Bénéficiaire canadien d'une assurance vie d'un resident frança

[Wlaf]

Tout est dans le titre mais plus clairement :

Un résident en France souscrit un contrat d'assurance-vie de droit français avec comme bénéficaire, en cas de décès, un résident Canadien.

Que se passe-t-il fiscalement lors du décès du souscripteur/assuré ?

- Vis-à-vis du fisc francais, le bénéficiaire canadien bénéficie-t-il des mêmes règlements que si il était résident francais ?

- Le bénéficiaire canadien est il imposable au Canada ?

Merci d'avance pour toute piste

[tosca]

Tout est dans le titre mais plus clairement :

Un résident en France souscrit un contrat d'assurance-vie de droit français avec comme bénéficaire, en cas de décès, un résident Canadien.

Que se passe-t-il fiscalement lors du décès du souscripteur/assuré ?

- Vis-à-vis du fisc francais, le bénéficiaire canadien bénéficie-t-il des mêmes règlements que si il était résident francais ?

- Le bénéficiaire canadien est il imposable au Canada ?

Merci d'avance pour toute piste

Je n'ai pas de certitude sur le sujet, mais j'aurais tendance à penser que c'est la fiscalité française des successions qui s'applique ; c'est en tout cas les réponses que j'ai obtenues de notaires à qui je posais la question de l'héritier canadien d'un défunt français.

Côté canadien, il me semble que les successions ne sont de toute manière pas imposées.

De manière générale, il n'est pas très facile de trouver de l'info sur le sujet (les spécialistes des 2 pays se renvoient la balle ...) Du côté français, le plus sûr est peut-être de contacter le Centre des Impôts des non-résidents ; côté canadien, je "sens" moins de problèmes ...

[fortsympa]

je suis du meme avis que tosca, j'ajoute qu'il est fort possible que le canadien devra surment declarer le montant et sera donc imposé.

[Wlaf]

oui, d'instinct je me dis que c'est le côté Canadien qui est le plus obscure, mais bon j'aimerais bien y voir un peu plus clair quand même

[Wlaf]

Bon je me suis tapé le traité fiscal entre le Canada et la France, et ça ne mentionne rien concertant ce cas, ce qui à mon avis revient à dire qu'il faut se fier à la jurisprudence... donc en clair a priori ce n'est pas imposable par le Canada, mais en l'absence de loi claire et précise, dans la pratique il vaut probablement mieux que le montant soit versé sur un compte bancaire Français sans déclarer quoique ce soit...

Bref, je réponds à ma propre question mais si ça peut servir à quelqu'un d'autre tant mieux...

[tosca]

Bon je me suis tapé le traité fiscal entre le Canada et la France, et ça ne mentionne rien concertant ce cas, ce qui à mon avis revient à dire qu'il faut se fier à la jurisprudence... donc en clair a priori ce n'est pas imposable par le Canada, mais en l'absence de loi claire et précise, dans la pratique il vaut probablement mieux que le montant soit versé sur un compte bancaire Français sans déclarer quoique ce soit...

Bref, je réponds à ma propre question mais si ça peut servir à quelqu'un d'autre tant mieux...

Je ne prendrais certainement pas le risque de ne pas déclarer ! Je ne sais pas de quelles sommes il s'agit, mais les établissements financiers (les banques comme les compagnies d'assurance) sont soumis à déclaration, notamment - mais pas seulement - à cause de la lutte contre le blanchiment. Et ils sont obligés de répondre à toute demande d'information du fisc. Le versement sur le compte ne passera sûrement pas inaperçu ...

Après ça, comment utiliser "sans se faire voir", des sommes qui sont apparus sur un compte bancaire ? Il en faut pas oublier que le fisc a les moyens d'enquêter sur toute modification apparente du niveau de vie et, à moins de régler discrètement des petites sommes en liquide, toute transaction laisse des traces.

Compte tenu des amendes et pénalités qui pourraient être appliquées en cas de redressement (et ils ont 10 ans pour enquêter), je ne jouerais sûrement pas ce jeu-là. J'aime dormir tranquille ...

[Wlaf]

Je ne prendrais certainement pas le risque de ne pas déclarer ! Je ne sais pas de quelles sommes il s'agit, mais les établissements financiers (les banques comme les compagnies d'assurance) sont soumis à déclaration, notamment - mais pas seulement - à cause de la lutte contre le blanchiment. Et ils sont obligés de répondre à toute demande d'information du fisc. Le versement sur le compte ne passera sûrement pas inaperçu ...

Après ça, comment utiliser "sans se faire voir", des sommes qui sont apparus sur un compte bancaire ? Il en faut pas oublier que le fisc a les moyens d'enquêter sur toute modification apparente du niveau de vie et, à moins de régler discrètement des petites sommes en liquide, toute transaction laisse des traces.

Compte tenu des amendes et pénalités qui pourraient être appliquées en cas de redressement (et ils ont 10 ans pour enquêter), je ne jouerais sûrement pas ce jeu-là. J'aime dormir tranquille ...

Ah? Et déclarer quoi et où? Le versement des capitaux d'assurance-vie au bénéficiaire c'est par définition du transfert de capital, pas du revenu. Il n'y a aucunes cases dans les déclarations d'impôts Canadiennes pour déclarer des transferts de capitaux.

Mon conseil (et celui qui m'a été donné par des tiers) est juste qu'il vaut mieux se faire verser les capitaux sur un compte bancaire non Canadien afin d'éviter que lors d'un contrôle de routine le fisc Canadien ne croit que les sommes versées soient un revenu non-déclaré. Tout ceci pour éviter des mois et années de procédures inutiles (comme il n'y a pas de lois ni de traité international sur la question, ce genre de cas ne peut se règler qu'en Justice en tenant compte de la Jurisprudence)

[tosca]

Ah? Et déclarer quoi et où? Le versement des capitaux d'assurance-vie au bénéficiaire c'est par définition du transfert de capital, pas du revenu. Il n'y a aucunes cases dans les déclarations d'impôts Canadiennes pour déclarer des transferts de capitaux.

Mon conseil (et celui qui m'a été donné par des tiers) est juste qu'il vaut mieux se faire verser les capitaux sur un compte bancaire non Canadien afin d'éviter que lors d'un contrôle de routine le fisc Canadien ne croit que les sommes versées soient un revenu non-déclaré. Tout ceci pour éviter des mois et années de procédures inutiles (comme il n'y a pas de lois ni de traité international sur la question, ce genre de cas ne peut se règler qu'en Justice en tenant compte de la Jurisprudence)

Je ne comprends pas très bien : tu as dit envisager de verser les fonds sur un compte bancaire FRANCAIS, et je t'ai répondu sur les pratiques des établissements financiers et du fisc EN FRANCE.

Le versement des capitaux d'assurance-vie à un bénéficiaire (qui n'est pas l'assuré) n'est pas un simple transfert, mais une mutation qui est, EN FRANCE, soumis à imposition (avec un certain nombre de règles particulières pour les contrats d'assurance-vie).

Par contre, à partir du moment où tu peux justifier de l'origine des capitaux, je ne vois pas bien à quel titre le Canada et le Québec pourraient t'imposer puisqu'il ne s'agit effectivement pas de revenus.

Dernière chose : entre les conventions bilatérales (il y en 2 : France / Canada et France / Québec) et la jurisprudence, il y a tout un corps de règles et d'interprétations pondues par les services fiscaux français (je ne sais pas comment ça fonctionne au Canada) sous forme de circulaires notamment ; ces textes sont moins facilement accessibles, mais ils existent et ils sont appliqués.

[Wlaf]

Je ne comprends pas très bien : tu as dit envisager de verser les fonds sur un compte bancaire FRANCAIS, et je t'ai répondu sur les pratiques des établissements financiers et du fisc EN FRANCE.

Je parlais bien évidemment de ne pas déclarer quoi que ce soit au Canada. La France n'est pas un problème vu que les plafonds d'assurance vie sont assez haut avant qu'il y ait quoique ce soit à payer (30 500 à 152 500 Euros selon les cas)

Par contre, à partir du moment où tu peux justifier de l'origine des capitaux, je ne vois pas bien à quel titre le Canada et le Québec pourraient t'imposer puisqu'il ne s'agit effectivement pas de revenus.

Oui mais mieux vaut ne pas chercher les ennuis : verser les fonds sur un compte français et ne rien dire du tout au Canada, pas la peine de tenter le diable