Rejet de CSQ et recours

[alana26]

Le 23/1/2016 at 00:16, toutix a dit :

je pense qu'il faudrait essayer de se renseigner sur le fait si ils ont le droit (l'organisme délivrant notre diplôme...) oui ou non de refuser d'établir une copie conforme d'un document ...

puisque je pense que c'est un dû et que cela peut porter préjudice pour cette certaines démarches et autres ...

les photocopies certifiées conformes sont interdites en France depuis 1980, cependant, le Canada fait partie des exceptions, car même en Mairie il a fallu montrer que c'était pour une immigration.

nous avons fait certifier conformes nos diplômes et relevés de notes par l'établissement émetteur après avoir bien parlé avec le proviseur qui, après avoir compris qu'il s'agissait du Canada, nous a volontiers tamponné et signé nos photocopies

[Invité]

Le 20/2/2016 at 07:48, alana26 a dit :

les photocopies certifiées conformes sont interdites en France depuis 1980, cependant, le Canada fait partie des exceptions, car même en Mairie il a fallu montrer que c'était pour une immigration.

nous avons fait certifier conformes nos diplômes et relevés de notes par l'établissement émetteur après avoir bien parlé avec le proviseur qui, après avoir compris qu'il s'agissait du Canada, nous a volontiers tamponné et signé nos photocopies

Faux ! les CCC ne sont pas interdites en France depuis 1980.

 

En revanche, les administrations française ne doivent plus exiger des CCC depuis le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 !

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000773456

 

 

Par contre, comme écrit dès l'article 1 :

"Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères."

 

 

Et même s'il a été abrogé, ce décret est remplacé par le décret n°2015-1342 article 5 qui le reprend mot pour mot !

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=685F642F8C4EB16F7AAC8DE7F15F7002.tpdila13v_2?idArticle=LEGIARTI000006286277&cidTexte=LEGITEXT000005631517&dateTexte=20151231

 

[malikos151]

Le 19/2/2016 at 00:10, libek a dit :

Malikos151 vous en êtes où car je viens de voir ce file je veux juste savoir où vous en êtes avec votre recours histoire d'apporter mon aide ! Bonne chance 

je suis entrain de me renseigné au quel service à qui je vais adressé mon recours ! si vous avez une idée 

[amel90]

Le 27/1/2016 at 16:29, SK BetFov a dit :

ah dans ton cas faut que tu prend ton diplome au Minister de formation proffesionelle vue que c'est pas un diplome d'université , tu fait lauthentification labas apres tu passe chez le traducteur , il te fait la traduction , tu achete des timbe de 20 da et tu passe au ministere des affair etranger pour fair la certification de tes document 

Bonjour,

Ce n'est pas l'université qui certifie les relevés de notes et diplômes universitaires ?

et pour le bac, ou le certifier ?

Merci

[alana26]

Il y a 3 heures, PhilMP a dit :

Faux ! les CCC ne sont pas interdites en France depuis 1980.

 

En revanche, les administrations française ne doivent plus exiger des CCC depuis le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 !

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000773456

 

 

Par contre, comme écrit dès l'article 1 :

"Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères."

 

 

Et même s'il a été abrogé, ce décret est remplacé par le décret n°2015-1342 article 5 qui le reprend mot pour mot !

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=685F642F8C4EB16F7AAC8DE7F15F7002.tpdila13v_2?idArticle=LEGIARTI000006286277&cidTexte=LEGITEXT000005631517&dateTexte=20151231

 

je ne l'ai pas inventé, c'est ce qui nous a été dit en mairie et au lycée où nous avons fait nos certifications conformes lors de notre DCSQ. ils pouvaient le faire pour des photocopies pour des demandes à l’étranger mais pour une CCC pour la France, la mairie nous la refuse, même pour le dossier fédéral il a fallu que je gueule pour que la bonne-femme nous fasse 2 CCC

[libek]

Il y a 7 heures, malikos151 a dit :

je suis entrain de me renseigné au quel service à qui je vais adressé mon recours ! si vous avez une idée 

Sincèrement aucune idée à part celles cités par les forumistes avant j'en vois aucune autre! Desolé malikos151