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casier judiciaire


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Posté(e)

Bonjour amis

j'ai mon CSQ , deposer demande de visa de residence permanente au pré du gouv federal.

l'agent d'immigration ma envoyer une lettre de refus , car j'ai été comdamne en 1997 en Tunisie, par une amende de 67$ suite a un accident de route involontaire.

et cette affaire été inscrit dans mon casier judiciaire.

alors , tand que cette affaire se perscrite dans un delai de 3ans a partir du date de jugement et c'est de plein droit et aucune formalité n'est exiger.

ce qui fait, mon affaire a été bel et bien perscrite puisque il s'est coulé plus que 7 ans depuis la date de jugement. c'est d'ailleurs ce qui s'est passé comme en attest mon nouveau casier judiciaire (vierge).

j'ai envoyer les nouveaus documents

- casier judiciaire vierge

- un rapport de mon avocat explicative de la sitiation

pensez vous que ca va marcher?

es l'agent d'immigration peu revoir mon dossier a lumière de ces nouvelles données?

MERCI

  • Habitués
Posté(e)

Bonjour,

Ah tu n'es pas le premier qui a un casier pour une telle histoire. As-tu regardé dans les FAQ, rubrique Divers, certains parlent de leur rehabilitation ?

Laurence

  • Habitués
Posté(e)

Courageeeeeeee et tiens nous au courant pour la suite.

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