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Politique d’intérêt public permettant à certains visiteurs au Canada de présenter une demande de permis de travail : Exécution des programmes sur la COVID-19
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Dans ces instructions, « agent » fait référence à un employé d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Seules les instructions figurant dans la section Départ du Canada et retour au pays s’appliquent à l’Agence des services frontaliers du Canada puisque les demandeurs ne peuvent pas présenter une demande de permis de travail au titre de la présente politique d’intérêt public aux points d’entrée.
Une politique d’intérêt public temporaire a été publiée pour permettre à certains résidents temporaires au Canada qui ont un statut de visiteur de demander un permis de travail depuis le Canada. Bien que tous les visiteurs au Canada puissent demander un permis de travail lié à un employeur donné en vertu de la politique d’intérêt public, seuls ceux qui détenaient un permis de travail au cours des 12 derniers mois peuvent demander une autorisation intérimaire de travailler.
Cette politique d’intérêt public a pris effet le 24 août 2020. Les critères d’admissibilité ont été élargis de façon à permettre à tous les visiteurs qui se trouvent actuellement au Canada et qui détiennent un statut de résident temporaire valide de présenter une demande, depuis le Canada, afin d’obtenir un permis de travail lié à un employeur donné, peu importe le moment de leur arrivée au Canada. La politique d’intérêt public est prolongée jusqu’au 28 février 2023.
Sur cette page
Objectifs de la politique
Critères de recevabilité des visiteurs pour la demande d’un permis de travail lié à un employeur donné
Critères de recevabilité pour l’autorisation intérimaire de travailler
Réception d’une demande de permis de travail
Étranger souhaitant obtenir une autorisation intérimaire de travailler
Exemple de modèle fourni dans les directives publiques
Traitement des demandes au titre de la politique d’intérêt public
Étape 1 : Réception du formulaire Web d’IRCC
Étape 2 : Évaluation au titre de la politique d’intérêt public
La demande au titre de la politique d’intérêt public et incomplète
La demande au titre de la politique d’intérêt public est complète
La demande au titre de la politique d’intérêt public ne répond pas aux critères d’admissibilité : le demandeur n’a pas présenté de demande de permis de travail lié à un employeur donné
Étape 3 : Demande de permis de travail
La demande de permis de travail est incomplète
Décision favorable au titre de la politique d’intérêt public
Décision défavorable au titre de la politique d’intérêt public
La demande de permis de travail est complète
Départ du Canada et retour au pays
Pour en savoir plus
Objectifs de la politique
La présente politique d’intérêt public permet :
aux étrangers admissibles ayant un statut de résident temporaire valide en tant que visiteurs de présenter une demande de permis de travail appuyée par une offre d’emploi depuis le Canada;
aux étrangers admissibles d’obtenir un permis de travail même s’ils ne se sont pas conformés à certaines conditions de résidence temporaire;
aux anciens travailleurs étrangers temporaires admissibles de travailler pendant le traitement de leur demande de permis de travail.
Critères de recevabilité des visiteurs pour la demande d’un permis de travail lié à un employeur donné
L’étranger :
se trouve au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide en tant que visiteur, y compris d’un statut prolongé en vertu du paragraphe 183(5) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), c’est-à-dire d’un statut maintenu, au moment de la présentation de sa demande de permis de travail;
a présenté une demande de permis de travail lié à un employeur donné au moyen du formulaire IMM 5710 – Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur;
est demeuré au Canada au titre du même statut depuis la présentation de sa demande;
a présenté sa demande au plus tard le 28 février 2023.
Remarque : Si la demande est approuvée, le nouveau statut et la nouvelle période de séjour autorisé s’appliquent.
Si la demande est rejetée, lorsque le statut est prolongé en vertu du paragraphe R183(5), la date d’expiration de la période de séjour autorisée devient la date de décision concernant la demande présentée.
Critères de recevabilité pour l’autorisation intérimaire de travailler
En plus de satisfaire aux critères d’admissibilité pour le permis de travail, un ancien titulaire d’un permis de travail qui est passé au statut de visiteur peut également être admissible à une autorisation intérimaire de travailler s’il répond à toutes les exigences suivantes :
possédait un statut de résident temporaire valide au moment de la présentation de sa demande de permis de travail et est demeuré au Canada au titre de ce statut depuis cette date;
possédait un permis de travail valide dans les 12 mois précédant la date à laquelle il a présenté sa demande de permis de travail au titre de cette politique d’intérêt public, même s’il n’est plus qu’un visiteur;
a l’intention de travailler pour l’employeur et d’occuper la profession précisés dans l’EIMT ou dans l’offre d’emploi exemptée d’EIMT incluse dans sa demande de permis de travail présentée dans le cadre de cette politique d’intérêt public;
a demandé à IRCC une autorisation intérimaire de travailler conformément à cette politique d’intérêt public en utilisant le formulaire Web d’IRCC;
a demandé que l’autorisation intérimaire de travailler soit applicable jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant sa demande de permis de travail.
Réception d’une demande de permis de travail
Toutes les demandes de permis de travail faites depuis le Canada en vertu de cette politique d’intérêt public doivent être présentées par voie électronique.
Des modifications ont été apportées au flux de questions « Venir au Canada » afin de permettre aux demandeurs de présenter une demande de permis de travail en ligne.
Les demandeurs doivent suivre exactement les étapes suivantes :
Répondez correctement aux différentes questions. Votre statut actuel est celui de visiteur, et vous postulez pour un travail d’une durée supérieure ou inférieure à 6 mois.
Lorsqu’on vous demande : « Présentez-vous une demande de permis de travail lié à un employeur donné au titre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) ou au titre d’une politique d’intérêt public portant sur les permis de travail annoncée par IRCC? », répondez « Oui ».
La présentation de la demande de permis de travail par un visiteur est suffisante pour lui permettre de satisfaire aux conditions d’admissibilité de la politique d’intérêt public.
Les demandeurs doivent présenter une demande complète de permis de travail lié à un employeur donné, y compris une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ou une offre d’emploi exempte d’EIMT et, s’il y a lieu, un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ).
Les personnes souhaitant obtenir une autorisation intérimaire de travailler doivent faire une nouvelle demande en utilisant le formulaire Web d’IRCC, conformément aux directives ci-dessous.
Étranger souhaitant obtenir une autorisation intérimaire de travailler
L’autorisation intérimaire de travailler n’est pas accordée automatiquement.
Les étrangers admissibles doivent présenter une demande en utilisant le formulaire Web d’IRCC. Les formulaires reçus seront transférés aux agents par le Centre de soutien à la clientèle et l’un des messages de la part du demandeur qui suivent devrait y apparaître afin d’indiquer que la demande doit être examinée en application de cette politique d’intérêt public.
Exemple de modèle fourni dans les directives publiques
Message pour les anciens titulaires de permis de travail demandant une autorisation intérimaire de travailler
Code de priorité VISITE2TRAVAIL2020 : Je demande de pouvoir faire l’objet d’une évaluation au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant la dispense des exigences en matière d’immigration pour certains visiteurs au Canada pendant la pandémie de coronavirus (COVID 19) et que les dispenses applicables me soient accordées jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant ma demande de permis de travail ou jusqu’à son retrait.
Mon précédent permis de travail numéro U######### a expiré le [date].
J’ai présenté ma demande de permis de travail en ligne. ou J’ai présenté ma demande sur papier, et le numéro de suivi postal/du service de messagerie est le [Numéro].
J’ai l’intention de travailler pour [Nom de l’employeur]/[emploi], comme indiqué dans le permis de travail susmentionné.
Je comprends que la communication de renseignements faux, trompeurs ou incorrects constitue une violation de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et peut faire en sorte que des mesures d’application de la loi soient prises contre moi.
Traitement des demandes au titre de la politique d’intérêt public
Étape 1 : Réception du formulaire Web d’IRCC
À la réception du formulaire Web d’IRCC, le Centre de soutien à la clientèle (CSC) sépare les demandes et les achemine vers un dossier particulier auquel le Réseau centralisé (RC) a accès.
Le CSC peut utiliser le mot-clé ci-après pour extraire les demandes présentées au titre de cette politique d’intérêt public : VISITE2TRAVAIL2020.
Afin d’assurer le respect de la politique d’intérêt public, les agents du CSC n’examineront pas les formulaires Web qu’ils reçoivent et n’y répondront pas. Ils achemineront simplement le formulaire Web vers le dossier de courrier électronique approprié aux fins d’évaluation par le RC.
Étape 2 : Évaluation au titre de la politique d’intérêt public
Il existe une norme de service de 30 jours ouvrables pour l’évaluation des demandes au titre de cette politique d’intérêt public. Les agents doivent examiner la demande de prise en considération au titre de la politique d’intérêt public afin de déterminer si tous les critères ci‑après s’appliquent :
Il existe une demande réelle d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public.
Les renseignements que contient cette demande permettent de trouver la demande de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).
Le demandeur a été titulaire d’un permis de travail au cours des 12 mois précédant la demande.
Suivez les procédures applicables dans les cas suivants :
la demande au titre de la politique d’intérêt public est incomplète;
la demande au titre de la politique d’intérêt public est complète;
la demande au titre de la politique d’intérêt public ne répond pas aux critères d’admissibilité.
La demande au titre de la politique d’intérêt public est incomplète
L’agent de traitement des demandes peut envoyer un avis de refus si le formulaire Web d’IRCC ne comprend pas l’un des éléments suivants :
une demande d’évaluation;
les renseignements suffisants pour confirmer la réception d’une demande de permis de travail lié à un employeur donné;
une indication que le demandeur était titulaire d’un permis de travail au cours des 12 mois précédents.
L’avis de refus doit suivre le modèle ci-après. Il est recommandé qu’il s’agisse simplement d’une réponse à la demande par formulaire Web d’IRCC qui est reçue. Les agents doivent joindre la demande reçue dans le SMGC, soit dans la fenêtre Correspondance reçue, soit comme note de cas.
Modèle d’avis de refus [SUPPRIMER LES PARAGRAPHES NON APPLICABLES]
J’ai examiné les renseignements fournis dans le formulaire Web d’IRCC que vous nous avez présenté.
[Vous n’avez pas présenté de demande aux fins de prise en considération au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant la dispense des exigences en matière d’immigration pour certains visiteurs au Canada pendant la pandémie de coronavirus (COVID‑19).]
ET
[Les renseignements que vous avez fournis ne permettent pas de confirmer que vous avez présenté une demande de permis de travail lié à un employeur donné, condition dont dépend l’admissibilité à la politique d’intérêt public.]
ET
[Vous n’avez pas fourni d’informations sur votre précédent permis de travail valide au cours des 12 derniers mois].
Vous pouvez présenter une demande en suivant les directives de présentation d’une demande en ligne au titre d’une politique d’intérêt public.
Important : L’agent doit s’assurer que l’avis de refus est inscrit dans les notes de cas de la demande. Si l’agent est incapable de trouver la demande de nouveau permis de travail, mais qu’il peut trouver le client dans le SMGC, il doit ajouter une note concernant le client dans le système et inclure la demande et la réponse.
La demande au titre de la politique d’intérêt public est complète
Si la demande satisfait aux trois critères, l’agent de traitement des demandes doit alors examiner les documents dans la demande de permis de travail afin de déterminer si celle-ci est également complète et afin qu’une décision définitive puisse être rendue.
La demande au titre de la politique d’intérêt public ne répond pas aux critères d’admissibilité : le demandeur n’a pas présenté de demande de permis de travail lié à un employeur donné
Si, au moment de l’examen de la demande de permis de travail, il est déterminé que l’étranger ne demande pas de permis de travail lié à un employeur donné, la demande ne répond pas aux critères d’admissibilité. L’agent peut décider de ne pas traiter la demande de permis de façon prioritaire et peut refuser la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public au moyen du modèle de décision défavorable au titre de la politique d’intérêt public.
Important : Une note de cas doit être ajoutée dans le SMGC concernant la demande de permis de travail; la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public et la réponse doivent être incluses.
Étape 3 : Demande de permis de travail
Suivez les procédures applicables dans les cas suivants :
la demande de permis de travail est incomplète;
la demande de permis de travail est complète.
La demande de permis de travail est incomplète
Si des renseignements sont manquants dans la demande de permis de travail, à l’exception de l’inscription des données biométriques, l’agent de traitement demande des documents supplémentaires et accorde au demandeur un délai de 30 jours pour répondre.
Il rend aussi une décision d’évaluation favorable ou défavorable au titre de la politique d’intérêt public sous forme de réponse au courriel contenant le formulaire Web d’IRCC et ajoute une note de cas dans le système concernant sa décision.
Suivez les procédures applicables dans l’éventualité d’une :
décision favorable au titre de la politique d’intérêt public;
décision défavorable au titre de la politique d’intérêt public.
Décision favorable au titre de la politique d’intérêt public
Si la demande répond aux critères d’admissibilité, l’agent envoie la réponse qui suit.
Selon les renseignements fournis dans votre demande ci-après, il a été établi que vous répondez aux critères d’admissibilité au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant la dispense des exigences en matière d’immigration pour certains visiteurs au Canada pendant la pandémie de coronavirus (COVID‑19).
Veuillez imprimer une copie du présent courriel et la joindre à votre permis de travail existant ou à votre autorisation de travailler comme preuve de capacité à exercer une activité professionnelle pour votre employeur donné ou d’occuper un emploi jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant votre demande de permis de travail actuelle ou jusqu’à son retrait.
Il convient de souligner que les fausses déclarations ou l’omission de déclarer un fait important relativement à une question pertinente qui entraîne une erreur de décision constituent une violation de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Décision défavorable au titre de la politique d’intérêt public
Si le demandeur ne répond pas aux critères d’admissibilité, l’agent envoie la réponse qui suit au courriel contenant le formulaire Web d’IRCC. L’agent de traitement des demandes devrait supprimer toute exigence qui ne s’applique pas à la demande en cours.
J’ai évalué votre demande au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant la dispense des exigences en matière d’immigration pour certains visiteurs au Canada pendant la pandémie de coronavirus (COVID‑19).
Votre demande aux fins de prise en considération au titre de cette politique d’intérêt public a été refusée, car vous ne satisfaites pas à au moins des critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public suivants :
Vous n’avez pas de statut de résident temporaire au Canada.
Vous ne présentez pas de demande de permis de travail lié à un employeur donné.
Vous n’avez pas été titulaire d’un permis de travail au cours des 12 mois précédant la présentation de votre demande de permis de travail.
Vous n’avez pas demandé que les dispenses de la politique d’intérêt public s’appliquent jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant votre demande de permis de travail ou son retrait.
La demande de permis de travail est complète
Si la demande de permis de travail est complète, l’agent de traitement des demandes la confirme et envoie la décision définitive (favorable ou défavorable) au demandeur. Aucune autre mesure n’est requise concernant la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public.
Important : Le demandeur qui présente une demande au titre de cette politique d’intérêt public n’est pas assujetti à l’interdiction de se voir délivrer un permis de travail s’il a travaillé sans autorisation [R200(3)e)]. Cette interdiction a été levée dans le cadre de la politique d’intérêt public.
Si la décision concernant le permis de travail consiste à refuser la demande, l’agent de traitement des demandes devrait indiquer dans la lettre de refus que la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public est également refusée, puisqu’une décision a déjà été rendue concernant la demande de permis de travail.
Outre les motifs de refus du permis de travail, l’agent doit indiquer ce qui suit dans le motif de refus « Autre » : Votre demande de prise en considération au titre de la politique d’intérêt public est aussi refusée étant donné que vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité.
Départ du Canada et retour au pays
Si l’étranger est en possession d’une réponse indiquant une décision favorable au titre de la politique d’intérêt public concernant sa demande de permis de travail, il peut continuer à travailler jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise, et ce, même s’il a quitté le Canada et y est revenu. Il doit convaincre l’agent des services frontaliers au point d’entrée qu’il répond à tous les critères d’admissibilité avant d’être autorisé à entrer au Canada.
Pour en savoir plus
Nouveau coronavirus (COVID-19) : Instructions sur l’exécution des programmes
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Date de modification :
2022-05-27
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