salam La mission du protecteur du citoyen canadien : ------------------------------ Le Protecteur du citoyen a pour rôle de surveiller et de faire corriger les négligences, les erreurs, les injustices et les abus des ministères et organismes du gouvernement du Québec. À cette fin, il reçoit et traite les plaintes des personnes, des corporations ou des associations qui s?adressent à lui et qui sont de son ressort. Il peut aussi intervenir de sa propre initiative. Le Protecteur du citoyen et son personnel ne font pas partie de la fonction publique et sont indépendants du gouvernement. Les collaborateurs du Protecteur du citoyen sont des spécialistes : juristes, travailleurs sociaux et autres professionnels et techniciens. Désigné par les parlementaires de toutes les formations politiques de l?Assemblée nationale, le Protecteur du citoyen rend compte de ses actions à l?Assemblée nationale et à la population. La Loi sur le Protecteur du citoyen lui donne les pouvoirs nécessaires à la conduite de ses enquêtes, notamment le pouvoir d?exiger tout document détenu par l?Administration et d?interroger toute personne, sous peine de sanctions. Si l?enquête révèle que le citoyen a été lésé par l?Administration, le Protecteur du citoyen peut demander la révision de la décision administrative ou, le cas échéant, la révision d?une procédure, d?une politique, d?un programme gouvernemental, d?un règlement ou d?une loi. Il agit par voie de recommandations. Si l?enquête ne révèle pas de lésion, le Protecteur du citoyen clôt l?affaire et en avise le citoyen. Le Protecteur du citoyen, de par son mandat, voit donc à la fois à la protection des droits, dont un certain nombre de droits de la personne, et à la correction des dysfonctionnements. Il participe au renforcement de la démocratie, de l?État de droit et, à ce titre, il fait partie de ces Institutions Nationales reconnues par l?Assemblée générale des Nations Unies dans les Principes de Paris ---------------------- source : http://www.protecteurducitoyen.qc.ca/fr/mission/index.asp Amicalement