Conséquences de l'absence de contrôle

[Eburnéen2010]

Aux termes du R117(10), lexclusion prévue au R117(9)d) ne vise pas un demandeur lorsquil est

établi quun agent a décidé, à lépoque de la demande de résidence permanente du répondant,

que le contrôle du demandeur (alors considéré comme un membre de la famille de létranger qui

est par la suite devenu un répondant) nétait pas exigé par la LIPR ou lancienne Loi sur

limmigration, selon le cas. Lélément décisif est le fait quun agent, après avoir appris lexistence

du membre de la famille dans la déclaration véridique de létranger qui est par la suite devenu un

répondant, ait décidé que le contrôle nétait pas obligatoire et na pas exigé du membre de la

famille de subir un contrôle. Si la décision de ne pas effectuer de contrôle a été prise par lagent,

le membre de la famille ne tombe pas sous le coup du R117(9)d) et nest pas exclu.

Néanmoins, aux termes du R117(11), le demandeur tombe sous le coup du R117(9)d) si un

agent détermine quil aurait pu faire lobjet dun contrôle à lépoque de la demande de résidence

permanente du répondant, mais que le répondant na pas fait en sorte que le demandeur soit

disponible ou que ce dernier ne sest pas présenté. Dans une telle situation, lauteur de la

décision est soit le répondant, soit le demandeur (et non un agent du Ministère) et, en vertu du

R117(9)d) et du R117(11), le demandeur est donc exclu parce quil na pas fait lobjet dun

contrôle à titre de membre de la famille dans le cadre de la demande de résidence permanente

du répondant

Quelqu'un peut il me l'expliquer. Merci