Garantie locative en France

[Invité]

J'ai besoin d'aide ou à tout le moins de conseils

Le 30 septembre, j'ai quitté mon appartement parisien.

L'agence de location est venue faire l'état des lieux, j'ai rendu les clefs, tout s'est bien passé. Et le 7 octobre, je m'envolais pour Montréal.

Ils m'avaient promis de m'envoyer un chèque correspondant au montant de ma garantie locative [6.000 francs] à ma nouvelle adresse au Québec, dans le délai légal de deux mois.

En décembre, ne voyant toujours rien venir, je les appelle et ils me promettent de m'envoyer mon chèque avant Noël

Pâques est passé et autant dire que je n'ai jamais vu la couleur du chèque

A la mi-février, j'ai envoyé une lettre recommandée les mettant en demeure de me rembourser ma garantie locative sous peine de les traîner en justice.

Ca n'a pas eu l'air de les effrayer et j'avoue que pour 900 ?, je me demande si ça vaut la peine de contacter un avocat en France et surtout comment m'y prendre à distance?

Il est clair que l'agence a dû se dire: lui maintenant qu'il est à 6.000 km il va plus nous emmerder.

Avez-vous déjà été confronté à ce genre de problèmes? Et si oui, comment vous en êtes-vous sortis?

Merci d'avance!

Philippe

[GO WEST]

Philippe,

La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, impose aux proprios ou son représentant de restituer la caution locative dans un délai de 2 mois, aprés le constat des lieux.

8 Jours aprés l'envoi de ta lettre recommandée et en cas de non restitution, ta caution porte interet au taux légal (4.56% en 2002).

A mon avis, si tu leur envoies une nouvelle lettre RAR en leur indiquant la loi du 6 juillet 1989 , et le fait que tu va faire courrir les interets, je pense qu'ils vont te rembourser rapidos.

En espérant t'avoir aider.....

[Invité]

Salut,

J'ai aussi eu ce problème mais en 98.

On avait laissé la maison qu'on louait depuis 6 mois fin août, état des lieux parfait, agence contente.............bref, après les paperasses d'usage, "ok on envoie la caution dans deux mois maxi".

On est arrivé ici, après deux mois, petit coup de fil, " oui, oui on s'en occupe"....

Puis trois mois ont passé, puis quatre et après de multiples coup de tél, j'ai mis le beau-père sur le coup.

Comme c'est un vieux c.. et un vieux râleur, cela n'a pas mis de temps pour arriver, c'était quand même 7000,00 balles.

Conclusion, il faut les harceler ou bien que quelqu'un qui est en France s'en occupe.

Byyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyeeeeeeeeeeeeeeeeeeee

[clap]

bonjour

comme le dit phil64c je te conseille d'avoir sur place une personne qui va les harceler jusqu'à qu'enfin tu récupères ton du.........; non mais ils ne sont pas génés ces gens là, bien sur t'es loin et ils en profitent ,

va au bout harcele, harcele,

bon courage

corinne

[Invité]

GO WEST Ecrit le 16/04/2004, 15:54

La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, impose aux proprios ou son représentant de restituer la caution locative dans un délai de 2 mois, aprés le constat des lieux.

8 Jours aprés l'envoi de ta lettre recommandée et en cas de non restitution, ta caution porte interet au taux légal (4.56% en 2002).

A mon avis, si tu leur envoies une nouvelle lettre RAR en leur indiquant la loi du 6 juillet 1989 , et le fait que tu va faire courrir les interets, je pense qu'ils vont te rembourser rapidos.

Salut !

Comme te l'a écrit GO WEST, en cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai légal de 2 mois après remise des clés, les intérêts au taux légal sont appliqués à compter de la restitution et ça chiffre très très vite.

Taux d'intérêt légal à ce jour J.O du 14/02/2004 : 2,27 %

Voilà ce que je te conseille :

- M ISE EN DEMEURE de ton propriétaire en reco AR, en lui rappelant la loi de 1989 et en lui indiquant qu'en cas de non réponse dans un délai de 8 jours, saisie du tribunal d'instance, qui est le juge des loyers.

- si aucune réponse de ton proprio, le référé qui est une procédure d'urgence te permettra te résoudre ce différend, de faire appliquer les intérêts au taux légal et de demander des dommages et intérêt pour préjudice...et pour se faire, il faut aller chercher un formulaire au TI de ton ancien lieu de résidence.

Pour tout problème avec un propriétaire, il y a cette association : ADIL, qui a un poids conséquent et qui est très efficace pour le règlement des litiges sans en passer par un tribunal.

Bonne chance

Nuit Bleue

PS : impossible d'écrire m ise en demeure normalement, essayez, ça le remplace par poutine , la poutine est plus agréable que la m ise en demeure mais bon !!!!!

[Nicolas]

Ah ah ah... ça ne fait que confirmer ce que je pensais, moi ma proprio je ne lui paierai pas les 2 derniers mois de loyer... et l'excuse fonctionnera dans les deux sens, ça lui coûtera plus cher de me poursuivre (sachant que de toute faàon elle se servira sur la caution).

Déjà que j'ai dû la harceler pour qu'elle me rembourse la caution du premier appart pour lequel on était déjà avec elle...

[Natauquebec]

oui non seulement ils doivent te la rendre mais avec des taux d'intérêt pour chaque jour de retard après les 2 mois normal écoulé. Par contre le taux je sais plus mais généralement il tourne autour des 4/6 %.

Donc ils te doivent plus que 900 euro....$$$$$$$$$$

[Invité]

2,27 % Nat

Eh Nico, petit fraudeur , bon, je reconnais que dans la pratique, c'est ce que font les locataires mais c'est pas très légal, au pire placez ces loyers à la caisse des dépôts et consignations si vous voulez être tranquilles.

Dans l'usage, c'est vrai, les proprio ne poursuivent pas leurs locataires sauf s'ils ont dégradés l'appart ( et dans ce cas, le dépôt de garantie est inutilisable !!! )

Mais bon, faut réfléchir à 2 fois, car les intérêts au taux légal, ça chiffre vite, un retard du proprio fait vite augmenter ton DG au final...à méditer...

[Natauquebec]

ton taux m'interpele pkoi est il si bas maintenant, car toutes ces dernières années il a toujours était autour de 5 %

[Nicolas]

Ce n'est pas réellement de la fraude, je ne remplis pas mon obligation de locataire qui est de payer mon loyer en temps et en heure. Mon proprio ne remplit pas non plus ses obligations sur de nombreux points

De toute façon c'est clair... j'aurai besoin de cet argent et j'ai pas envie de recevoir un chèque au Canada (avec tous les probl d'encaissement qui vont avec). Elle va pas être contente mais elle aura pas le choix...

[Invité]

Le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.

De 6%, il est passé à 3% en 1997 avec une petite remontée en 2002 mais là, j'avoue que l'indice n'a jamais été aussi bas...à suivre....

[Invité]

Bonjour,

J'ai déjà vécu cette triste expérience avec une agence immobilière parisienne (j'ai appris plus tard que c'était monnaie courante de leur part, les cautions leur servent de trésorerie). J'ai dû aller jusqu'au tribunal pour récupérer mes kopeks.

Comme le dit Nuit Bleue, la procédure est assez light, il suffit de récupérer un formulaire au Tribunal d'Instance sur lequel tu explique ton cas. Je pense que quelqu'un peu le faire pour toi étant donné ta situation. A confirmer par les juristes du forum.

Comme tu as déjà envoyé une poutine , pas la peine d'en envoyer une nouvelle (ça risque de retarder ta procédure).

Dans le dossier que tu déposes au Tribunal, tu as intérêt à déposer le maximum de pièces montrant que l'agence ou le propriétaire n'est pas sérieux. Pour ma part j'avais déjà eu des problèmes lors de l'enménagement, j'avais par chance déjà envoyé des lettres en recomandé pour me plaindre.

Sinon tu n'a pas besoin d'avocat, je suis passé devant le juge tout seul. Par contre suivant le tribunal ça peut prendre pas mal de temps avant que ton affaire passe en jugement (1 an ou 1 an et demi dans mon cas).

En résumé, c'est long mais ça ne te coûte rien en frais d'avocat. Ca vaut peut être le coup pour 6000 balles

Bon courage

Stéphane

[Invité]

Nicoco LePetit Ecrit le 17/04/2004, 04:12

  Ce n'est pas réellement de la fraude

Relis ton contrat de bail Noco !

Allegro a raison, quelqu'un peut récupérer le formulaire pour toi. Ensuite tu devras constituer un dossier.

Je parlais d'un référé, en 2 mois en général c'est réglé. Quoiqu'il en soit, il faut aller au TI qui t'indiquera la meilleure manière de procéder dans ton cas.

Mais je doute qu'avec une m ise en demeure du propriétaire avec une bonne dose d'explications et d'énumération des lois tu sois obligé d'en passer par la justice, je l'espère en tout cas.

Nuit Bleue

[Tchoupy]

Vous me faites peur là ..en plus chez nous , le proprio a mis l'appart en vente depuis janvier...quelqu'un nous a conseillé aussi de ne pas payer nos trois derniers mois de loyers....et qu'il prendrait notre caution pour se rembourser mais je plippe un peu..nous n'avons jamais eu de souci avec lui et ne risque t'on pas d'avoir des problèmes en arrivant sur le sol québécois?

Tchoupy..qui a bien besoin de tout ces sous!!!!

[Lizzie]

Tchoupy, t'as pas qqun qui pourrait le harceler? moi, c'est ma mère qui va se charger de toutes mes "petites" affaires quand je serai partie et je le ferai savoir à mon proprio afin de lui faire un peu peur et lui mettre la pression

Lizzie

[Invité]

Salut Tchoupy !

Je ne connais pas la loi en Belgique mais elle est la même partout concernant le paiement du loyer, payable jusqu'au dernier jour dans les lieux.

Tu as un DG de 3 mois pour ton appart en Belgique ?

Sinon, c'est mon job l'immobilier et les lois, alors bien entendu je vous conseille de payer vos loyers jusqu'au bout, je vais pas dire le contraire.

Mieux vaut expliquer à votre propriétaire que vous avez besoin de cet argent rapidement parce que vous partez à l'étranger, voilà, ça peut aller super vite, tous les proprios ne sont pas des pourris..

Nuit Bleue

[Canneberge]

Franchement, ne vous en faites donc pas avec tout ça !

Nous, on s'est gardé les trois derniers mois de loyer et personne n'est jamais venu nous réclamer quoi que soit, bien que la mairie savait ou on était puisqu'on s'était immatriculés au consulat dès notre arrivée.

Quant aux obligations du locataire, le jour ou le propriétaire remplira les siennes, je ferai la même chose.

En attendant, no stress.

[Nicolas]

Nicoco LePetit Ecrit le 17/04/2004, 04:12

  Ce n'est pas réellement de la fraude

Relis ton contrat de bail Noco !

C'est ça... elle ne remplit pas ses obligations, qui ne sont pas dnas le contrat mais qui sont légales. Néanmoins, il est évident que la cause de mon inexécution de mon obligation (payer le loyer) ne sera pas lié à l'inexécution des siennes mais... le calcul est vite fait... elle verra où est son intérêt. Si elle veut me poursuivre je serai même plus là... je n'ai pas de honte à être crevard avec des gens qui le sont, this is where you live. Et ces gens sont suffisamment intelligents pour savoir où est leur intérêt...

[Invité]

Merci à tous pour vos conseils et vos infos...

A mon avis, si tu leur envoies une nouvelle lettre RAR en leur indiquant la loi du 6 juillet 1989 , et le fait que tu va faire courrir les interets, je pense qu'ils vont te rembourser rapidos

Malheureusement Go West [je n'avais pas été très précis dans ma question], ma lettre RAR du 18/02/04 mentionnait déjà la loi du 6 juillet 89 et menaçait de réclamer les intérêts légaux. Au fait à ma connaissance, les intérêts courent à partir de la date limite pour le remboursement de la garantie locative [soit deux mois après la restitution des clefs, dans mon cas le 1er décembre 2003]. Qqun peut-il confirmer ou infirmer?

et ça chiffre très très vite

Faut pas exagérer, Nuit Bleue. Dans mon cas, à l'envoi de ma lettre mi-février, j'avais cumulé 5,27 euros d'intérêt correspondant à 31 jours d'intérêts au taux annuel légal de 3,29% (en 2003, décret 2003-201 paru au journal officiel le 11/03/2003) et à 48 jours au taux annuel légal de 2,27% (en 2004). 5,27? ça me paie à peine la lettre recommandée

Toujours est-il que deux mois [aujourd'hui] après ma m ise en demeure, ils n'ont toujours pas bronché.

Je vais contacter l'ADIL.

Mais je vais aussi devoir me résoudre à passer au Tribunal. Qqun sait-il si je dois me présenter en personne à l'audience des référés [parce que dans ce cas-là à 365? l'aller-retour forget about it].

A moins qu'on puisse demander au Tribunal un dédommagement pour les frais encourus [un truc du style article 700 du NCPC]?

Merci une fois encore pour votre aide...

Philippe

[Invité]

Philippe, ça chiffre vite quand le taux n'est pas à 3%, je te l'accorde.

Oublie l'article 700, qui rembourse uniquement les frais d'avocat.

Seul un juge sera présent à l'audience ( le président du tribunal ), vaut donc mieux te présenter, ça m'étonnerait beaucoup que ton proprio soit présent lui.

Eu égard aux circonstances exceptionnelles d'éloignement, un avocat pourra te représenter.

Bonne idée pour l'ADIL et bon courage.

Nuit Bleue