi qu'après une longue campagne d'explication entreprise par nos militants et nos responsables politiques et administratifs auprès des populations concernées, des textes essentiels ont vu le jour. Un Code civil rénové consacre la suppression de la polygamie et réforme la dot ; un état civil moderne est mis en place.1

Mais la tradition a résisté à la modernité.

Le Code civil de 1964 et son application défectueuse

Novatrice, la loi sur le mariage a pour effet de créer, entre les époux, un régime unique : celui de la communauté des biens2. C'est au mari, chef de famille et chef de la communauté, qu'il revient d'administrer les biens communs et les biens personnels des époux (art. 74), mais la femme remplace le mari dans sa fonction de chef de famille, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause (art. 58). Sont mis en commun les salaires et revenus des époux et tous les biens acquis par eux, à titre onéreux, pendant le mariage ; sont de même mis en commun, les biens donnés ou légués conjointement aux deux époux (art. 71). Comme dans de nombreux codes civils, des obligations réciproques existent entre époux telles que la fidélité, le secours, l'assistance et la communauté de vie, cette dernière obligeant d'ailleurs les époux à vivre sous le même toit, que le mari seul est habilité à choisir. Selon le Substitut Général de la Cour d'Appel d'Abidjan,

Le souci du législateur de protéger la femme en imposant le régime de la communauté s'est traduit par la reconnaissance en sa faveur de certains droits après la dissolution du lien conjugal. Alors que dans la plupart de nos coutumes où le régime était celui de la séparation des biens, la femme à la dissolution du mariage quittait le foyer complètement démunie, avec le régime de la communauté, elle peut non seulement reprendre ses biens propres, mais obtenir le partage par moitié de la masse commune de biens.3

La loi la plus « révolutionnaire » est sans doute celle concernant la polygamie et elle fait de la Côte d'Ivoire le premier pays d'Afrique francophone à adopter une mesure aussi radicale. Pour ce faire, la loi reprend dans l'article 2 alinéa 1, la formule de l'article 147 du Code civil français « Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent ». En d'autres termes, la polygamie est purement et simplement supprimée. En ce qui concerne le sort des unions polygamiques contractées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, l'époux polygame conserve le droit acquis pour ses mariages antérieurs, mais ne pourra contracter un nouveau mariage qu'après dissolution de tous les mariages dans lesquels il se trouvait précédemment engagé4.

Désormais, seul l'État peut conférer la légalité du mariage qui, dans le droit traditionnel, ne nécessitait aucune intervention des pouvoirs publics. Au terme de l'article 50 de la loi 64-375, c'est le mariage qui crée la famille légitime. La loi de 1964 prévoit aussi le principe de la liberté de consentement. Ainsi, l'âge requis est de 20 ans révolus pour l'homme et 18 ans révolus pour la femme (art. 1). Toutefois des dispenses ou autorisations spéciales peuvent être accordées par le Président de la République pour motifs graves (grossesse, etc.)5.

En ce qui concerne la dot, la loi ivoirienne est toujours aussi radicale, alors que l'attitude des législateurs africains varie de sa réglementation à sa suppression. De façon complète et immédiate, la dot est abolie en Côte d'Ivoire et la prohibition est assortie de sanctions sévères (emprisonnement et amende).

Mais la portée de ce code civil qui consacre la famille nucléaire de type occidental et la rapidité avec laquelle il est mis en vigueur - deux mois plus tard malgré une période de transition prévue de deux ans - sont à l'origine des difficultés rencontrées. L'attachement des populations aux pratiques traditionnelles représente également un autre handicap, ainsi que la méconnaissance des lois par les citoyens et plus particulièrement par les femmes. Dans une étude de cas portant sur les femmes Bété et Dioula, Risa Ellovich démontre que non seulement les femmes sont moins informées que les hommes sur les lois mais qu'il y a aussi des différences entre des ethnies : les femmes bété (largement catholiques) sont plus informées sur leurs droits que les femmes dioula (musulmanes), « parce qu'elles ont été en contact avec les missionnaires catholiques depuis plus de 80 ans »6. Enfin l'analphabétisme d'une partie de la population ivoirienne rend incompréhensible la politique d'intégration des femmes au processus de développement.

Les élites se rendent compte que l'application des lois de 1964 est difficile, thème largement abordé dans la presse ivoirienne : « Il y a seize ans ; la dot a la vie dure »7, « Enquête treize ans après... Comment évolue la famille ivoirienne ? »8, « Un mari pour deux femmes »9, « Huit ans après, la polygamie »10. Mais pour Abdou Touré, les répercussions des lois de 1964 sur la population ne sont pas totalement caduques :

Révolutionnaire, cette loi ne l'est qu'en principe, elle ne l'est que dans la théorie. Dans la pratique, elle entérine des pratiques déjà à l'honneur dans la classe supérieure éduquée à l'occidentale, et il ne semble pas - malgré l'intérêt qu'elles lui portent - qu'elle inquiète et révolte outre mesure, les classes subalternes qui sont généralement très habiles et savent parfaitement jouer sur les deux registres, à savoir les lois coutumières et les lois « modernes ».11

Pour J. Emane, au contraire, on se trouve ici en présence d'un exemple unique dans les législations africaines d'introduction d'un régime de communauté dans un système qui n'est nullement préparé pour le recevoir :

Cette loi n'a malheureusement pas donné les effets escomptés, déclare Maître Bitty Christiane, non seulement parce que les couples manquaient d'esprit communautaire, mais surtout à cause des inconvénients qu'elle comportait : le manque de liberté dans le choix du régime; l'inégalité des époux marquée par la soumission de la femme qui n'avait pas de pouvoir, même sur ses biens propres.12

Les femmes craignent l'utilisation par l'homme des revenus communs à des fins personnelles et perpétuent pour certaines la pratique de la séparation des biens comme l'écrit en 1979 Colette Lecour Grandmaison :

Elles perpétuent cette pratique de la séparation des biens fondée d'une part sur la tradition africaine où propriété personnelle du produit du travail et absence de communauté des biens entre époux sont la règle ; d'autre part, sur le devoir qu'impose au mari, la règle islamique de subvenir à l'entretien de la famille. Les femmes ne sont pas à court d'arguments pour expliquer cette rigueur : la polygamie, la précarité du lien conjugal (que confirme la fréquence des divorces), l'arbitraire de la répudiation constituant le faisceau de raisons le plus souvent invoquées.13

Ainsi, la législation qui était sensée assurer la promotion de la famille ivoirienne s'avère inefficace quinze ans plus tard et nécessite de nouvelles réformes. C'est l'objet de la réforme du 2 août 1983 qui vient compléter ou modifier celle de 1964.

La réforme du 2 août 1983 et la situation professionnelle de l'épouse

La loi du 2 août 1983 intervient donc pour combler les lacunes de la première en tenant compte de l'évolution des mentalités. Elle stipule notamment que les époux ont maintenant le choix entre le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime de droit commun, et le régime de la séparation des biens pour lequel il faut opter. Dans ce cas, chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et il est propriétaire du bien acquis par lui pendant le mariage. À la dissolution de ce dernier, aucune liquidation ou partage n'a lieu, chacun reprenant ses biens personnels. Dans ce régime, chaque époux n'a qu'une obligation, celle de contribuer aux charges du mariage (dans la mesure de ses possibilités).

Le législateur autorise, en outre, à changer de régime au cours du mariage, mais seulement après deux ans d'application du régime adopté et à condition que le changement soit conforme à l'intérêt de la famille. Ainsi, une enquête menée quatre ans après l'application de la loi de 1983 révèle que « sur 2595 mariages célébrés, 167 couples seulement ont opté pour le régime de la séparation des biens. Parmi eux, on trouve toutes les catégories sociales. Dans une dizaine de cas, les femmes sont même sans profession »14. L'attitude des femmes est significative et montre que l'instrument juridique que représente la loi n'est pas entré dans les moeurs.

Maître Christiane Bitty estime toutefois qu'il n'y a pas eu remise en cause totale de la loi de 1964 par la loi de 1983 :

À part l'introduction d'un nouveau régime de séparation des biens, la loi de 1964 a été maintenue dans la plupart de ces dispositions et seuls certains points ont été aménagés pour les rendre conformes à l'évolution des mentalités et des murs.15

On assiste par exemple au maintien de l'article 59 de la loi n° 64-375 qui fait peser les charges du mariage à titre principal sur le mari, ce qui est sans nul doute contradictoire avec le principe d'égalité des droits et de réciprocité. Le mari reste également l'administrateur des biens communs. Mais cette prérogative est contre-balancée par le fait que la femme garde quand même l'administration de ses biens réservés (salaires).

L'exemple du travail salarié est significatif à la fois des évolutions et du maintien des préjugés socio-culturels. En schématisant, on aboutit à ceci : pour l'homme, il est considéré comme un droit mais aussi comme un devoir tandis que pour la femme mariée, au contraire, l'exercice d'une profession n'a été pendant longtemps qu'une simple tolérance soumise à l'approbation du mari. Alors que l'ancien article 67 du Code civil ivoirien (loi n° 64-375/1964) entérine cette idée et précise que : « Si l'opposition du mari n'est pas justifiée par l'intérêt de la famille, la femme peut être autorisée par justice à passer outre », la nouvelle législation de 1983 introduit deux nouvelles dispositions dont l'une a trait à la capacité reconnue de la jeune femme d'exercer une profession séparée et l'autre aux pouvoirs qu'elle a sur les produits de son travail. Selon l'article 67 du nouveau Code : « La femme peut exercer une profession séparée de celle de son mari à moins qu'il soit judiciairement établi que l'exercice de cette profession est contraire à l'intérêt de la famille »16.

Mais la liberté professionnelle de la femme mariée n'est pas totale, dans la mesure où celle-ci est limitée par l'intérêt de la famille. Dès lors, l'apport de la nouvelle loi consiste dans l'obligation qui est désormais faite au mari, et non plus à la femme, de saisir le juge, c'est-à-dire de déclencher lui-même l'action en justice17. L'article 68 vise, quant à lui, l'autonomie financière de la femme et stipule, contrairement au régime antérieur que « chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage ».

La nouvelle loi accorde aussi l'autonomie bancaire à chacun des deux époux et permet aux femmes exerçant une profession séparée de celle de leur mari d'acquérir des biens réservés, privilège jusque-là réservé aux commerçantes. On assiste ainsi à la recherche d'une véritable égalité entre époux qui s'est faite, tantôt par l'acquisition de droits nouveaux pour la femme, tantôt par la limitation des pouvoirs du mari. Mais le code adopté en 1964 et réformé en 1983 n'est pas toujours respecté, et le législateur est loin d'avoir atteint son objectif.

Des textes contournés

L'observation de la réalité semble révéler l'inadaptation de nombre de mesures juridiques. Plusieurs faits confirment cette tendance tels que le faible pourcentage de couples mariés devant l'officier d'État civil ou la persistance d'une polygamie non institutionnalisée (mariage coutumier, mariage parallèle, ...). Quelques chiffres rendent compte de cette situation.

Un sondage organisé en 1977 par l'Institut Ivoirien d'Opinion Publique (I.I.O.P.) signalait que sur cent femmes de plus de 18 ans vivant en milieu urbain, 29% étaient célibataires, 49% mariées coutumièrement, 9% mariées coutumièrement et à la mairie et 7% mariées à la mairie18. Quelques années plus tard, en 1984, soit vingt ans après l'instauration du Code civil ivoirien, une enquête révèle que, pour l'ensemble des hommes mariés de plus de 15 ans, « 83% ont une épouse, 14% ont deux épouses, 2,5% ont trois épouses et 0,5% ont quatre épouses et plus »19.

Alors que l'on pouvait penser que l'urbanisation croissante et l'action du législateur seraient autant de facteurs de régression de la polygamie, on constate que celle-ci se maintient aussi bien dans les villes que dans les campagnes. Les enquêtes démographiques révèlent que c'est dans l'habitat dit « résidentiel » que se constituent les familles les plus nombreuses. Ainsi la famille étendue s'est reconstituée là où l'on a voulu promouvoir une famille nucléaire de type occidental. Précisons tout de même que dans ces cas-là, celle-ci est constituée des parents et enfants, mais également des neveux, cousins, etc. Nous avons retrouvé cette tendance dans les entretiens que nous avons eus avec des femmes cadres moyens et supérieurs. Elles ont toutes souligné la présence de deux à cinq personnes chez elles.

La distribution des unions polygamiques connaît par ailleurs des variations selon des critères plus ou moins liés entre eux, comme le niveau d'instruction, l'ethnie, la religion ou la catégorie sociale. Comme le rappelle Maryse Duponchel, « la polygamie a tendance à croître du fait de l'augmentation des revenus monétaires »20. D'autre part, en milieu urbain existent différentes formes de polygamie : celle qui est vécue ouvertement et officiellement et celle qui est clandestine et officieuse. Le phénomène de la « maîtresse » c'est-à-dire d'une femme entretenue par un homme marié a suscité - et suscite encore - une attention particulière, mobilisant régulièrement les journalistes et chroniqueurs de la presse nationale...21

La difficulté de l'État ivoirien consiste en fait à gérer une institution qui touche au domaine privé, comme le soulignait déjà en 1964 Émilienne Abitbol :

Les réformes ne vont pas sans risques. Il est toujours difficile de réglementer, par voie d'autorité les rapports familiaux surtout lorsqu'il en résulte un bouleversement complet des institutions préexistantes. Outre l'opposition que peut provoquer l'intrusion de l'État dans un domaine qui lui échappait autrefois totalement, il est impossible de prévoir les réactions sociales que suscitera le nouveau système et les désordres qu'il peut engendrer.22

L'évolution des rapports entre époux en Afrique et tout particulièrement en Côte d'Ivoire est révélatrice de l'histoire sociale. Le contournement des lois (prises du haut des tribunes de l'Assemblée nationale) traduit à la fois leur inadaptation et leur inefficacité. Toutefois, en ce qui concerne la Côte d'Ivoire, le développement du phénomène urbain, la fin de la période de forte croissance économique (1960-1980), la précarité de l'emploi et la montée du chômage urbain constituent autant de préoccupations susceptibles d'engendrer de sérieuses modifications tant sur le plan des mentalités que du point de vue des comportements.

http://clio.revues.org/document383.html

Merci pour ce bon texte. Si tu as d'autre information concernant le mariage par procuration, n'hesite par a me repondre.