Condamnation et immigration

[lilybauer]

Bonjour,

suite au message de Jamal_br et aux réponses catégoriques de certains, je me pose des questions...

Etes-vous sûrs à 100% qu'une condamnation est synonyme de refus par les services d'immigration ? est-ce que cela concerne toutes les condamnations ?

Par exemple, vous êtes condamné mais votre condamnation n'apparaît pas sur votre CJ n°3, on va quand même vous refuser ou pas ? Sachant que vous avez quand même dit que vous avez été condamné dans le formulaire, preuve à l'appui ? et qu'il ne s'agit pas d'un crime ?

Merci de bien vouloir me répondre, mais je vous en prie, pas des "on dit" ni des "je crois que"

Lily

[kremmig]

Salut,

Si ta condamnation n'apparaît pas dans ton CJ cela veut dire que tu as eu soit une contravention, soit un délit qualifié de mineur. Dans ce cas cela n'a pas d'incidence sur ton immigration puisque ton casier judiciaire sera vierge (peine d'amende)

Par contre si tu as eu une condamnation (délit avec peine d'emprisonnement, sursis ou ferme) tu ne peux pas passer le barrage du casier judiciaire vierge.

Kremmig

[Invité]

Pour éviter les " on-dit" je te réfère aux dispositions pertinentes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés:

Section 4 art 33 à 43...

En les lisant tu auras une réponse précise à ta question sur ce qui emporte interdiction ou non...

Pour ce qui est du casier judiciaire français, l'extrait no 3 ne reflète pas tout, attention!!! Ce n'est qu'un extrait!!

Exemple: une conduite en état d'ébriété sans victime (délit en France passible de la correctionnelle) peut ne pas être mentionnée sur ton casier judiciaire en France si tu en a fait la demande lors de ta condamnation. Pourtant pour le Canada c'est un "crime" (attention le concept de délit en France n'est pas comparable à la définition canadienne) qui emporte interdiction de territoire...C'est l'exemple classique qui en a surpris plus d'un...Le Canada est beaucoup plus strict sur ce cas même par rapport aux américain ...Donc ce n'est pas tout de fournir un casier judiciaire vierge, il s'agit seulement d'un élément de preuve parmi d'autres qui permet une première vérification... Aux termes de la Loi tu dois donc déclarer tout crime ou délit de nature à avoir des conséquences sur ton admissibilité au Canada même s'il n'apparaît pas sur ton casier... De plus même si le crime est pardonné tu dois toujours le mentionner... Mais je ne rentrerai pas dans les détails de la réadaption ou de la réhabilitation qui permet à des personnes présumées réhabilitées ou qui en font la demande après une péridode règlementaire d'entrer sur le territoire canadien malgré l'interdiction...

[Invité]

Bonjour à tous !

J'avais déjà laissé un message il y a quelques mois sur ce forum concernant ma condamnation survenue en mars dernier pour avoir diffusé illégalement des fichiers musicaux sur mon site web perso en 1998.

La décision de justice a été exemplaire ( des Travaux d'interêts Generaux, mais surtout 20 000 ? de D&I ).

Cette decision ne figure pas dans mon casier numéro 3 (envoyé à l'ambassade), néamoins j'ai inclus au dossier un courrier expliquant les faits... et maintenant je n'ai plus qu'à prier pour que ça passe.

J'en reviens aux propos d'Indiana, car je suis allé jeté un coup d'oeil sur la loi de l'Immigration et la protection des réfugiés, et j'avoue que je n'ai pas tout saisi.

En effet, comme tu le disais, la notion de crime est vraiment differente là-bas, mais sais-tu si elle s'applique à la contrefacon musicale (car c'est de ça dont il s'agit en fait...) ?

Merci pour ton aide si tu as la réponse !

Et bonnes chances à vous tous...

John

[Invité]

Merci Indiana pour tes indications.

En fait je ne posais pas la question pour moi mais pour mon ami, qui est l'auteur du message au dessus.

J'espère que tu pourras nous répondre, car nous avons tous les deux reçus l'AR de l'ambassade, mais je flippe un peu à l'idée qu'il ne soit pas accepté à ce stade, et il est évident que même si nous avons fait nos demandes séparément, je ne partirai pas sans lui.

Bonne journée

Lily

[lilybauer]

euhhhh... Désolée, le premier message de John est bien de John, mais le second est de moi, je n'avais pas vu qu'il était resté connecté...

Décidément, il y en a des étourdiEs sur ce forum !

Lily

[Invité]

"ma condamnation survenue en mars dernier pour avoir diffusé illégalement des fichiers musicaux sur mon site web perso en 1998.

La décision de justice a été exemplaire ( des Travaux d'interêts Generaux, mais surtout 20 000 ? de D&I ). "

Salut,

Comme vous avez reçu l'AR, le processus de vérification des antécédents criminels est en cours ou sur le point de l'être.

Normalement, comme tu as déclaré le crime et la condamnation, ce qui est à mon avis toujours la meilleure des choses à faire en dépit des conséquences, ils vont examiner ta demande au regard de ta déclaration (le problème c'est que ce n'est peut-être pas suffisant) pour déterminer ton inadmissibilité ou ton admissibilité.

Je ne peux pas t'expliquer le tout en profondeur car il y a des nuances que je ne pourrai pas apporter dans la mesure où je n'ai pas tous les faits devant moi et je n'ai pas le temps de vérifier l'équivalence de ton infraction au Canada. C'est quelque chose que tu dois d'ailleurs absolument vérifier dès maintenant (cf Loi sur les droits d'auteur et le Code criminel)!!!

Si l'infraction que tu as commise est prévue par une de ces loi et est réprimée, il s'agit d'une infraction qui constituerait au moins une infraction à une loi fédérale canadienne ce qui te situerait dans la catégorie des interdits de territoire pour motif de criminalité. Par ailleurs, tu ne fais pas pour l'instant partie des personnes présumées réadaptées dans la mesure où le délai règlementaire de 5 ans ne s'est pas écoulé (qui part à compter du moment où ta peine est purgée)...

En conclusion, soit l'immigration passe l'éponge (pouvoir purement discrétionnaire) ou considère, après vérification, que l'infraction pour laquelle tu as été condamnée n'a pas d'équivalent au Canada et émet ton visa de résident permanent; soit ils te considèrent comme une personne interdite de territoire et tu devrais recevoir une lettre de refus pour inadmissibilité criminelle avec possibilité de présenter une demande de réadaptation et une nouvelle demande.

Si la première branche de l'alternative se réalise tant mieux pour toi, si c'est la deuxième branche, repasse un message sur la liste dès la réception de la lettre ou de l'entrevue le cas échéant (en effet tu pourrais être convoqué à une deuxième entrevue pour vérification de l'admissibilité)...

[Invité]

Merci beaucoup pour ta réponse Indiana qui m'a beaucoup aidé !

Je n'ai plus qu'a espérer qu'ils soient indulgents envers moi !

JL

[sarmisegetuza]

bonjour,

il faut bien faire attention au fait qu'on vous demande seulement la page 3 de votre CASIER, c'est à dire celle qui comporte les condamnations très importantes: crimes; vol; viols; fraudes, abus de pouvoir...est non TOUT le casier!!!

Donc ta condamnation n'aparait pas la dessus.

Quand à la question de le déclarer....à toi de voir, j'en connais d'autres qui ne l'ont pas fait...et ils sont là...

Voilà,

Sarmisegetuza

[Invité]

Pour vous apporter un debut de réponse, voici un extrait de la page suivante concernant les personnes non admissible au canada :

http://www.canadianembassy.org/immigration...missible-fr.asp

CATÉGORIES NON ADMISSIBLES

Est classé dans les catégories de personnes non admissibles quiconque a été reconnu coupable d'INFRACTIONS MINEURES (vol, vol à la tire, voies de fait, conduite dangereuse, possession d'une arme à feu sans autorisation, possession d'une substance illégale, etc.) ou d'ACTES CRIMINELS (assaut avec instrument dangereux, homicide involontaire etc.), et quiconque a été reconnu coupable de CONDUITE EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ. Au Canada, la conduite en état d'ivresse constitue une infraction extrêmement grave.

Les personnes qui ont été sanctionnées pour INFRACTION AUX RÈGLEMENTS DE LA CIRCULATION (contravention pour stationnement, excès de vitesse, etc.) ou pour d'autres infractions mineures (p. ex., abandon de détritus) ne se verront probablement PAS interdire l'entrée au Canada. De même, les personnes qui ont été CONDAMNÉES POUR DES ACTES DE DÉLINQUANCE JUVÉNILE (c.-à-d. des crimes qu'elles ont commis alors qu'elles avaient moins de 18 ans) ne se verront probablement PAS interdire l'entrée au Canada, sauf si elles avaient pu être jugées devant un tribunal pour adultes.