Les obligations de l'employeurs part 1

[mfera]

Bonjour Les amis

Obligations accrues de l'employeur découlant de la Loi sur l'immigration

Par Me Isabelle Dongier et Gilda Villaran

Le 28 juin 2002, une profonde réforme de la loi fédérale sur l?immigration est entrée en vigueur. Diverses infractions y sont prévues dont certaines existaient déjà sous le régime antérieur mais qui font maintenant l?objet de peines plus sévères.

Outre le trafic de personnes et de documents, la fraude documentaire, la corruption, l?usurpation d?identité ou encore le recyclage des produits de la criminalité, on y trouve certaines infractions dont une entreprise ou son représentant pourrait être accusé d?en être l'auteur à titre d?employeur. Nous aborderons donc les obligations de l?employeur dont le non-respect pourrait donner lieu à la commission d?infractions. Nous évoquerons aussi les nouvelles mesures en matière de cartes d?assurance sociale des travailleurs temporaires étrangers et leurs conséquences pour les employeurs.

Entrée légale au Canada

Lorsqu?une entreprise planifie ou facilite la venue au Canada d?un travailleur étranger qui est tenu d?obtenir une autorisation avant son arrivée ou au moment de son entrée, elle doit s?assurer que les démarches appropriées soient faites en temps utile.

L?entreprise devrait par conséquent, avant de transmettre aux autorités tout document ou d?appuyer de toute autre manière la demande d?admission d?un étranger au Canada, s?assurer que les exigences en matière de passeport, visa et permis de travail si nécessaire, sont respectées.

Le non-respect de cette obligation pourrait donner lieu à la commission de l?infraction prévue à l?article 117 de la Loi sur l?immigration et la protection des réfugiés (« la Loi »). Cet article vise d?abord et avant tout les passeurs qui se livrent au trafic des personnes. Toutefois, son libellé très large vise toute personne qui organise l?entrée au Canada d?une personne qui ne détient pas les documents requis par la loi (passeport, visa ou autre) ou qui incite, aide ou encourage une telle personne

à entrer au Canada.

Cette infraction, passible d?une amende de 100 000 $ à 500 000 $ et d?un emprisonnement d?un à dix ans ou de l?une de ces peines, vise la simple entrée au Canada en contravention de la Loi et non l?embauche.

A suivre ..........