Aller au contenu

Sophie006

Nouveaux
  • Compteur de contenus

    1
  • Inscription

  • Dernière visite

Tout ce qui a été posté par Sophie006

  1. Bonjour Le juge du contentieux de la protection est un magistrat ou un juge du tribunal de première instance. Il peut être saisi pour les litiges relatifs aux baux d'habitation ou aux crédits à la consommation. Le juge du contentieux de la protection a les mêmes pouvoirs que le juge des tutelles des majeurs. Il est saisi en matière de protection juridique, de tutelle, de curatelle des majeurs et de mesures d'accompagnement judiciaire, des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future, et etc.
×
×
  • Créer...
Ouvrir un compte bancaire avant mon départ
© 2024 immigrer.com

Advertisement