La résidence permanente est-elle immuable

[S A N D R I N E]

Une petite question pour ma culture générale : la résidence permanente est-elle immuable ? Ou bien on peut la perdre suite à un délit ou autre chose et être renvoyé dans son pays d'origine ?

[fred 1]

Une petite question pour ma culture générale : la résidence permanente est-elle immuable ? Ou bien on peut la perdre suite à un délit ou autre chose et être renvoyé dans son pays d'origine ?

pkoi tu comptes faire un délit................j'ecris de ce pas a la micc

[Nicolas]

Non tu peux la perdre, j'avais déjà lu ça mais il faudrait que je retrouve la source. Il n'y a que si tu es canadien ou canadienne que tu ne risques pas d'être renvoyé chez toi pour crime ou délit.

[Nicolas]

https://www.avocat.qc.ca/public/iiresident.htm

Interdiction de territoire [art. 33 à 43 de la Loi]À moins de convaincre le ministre que sa présence ne serait préjudiciable à l'intérêt national du Canada, le résident permanent est interdit de territoire pour les motifs suivants : [art. 34 de la Loi]

a) il est l'auteur d'actes d'espionnage ou se livre à des actes dans le but de faire renverser une institution démocratique au Canada;

b) il est instigateur ou l'auteur d'actes qui visent à faire renverser le gouvernement par la force;

c) il se livre au terrorisme;

d) il constitue un danger pour la sécurité du Canada;

e) il est l'auteur d'actes de violence qui pourraient mettre en danger la vie ou la sécurité d'autrui au Canada;

f) il est membre d'une organisation pour laquelle il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle a été ou elle sera l'auteur d'espionnage ou d'actes dans le but de faire renverser une institution politique ou le gouvernement par la force ou elle se livre au terrorisme;

Le résident permanent peut être interdit de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux s'il commet les actes suivants : [art. 35 de la Loi]

a) il commet hors du Canada un génocide, un crime contre l'humanité ou un crime de guerre;

b) il occupe un poste de rang supérieur au sein d'un gouvernement, qui se livre ou s'est livré à des actes de terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne, à un génocide, un crime contre l'humanité ou à un crime de guerre. Un poste de rang supérieur signifie que la personne qui exerce les fonctions de cet emploi était ou est en mesure d'influencer sensiblement l'exercice du pouvoir par leur gouvernement ou aurait pu en retirer certains avantages. [art. 221 du règlement]

Le résident permanent est interdit de territoire pour grande criminalité lorsqu'il a commis les actes suivants : [art. 36 (1) de la Loi]

a) est déclaré coupable d'une infraction d'une loi fédérale qui est punissable d'un terme d'emprisonnement maximal d'au moins 10 ans ou pour laquelle on lui a infligé une peine d'emprisonnement de plus de 6 mois;

b) est déclaré coupable, hors du Canada, d'une infraction qui si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins 10 ans;

c) commettre, hors du Canada, un acte qui, s'il avait été commis au Canada, constituerait une infraction à un loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins 10 ans;

À l'expiration d'un délai de 5 ans depuis le moment où la peine a été purgée et si le résident permanent n'a pas été déclaré coupable d'une autre infraction, l'interdiction de territoire peut être levée s'il convainc le ministre qu'il est réadapté. [art. 36(3)c) de la Loi, 222 et 223 du règlement]

L'interdiction de territoire ne peut être fondée sur une infraction commise en contravention avec la Loi sur les contraventions et la Loi sur les jeunes contrevenants. [art. 36(3)e) de la Loi]

Le résident permanent est interdit de territoire s'il est membre d'une organisation qui se livre au Canada ou hors du Canada à des activités criminelles organisées par plusieurs personnes dans le but de perpétrer une infraction qui contrevient à une loi fédérale canadienne et qui est punissable par mise en accusation. Il est également interdit de territoire s'il se livre au passage de clandestins, au trafic de personnes ou au recyclage des produits de la criminalité. [art. 37 (1) de la Loi]

Est interdit de territoire la personne qui tente de devenir résident permanent et qui n'a pas la capacité financière pour subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge. [art. 39 de la Loi]

Le résident permanent qui fait de fausses déclarations relatives à l'application de la loi (ex. pour l'obtention de son statut, pour l'obligation de résidence) est interdit de territoire. Parrainé ou être parrainé par une personne qui est interdit de territoire pour fausses déclarations emporte évidemment interdiction de territoire. [art. 40(1) a) et b) de la Loi]

Toute interdiction de territoire est valide pour une période de 2 ans suivant la décision finale ou de la mesure de renvoi. [art. 40(2) de la Loi]

Emporte interdiction de territoire le manquement à l'obligation de résidence [art. 41 de la Loi]

[celine M]

Je me trompe peut etre , c'est pour cela que je lance cette question

Ne peut on pas la perdre si nous passons trop de temsp a l'exterieur du territoire durant un certain labs de temps ?

Parce que à chaquefois que je quitte le Québec pour aller en Europe , je dois toujours repasser par le bureau d'immigration et ils vérifient mon nombre de jours etc ..

Quelqu'un peut il appuyer ce que je dis ? *-)

[S A N D R I N E]

Une petite question pour ma culture générale : la résidence permanente est-elle immuable ? Ou bien on peut la perdre suite à un délit ou autre chose et être renvoyé dans son pays d'origine ?

pkoi tu comptes faire un délit................j'ecris de ce pas a la micc

Non pas du tout, c'est juste pour savoir. Et pis de toute façon je suis canadienne de naissance.

[S A N D R I N E]

https://www.avocat.qc.ca/public/iiresident.htm

Interdiction de territoire [art. 33 à 43 de la Loi]À moins de convaincre le ministre que sa présence ne serait préjudiciable à l'intérêt national du Canada, le résident permanent est interdit de territoire pour les motifs suivants : [art. 34 de la Loi]

a) il est l'auteur d'actes d'espionnage ou se livre à des actes dans le but de faire renverser une institution démocratique au Canada;

b) il est instigateur ou l'auteur d'actes qui visent à faire renverser le gouvernement par la force;

c) il se livre au terrorisme;

d) il constitue un danger pour la sécurité du Canada;

e) il est l'auteur d'actes de violence qui pourraient mettre en danger la vie ou la sécurité d'autrui au Canada;

f) il est membre d'une organisation pour laquelle il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle a été ou elle sera l'auteur d'espionnage ou d'actes dans le but de faire renverser une institution politique ou le gouvernement par la force ou elle se livre au terrorisme;

Le résident permanent peut être interdit de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux s'il commet les actes suivants : [art. 35 de la Loi]

a) il commet hors du Canada un génocide, un crime contre l'humanité ou un crime de guerre;

b) il occupe un poste de rang supérieur au sein d'un gouvernement, qui se livre ou s'est livré à des actes de terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne, à un génocide, un crime contre l'humanité ou à un crime de guerre. Un poste de rang supérieur signifie que la personne qui exerce les fonctions de cet emploi était ou est en mesure d'influencer sensiblement l'exercice du pouvoir par leur gouvernement ou aurait pu en retirer certains avantages. [art. 221 du règlement]

Le résident permanent est interdit de territoire pour grande criminalité lorsqu'il a commis les actes suivants : [art. 36 (1) de la Loi]

a) est déclaré coupable d'une infraction d'une loi fédérale qui est punissable d'un terme d'emprisonnement maximal d'au moins 10 ans ou pour laquelle on lui a infligé une peine d'emprisonnement de plus de 6 mois;

b) est déclaré coupable, hors du Canada, d'une infraction qui si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins 10 ans;

c) commettre, hors du Canada, un acte qui, s'il avait été commis au Canada, constituerait une infraction à un loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins 10 ans;

À l'expiration d'un délai de 5 ans depuis le moment où la peine a été purgée et si le résident permanent n'a pas été déclaré coupable d'une autre infraction, l'interdiction de territoire peut être levée s'il convainc le ministre qu'il est réadapté. [art. 36(3)c) de la Loi, 222 et 223 du règlement]

L'interdiction de territoire ne peut être fondée sur une infraction commise en contravention avec la Loi sur les contraventions et la Loi sur les jeunes contrevenants. [art. 36(3)e) de la Loi]

Le résident permanent est interdit de territoire s'il est membre d'une organisation qui se livre au Canada ou hors du Canada à des activités criminelles organisées par plusieurs personnes dans le but de perpétrer une infraction qui contrevient à une loi fédérale canadienne et qui est punissable par mise en accusation. Il est également interdit de territoire s'il se livre au passage de clandestins, au trafic de personnes ou au recyclage des produits de la criminalité. [art. 37 (1) de la Loi]

Est interdit de territoire la personne qui tente de devenir résident permanent et qui n'a pas la capacité financière pour subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge. [art. 39 de la Loi]

Le résident permanent qui fait de fausses déclarations relatives à l'application de la loi (ex. pour l'obtention de son statut, pour l'obligation de résidence) est interdit de territoire. Parrainé ou être parrainé par une personne qui est interdit de territoire pour fausses déclarations emporte évidemment interdiction de territoire. [art. 40(1) a) et b) de la Loi]

Toute interdiction de territoire est valide pour une période de 2 ans suivant la décision finale ou de la mesure de renvoi. [art. 40(2) de la Loi]

Emporte interdiction de territoire le manquement à l'obligation de résidence [art. 41 de la Loi]

Merci ça répond à ma question.

[fred 1]

Une petite question pour ma culture générale : la résidence permanente est-elle immuable ? Ou bien on peut la perdre suite à un délit ou autre chose et être renvoyé dans son pays d'origine ?

pkoi tu comptes faire un délit................j'ecris de ce pas a la micc

Non pas du tout, c'est juste pour savoir. Et pis de toute façon je suis canadienne de naissance.

bon ça va je n'écris pas

[747fan]

ca t a demange ??? en rigolant moins l histoire de france a eu sa part de corbeaux non ?

quand tu fais de l humour indique le ca pretera moins a confusion ...lol