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Sophie006

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À propos de Sophie006

  • Date de naissance 1990-01-12

Informations du profil

  • Genre
    Femme
  • Statut
    Canadien(ne)
  • Pays d'origine
    Cannada
  • Pays de résidence
    Canada
  • Ville de résidence
    Alberta

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Sophie006's Achievements

  1. Bonjour Le juge du contentieux de la protection est un magistrat ou un juge du tribunal de première instance. Il peut être saisi pour les litiges relatifs aux baux d'habitation ou aux crédits à la consommation. Le juge du contentieux de la protection a les mêmes pouvoirs que le juge des tutelles des majeurs. Il est saisi en matière de protection juridique, de tutelle, de curatelle des majeurs et de mesures d'accompagnement judiciaire, des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future, et etc.
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