Américaine mariée à une Québécois

[ausecours]

Bonjour

Mon père Québecois a marié une Floridienne. Le mariage a eu lieu au Québec. Malheureusement, mon père est décédé. Est-ce que quelqun sait quelles sont ses droits face à la succession si elle n'est pas dans le testament. Les Lois Américaines ou du Québec qui décident????????????????

[Cherrybee]

Si le défunt n’a pas laissé de testament, la succession est liquidée selon les dispositions du Code civil. Il s’agit alors d’une succession légale, aussi appelée ab intestat. En pareil cas, ce sont les héritiers qui jouent collectivement le rôle de liquidateur, à moins qu’ils en désignent un.

Dans ce type de succession, les successibles sont le conjoint avec lequel le défunt était marié ou uni civilement et les personnes liées au défunt par le sang ou l’adoption. Cela exclut donc le conjoint de fait et la belle-famille1.

Avant de déterminer les règles qui s’appliquent lors du règlement d’une succession légale, il faut d’abord vérifier un certain nombre de choses.

Le défunt était-il marié ou uni civilement, et laisse-t-il un conjoint survivant ? Si c’est le cas, il faut découvrir s’il existe un contrat de mariage ou d’union civile notarié.

Si un contrat de mariage ou d’union civile a été fait devant notaire, contient-il la clause testamentaire communément appelée au dernier vivant les biens ? Par une telle clause, le défunt lègue habituellement tous ses biens au conjoint survivant, qui devient donc le seul successible.

Si le contrat de mariage ou d’union civile notarié ne comporte pas de clause testamentaire ou s’il n’existe pas de contrat de mariage ou d’union civile, il faut vérifier si le défunt avait ou non des enfants :

s’il a des enfants, il faut partager la succession entre le conjoint et les enfants;

s’il n’a pas d’enfants, il faut partager la succession entre le conjoint et d’autres parents du défunt.

http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/success.htm#sanstestament

C'est la Loi du sol qui décide. Ce sera donc la conjointe et vous.

Modifié 21 novembre 2013 par Cherrybee