courrier electronique et lois française

[aller]

J'ai par mail posé des questions concernant ma DCSQ Le SIQ PARIS ma fait savoir qu'il n'etait pas autorisé à donner des informations sur les dossiers par internet.Et pourtant c'est tellement plus rapide

Que savez vous de cette lois qui interdit cela? et est-elle incontournable?

[Invité]

Bonjour Aller,

Ce n'est pas une loi, puisque le mail au même titre que le fax est valable devant un tribunal.

Par contre c'est un règlement qu'a imposé le service d'immigration pour ne pas être submergé de mail. Ainsi, ils filtre largement au niveau téléphonique.

[aller]

Et pourtant ils ont bien indiqué qu'il se fondait sur la lois sur la protection des renseignemets personnelles pour ne pas communiqer ses renseignement par le net .

En tout cas merci à olivejuju pour sa contribution elle indique qu'il existe des derogations mais comment les obtenir