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Droits du sol et du sang : des propositions de réforme difficilement compatibles avec la Constitution

INTERVIEWS - Supprimer le droit du sol dans certains territoires de France ou mettre en place une discrimination selon l'origine apparaissent peu en adéquation avec les principes de la Constitution.

Crédit : LIONEL BONAVENTURE / AFP

Nicolas Sarkozy en meeting à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) le 3 juin 2015

par Romain Renner publié le 23/06/2015 à 14:32 mis à jour le 23/06/2015 à 14:41

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Peut-on réellement changer les droits du sol et du sang ? Depuis plusieurs jours, certains responsables politiques évoquent leur volonté de faire évoluer les règles d'acquisition de la nationalité française. Nicolas Sarkozy, qui défendait jusque-là le droit du sol, a récemment évoqué la possibilité de supprimer le droit du sol. Un groupe de réflexion va même être lancé au sein du parti des Républicains afin de réfléchir à ces questions.

Dans son sillage, plusieurs responsables du parti ont effectué quelques propositions sur ce thème. Ainsi Brice Hortefeux évoque-t-il la possibilité de réfléchir au droit du sang "dans certains territoires d'outre-mer où les abus sont innombrables". La Constitution française permet en son article 73 d'adapter certaines règles aux "caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités". Mais la proposition du député européen pose problème. Pour Marie-Laure Basilien Gainche, professeure des universités en droit public et membre du centre de droit constitutionnel à la Faculté de droit de l'université Lyon 3, "il s'agit là d'opérer une discrimination à raison de l'origine géographique qui vise la Guyane et Mayotte".

Serge Slama, maître de conférences en droit public à l'université Paris-Ouest Nanterre La Défense et membre du Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux (CREDOF), souligne également la difficulté de viser spécifiquement Mayotte, "qui est un département" et non une collectivité d'outre-mer. Brice Hortefeux souhaite également réfléchir à la possibilité d'empêcher l'acquisition de la nationalité française aux enfants de personnes entrées illégalement sur le territoire français et/ou en situation irrégulière. Une proposition déjà faite par l'UMP de Jean-François Copé en 2013. "Il n'y a jamais d'automaticité dans l'acquisition de la nationalité. Il faut attendre 13 ans", rappelle Serge Slama. La naissance de l'enfant d'une personne entrée illégalement sur le territoire français n'ouvre donc, de toute façon, pas un droit immédiat à la nationalité.

Des propositions difficiles mais possibles

Selon le Code de la nationalité, seuls les enfants "nés en France de parents inconnus", "nés en France de parents apatrides" et "nés en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents" obtiennent directement la nationalité française. "En plus, il n'y a pas d'enfants en situation irrégulière", ajoute Serge Slama.

Maire-Laure Basilien Gainche note également qu'une telle mesure - qui aurait l'inconvénient de faire supporter à l'enfant la nature de la situation administrative de ses parents - reposerait sur des sables mouvants. Le caractère irrégulier de l'entrée et du séjour est évolutif et variable. Il dépend du moment de son appréciation : "Si votre permis de séjour s'arrête le 23 et que votre enfant naît le 23, vous êtes en situation régulière et il est Français. S'il naît le lendemain, vous êtes en situation irrégulière et il ne peut pas avoir la nationalité". Le caractère irrégulier de l'entrée et du séjour dépend également de l'autorité qui l'apprécie : "Comment traiter la situation de l'enfant d'un réfugié sans document qui sera certainement considéré en situation irrégulière par la préfecture alors que le droit international suppose que tel ne soit pas le cas ? Concevoir le droit de la nationalité sur une base aussi instable que l'irrégularité de l'entrée et du séjour est propre à créer des situations délicates alors même que ce sont moins de 25.000 enfants de ressortissants étrangers - qu'ils soient en situation régulière ou non - qui manifestent chaque année leur désir d'acquérir la nationalité par le droit du sol".

Éric Ciotti propose, lui, de limiter le droit du sol aux ressortissants de l'Union européenne. Les deux spécialistes y voient une "discrimination du fait de l'origine géographique". Quant à la suppression pure et simple du droit du sol, elle paraît hautement improbable. Actuellement, les droits du sol et du sang cohabitent en France et "le droit du sol n'a jamais été intégral", rappelle Serge Slama. Marie-Laure Basilien Gainche et lui estiment tous les deux que les propositions récemment faites par les responsables du parti des Républicains, partagées pour certaines d'entre elles par le Front national, apparaissent "difficilement compatibles avec la Constitution, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'Homme".

Il n'est pourtant pas impossible de voir de tels projets être votés. "Si un président est élu avec ce programme, un projet de loi pourra être déposé et adopté par le Parlement avant d'être éventuellement examiné par le Conseil Constitutionnel qui, s'il est saisi, pourra se contenter d'émettre des réserves", estime Serge Slama. Or, il faudrait des recours individuels et l'épuisement de toutes les voies en France pour porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme". Une telle procédure prendrait "des années" et ne mènerait à une condamnation de la France que si la discrimination était établie.