laurent.k Posté(e) 24 avril 2007 Posté(e) 24 avril 2007 (modifié) Bonjour,Pour ceux qui ont passés plus de 6 mois et 1 jour au Canada entre 2006 et qui dispose de fonds dans leur pays d'origine:En cette douce période de déclaration de revenus au Fédéral et Provincial, il faut aussi déclarer TOUS ses actifs étrangers qui ne sont pas des actifs à usage personnels, lorsque ceux-ci dépassent ou ont déjà dépassé $100K au courant de l'année fiscale avec le formulaire T1135. Je parle bien de déclaration des actifs (biens et propriétés) et non juste les revenus. Les néo-Canadiens (on entend par là ceux qui résident fiscalement au Canada, incluant les étudiants sur visa étude) sont pour moi un peu discriminés par cette mesure. Le rapport du Vérificateur Général du Canada avance ceci à ce sujet:"L'exigence de déclaration n'est pas une mesure discriminatoire contre les immigrants : tous les contribuables sont traités également. Chaque résidant est assujetti à l'exigence de déclaration. "Ce qui n'est pas dit pas est qu'en raison de leurs origines, il est normal que les néo-Canadiens disposent de beaucoup plus d'actifs à l'étranger que les Canadiens, à richesse égale, donc il existe tout de même une forme discriminatoire.Exemple d'actifs à déclarer: immobiliers, maison qu'on loue ailleurs (ex France) après être parti au Canada, investissements du type obligations, FCP, simples comptes en banques, PEL, caisse épargne etc ... bref, au minimum tous vos investissements passifs.Vous être 100% responsable non seulement de la déclaration, mais aussi des calculs à effectuer sur ce que vous devez.Je cite ici un paragraphe important du "Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communeset aux ministres des Finances et du Revenu national": " 63. L'éducation fiscale des néo-Canadiens devrait commencer avant leur arrivée au Canada afin qu'ils puissent tenir compte de notre régime fiscal dans leur décision d'immigrer. Dans les missions étrangères du Canada que nous avons visitées, nous avons remarqué un manque d'information sur le régime fiscal canadien. Par contre, Revenu Canada nous a informés qu'au cours de la dernière année, de concert avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, il a pris des mesures pour combler cette lacune. De plus, Revenu Canada a commencé à donner une formation aux représentants officiels du Canada dans les missions à l'étranger afin qu'ils soient prêts à fournir aux immigrants éventuels de l'information sur le régime fiscal du Canada. À notre avis, c'est là une importante initiative qui aurait dû être en place depuis longtemps. Nous encourageons Revenu Canada à poursuivre ses consultations avec ces ministères en vue d'améliorer la coopération et l'échange d'information, lorsque la loi le permet. "Question: Y'a t il des personnes ici qui ont laissés des fonds en France ou ailleurs qu'au Canada avant de venir au Canada? Après vérification avec une fiscaliste de Revenu Québec, il semblerait qu'il existe une sorte de super impôt rétro-actif pour immigrant. C'est pas dit comme ça brutalement bien entendu, mais cela revient bien à ça. Exemple: vous investissez dans des obligations ou un PEL en France depuis 1995. Vous n'avez jamais retirez l'argent. En Janvier 2006 vous devenez résident permanent au Québec. Vous avez passés plus de 6 mois et 1 jour au Canada en 2006 et vous avez retiré l'argent de vos obligations ou PEL durant 2006. Nous somme en 2007. Le calcul du gain en capital pour le Canada va curieusement se calculer depuis 1995 et non depuis votre date d'arrivée en 2006. Imaginer une personne qui a un PEL depuis 1980 et immigre en 2006 au Canada. Si le gain était de 100 000 $, elle va payer +40% au fisc Canadien alors? Il semble y avoir ici une zone grise car non logique de la loi... Modifié 24 avril 2007 par laurent.k Citer
Habitués Nini Posté(e) 24 avril 2007 Habitués Posté(e) 24 avril 2007 Bonjour,Pour ceux qui ont passés plus de 6 mois et 1 jour au Canada entre 2006 et qui dispose de fonds dans leur pays d'origine:En cette douce période de déclaration de revenus au Fédéral et Provincial, il faut aussi déclarer TOUS ses actifs étrangers qui ne sont pas des actifs à usage personnels, lorsque ceux-ci dépassent ou ont déjà dépassé $100K au courant de l'année fiscale avec le formulaire T1135. Je parle bien de déclaration des actifs (biens et propriétés) et non juste les revenus. Exemple: vous investissez dans des obligations ou un PEL en France depuis 1995. Vous n'avez jamais retirez l'argent. En Janvier 2006 vous devenez résident permanent au Québec. Vous avez passés plus de 6 mois et 1 jour au Canada en 2006 et vous avez retiré l'argent de vos obligations ou PEL durant 2006. Nous somme en 2007. Le calcul du gain en capital pour le Canada va curieusement se calculer depuis 1995 et non depuis votre date d'arrivée en 2006. Imaginer une personne qui a un PEL depuis 1980 et immigre en 2006 au Canada. Si le gain était de 100 000 $, elle va payer +40% au fisc Canadien alors? Il semble y avoir ici une zone grise car non logique de la loi..."il faut aussi déclarer TOUS ses actifs étrangers qui ne sont pas des actifs à usage personnels"Quelle est la différence ?"lorsque ceux-ci dépassent ou ont déjà dépassé $100K"Chacun ou au global ?"une sorte de super impôt rétro-actif pour immigrant"En fait, je dois être fatiguée mais cela voudrait dire que l'imposition est directement sur le capital complet en arrivant, cela me paraît un peu curieux.Si quelqu'un a plus d'info ??? Citer
laurent.k Posté(e) 25 avril 2007 Auteur Posté(e) 25 avril 2007 Allo Nini!"il faut aussi déclarer TOUS ses actifs étrangers qui ne sont pas des actifs à usage personnels"Quelle est la différence ?CJ la référence du document avec la différence entre actifs à usage personnels et les autres, il donne des exemples concrets: http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1135/t1135-99f.pdfGrosso modo, les actifs qui génèrent des revenus ne sont pas des actifs à usage personnel. Donc une maison que tu loues n'est pas un actif à usage personnel. Un placement en banque n'est pas un actif à usage perso non plus. Le texte ne parle pas "d'actifs" proprement dits mais de "biens". C'est pareil. "Actif" est plutôt un terme comptable alors que "bien" est un terme de droit."lorsque ceux-ci dépassent ou ont déjà dépassé $100K"Chacun ou au global ?Global, par personne par an. Dans le cas général, avec la fiscalité, quand tu te poses une question de ce genre, il faut toujours, toujours supposer le pire cas. D'habitude le pire cas est la bonne réponse :-) C'est pas une blague."une sorte de super impôt rétro-actif pour immigrant"En fait, je dois être fatiguée mais cela voudrait dire que l'imposition est directement sur le capital complet en arrivant, cela me paraît un peu curieux.Si quelqu'un a plus d'info ??? Pas sur le capital, mais le gain en capital, c'est-à-dire la différence entre ce que tu as mis en placement et ce que tu retires. Quand je dis impôts rétroactifs pour "immigrants", c'est par ironie, ça n'a pas été conçu pour les immigrants. Mais je commence à constater que ça les désavantage pas mal. Dans le cas d'un PEL français par exemple je flaire des frais inquiétants. Bien entendu, la plupart des gens passeront au travers de tout ça sans même sans rendre compte et ou savoir, et rien payer. Ça marchera, du moins tant que l'ARC ne procèdera pas à un contôle fiscal. C'est un choix. Il y a aussi les impôts sur les intérêts et dividendes, donc là c'est année après année. Dans le cas d'un PEL c'est compliqué, je ne sais pas si c'est calculé comme des intérets/dividendes (imposition au taux marginal normal) ou comme un gain en capital (imposition au taux marginal divisé par 2) ou les 2 à la fois, comme pour les obligations d'état. C'est très certainement les 2 à la fois.Même si je connais bien les investissements, la comptabilité et la finance, je connais mal les méandres de la fiscalité fédérale et provinciale. C'est tout un autre monde. En cas de doute on peut faire appel à un comptable ou fiscaliste local au Québec ayant une connaissance des investissements étrangers, ou mieux, de la fiscalité internationale (ce qui vous permet alors de vous assurer de bien rester en règle avec le pays d'origine). Par contre, la tarification de ces services risque d'être pas mal élevée ... Attention, même sur un simple conseil au téléphone il se peut que vous soyez facturé. Vous pouvez sinon aussi vous aider des services gratos du gouvernement, mais j'ai remarqué qu'ils n'étaient pas à l'aise dans ce genre de cas. Si vous avez des sommes importantes en jeu, vous pouvez faire appel à un avocat qui sera tenu au secret pro, contrairement aux comptables et fiscalistes (par contre ça sera encore plus dispendieux).Rien ne se perd, rien ne se créé, mais tout se paie :-) Citer
Habitués SUNMARSU Posté(e) 25 avril 2007 Habitués Posté(e) 25 avril 2007 Allo Nini!"il faut aussi déclarer TOUS ses actifs étrangers qui ne sont pas des actifs à usage personnels"Quelle est la différence ?CJ la référence du document avec la différence entre actifs à usage personnels et les autres, il donne des exemples concrets: http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1135/t1135-99f.pdfGrosso modo, les actifs qui génèrent des revenus ne sont pas des actifs à usage personnel. Donc une maison que tu loues n'est pas un actif à usage personnel. Un placement en banque n'est pas un actif à usage perso non plus. Le texte ne parle pas "d'actifs" proprement dits mais de "biens". C'est pareil. "Actif" est plutôt un terme comptable alors que "bien" est un terme de droit."lorsque ceux-ci dépassent ou ont déjà dépassé $100K"Chacun ou au global ?Global, par personne par an. Dans le cas général, avec la fiscalité, quand tu te poses une question de ce genre, il faut toujours, toujours supposer le pire cas. D'habitude le pire cas est la bonne réponse :-) C'est pas une blague."une sorte de super impôt rétro-actif pour immigrant"En fait, je dois être fatiguée mais cela voudrait dire que l'imposition est directement sur le capital complet en arrivant, cela me paraît un peu curieux.Si quelqu'un a plus d'info ??? Pas sur le capital, mais le gain en capital, c'est-à-dire la différence entre ce que tu as mis en placement et ce que tu retires. Quand je dis impôts rétroactifs pour "immigrants", c'est par ironie, ça n'a pas été conçu pour les immigrants. Mais je commence à constater que ça les désavantage pas mal. Dans le cas d'un PEL français par exemple je flaire des frais inquiétants. Bien entendu, la plupart des gens passeront au travers de tout ça sans même sans rendre compte et ou savoir, et rien payer. Ça marchera, du moins tant que l'ARC ne procèdera pas à un contôle fiscal. C'est un choix. Il y a aussi les impôts sur les intérêts et dividendes, donc là c'est année après année. Dans le cas d'un PEL c'est compliqué, je ne sais pas si c'est calculé comme des intérets/dividendes (imposition au taux marginal normal) ou comme un gain en capital (imposition au taux marginal divisé par 2) ou les 2 à la fois, comme pour les obligations d'état. C'est très certainement les 2 à la fois.Même si je connais bien les investissements, la comptabilité et la finance, je connais mal les méandres de la fiscalité fédérale et provinciale. C'est tout un autre monde. En cas de doute on peut faire appel à un comptable ou fiscaliste local au Québec ayant une connaissance des investissements étrangers, ou mieux, de la fiscalité internationale (ce qui vous permet alors de vous assurer de bien rester en règle avec le pays d'origine). Par contre, la tarification de ces services risque d'être pas mal élevée ... Attention, même sur un simple conseil au téléphone il se peut que vous soyez facturé. Vous pouvez sinon aussi vous aider des services gratos du gouvernement, mais j'ai remarqué qu'ils n'étaient pas à l'aise dans ce genre de cas. Si vous avez des sommes importantes en jeu, vous pouvez faire appel à un avocat qui sera tenu au secret pro, contrairement aux comptables et fiscalistes (par contre ça sera encore plus dispendieux).Rien ne se perd, rien ne se créé, mais tout se paie :-)Ca me surprend tellement pas de notre cher gouvernement ca!Pour l'anecdocte lorsqu'on part travailler en Suisse par exemple et qu'on y réside moins de 2 ans + 1 jours nous devons payer des impots au Canada sur les sommes percu en Suisse, alors que nous payons aussi des impots en Suisse,.....Qui disait que le Canada avait moins d'imposition? :biohazar: Citer
Habitués FROZEN Posté(e) 25 avril 2007 Habitués Posté(e) 25 avril 2007 Qui disait que le Canada avait moins d'imposition? :biohazar:Je pense que celui qui disait ca (s'il en est un !!) est un bel utopique.Juste pour info : un copain a moi est arrive le 28 juin au canada et n'a pas travaille sur le sol canadien de toute l'annee, sa femme a travaille 2 mois et demi, la question est : que se passe t'il s'ils ne font pas de declaration (sachant que s'ils declarent, elle devra avoir un cheque de 50 CAD) ?? Citer
Habitués FROZEN Posté(e) 27 avril 2007 Habitués Posté(e) 27 avril 2007 Personne pour me repondre ?? Citer
Habitués Nini Posté(e) 27 avril 2007 Habitués Posté(e) 27 avril 2007 CJ la référence du document avec la différence entre actifs à usage personnels et les autres, il donne des exemples concrets: http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1135/t1135-99f.pdfMerci pour le lien, super Le document dit : "si vous êtes un particulier vous n'avez pas à produire ce formulaire pour l'année pendant laquelle vous êtes devenu un résident du Canada" Donc on laisse bien le temps à un immigrant de s'installer, de prendre connaissance avec la fiscalité locale et d'agir en conséquence en fermant son PEL de 1999 (je n'en ai pas !!!) par exemple. Par contre, j'en causerai à mon banquier qui m'a affirmé que les PEL était défiscalisés pour les expatriés, donc oui, à condition de posséder en dehors du canada moins de 100 000 $ par personne si j'ai bien tout suivi. Citer
Habitués Nini Posté(e) 27 avril 2007 Habitués Posté(e) 27 avril 2007 Qui disait que le Canada avait moins d'imposition? :biohazar:Je pense que celui qui disait ca (s'il en est un !!) est un bel utopique.Juste pour info : un copain a moi est arrive le 28 juin au canada et n'a pas travaille sur le sol canadien de toute l'annee, sa femme a travaille 2 mois et demi, la question est : que se passe t'il s'ils ne font pas de declaration (sachant que s'ils declarent, elle devra avoir un cheque de 50 CAD) ??Normalement les revenus se déclarent soit en France, soit au Canada, tout dépend si tes amis ont eu aussi des revenus en France, à vérifier"Qui disait que le Canada avait moins d'imposition?"Je ne sais pas s'il y a plus ou moins d'impôt en France, mais je sais qu'en France, quand on lit une feuille de paye on s'aperçoit que lorsque l'employeur donne 100 à son employé, il en verse entre 80 et 90 à l'état (partagé entre la sécu, les alloc, la retraite, le chômage ...), ensuite sur les 100 de l'employé on calcule l'impôt sur le revenu, à payer directement par l'employé. Et la TVA est à 19,6 % Citer
Habitués Gaetan Posté(e) 27 avril 2007 Habitués Posté(e) 27 avril 2007 (modifié) Pour ceux qui ont passés plus de 6 mois et 1 jour au Canada entre 2006 et qui dispose de fonds dans leur pays d'origine:Une précision importante si tu es arrivé au Canada en 2006 ...dans ce cas, tu dois répondre NON à la question "possédez vous + de 100 000$ à l'étranger ?"même si ce n'est pas vrai ! il est indiqué dans le formulaire T1135http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1135/t1135-99f.pdf"Si vous êtes un particulier vous n'avez pas à produire ce formulaire pour l'année pendant laquelle vous êtes devenu un résident du Canada."Il ne faut donc pas produire le formulaire, et répondre "NON"ceci m'a été confirmé par téléphone par revenu Canada 1 800 959 7383 Modifié 28 avril 2007 par Gaetan Citer
Immigrer au Canada : ressources et conseils
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