c'est la commune de Goussainville (en Eure et loir). Apparement, ils ont contacté la préfécture. Mais ce type de document n'est pas obligatoire selon eux. Ils ne sont donc pas dans l'obligation de l'éditer. La mairie m'a sorti comme excuse le texte de loi du JO du 27 mai 99, et l'article L2122-27 du code de la collectivité territoriale. Mais en consultant l'art L2122-27, je n'ai vu aucun texte précisant qu'il ne doit pas le faire, par contre j'ai lu ceci "Le maire, agissant au nom de l'Etat, doit exercer ces compétences avec beaucoup de prudence, au risque d'engager sa responsabilité personnelle et celle de l'Etat ; il n'est en effet tenu de délivrer des certificats ou attestations que dans les cas où une disposition législative ou réglementaire lui en a fait obligation (T. A. Rouen, 17 février 1995, Commission Nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Delafenêtre). " et si je me fie à l'article 104 du code civil "La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile." La mairie devrait donc normalement me fournir ce document, mais ils sont tellement c... !! je te contacte de suite. Merci