Nouveautés sur les cartes de séjour ( loi Sarkozy ) 1) CARTE VIE PRIVEE ET FAMILIALE Il faut être en France depuis l'âge de 13 ans pour avoir une carte de séjour de plein droit. Les faux documents ne sont plus acceptés pour prouver une présence de 10 ans en France. Si l'étranger est marié à une française ou à un français, il doit prouver qu'il habite toujours avec son conjoint depuis le mariage pour avoir une carte. Quand l'étranger est parent d'enfant français, il doit prouver qu'il a l'autorité parentale sur son enfant, qu'il s'occupe financièrement de son enfant et qu'il l'éduque. Quand l'étranger est malade, le médecin de la DDASS peut convoquer l'étranger pour une visite médicale devant une commission médicale régionale. 2) REGROUPEMENT FAMILIAL La préfecture supprime la carte de séjour à l'étranger qui fait venir sa famille sans demander le regroupement familial. Pour avoir le droit de faire venir sa famille, l'étranger en situation régulière en France doit prouver qu'il a des ressources égales au SMIC (= 1000 euros) et que son logement est assez grand pour recevoir sa famille: le maire vérifiera les ressources et le logement (comme pour les justificatifs d'hébergement). Quand la famille de l'étranger obtient le regroupement familial, elle reçoit une carte de séjour d'un an même si l'étranger en France a une carte de 10 ans. Pendant 2 ans, la préfecture peut retirer la carte de séjour de la famille si la famille n'habite plus ensemble (sauf si l'étranger est violent avec sa famille). 3) CARTE DE TRAVAIL L'étranger qui a une carte de scientifique ou une carte de salarié ou une carte de commerçant peut obtenir un renouvellement de sa carte pour une durée supérieure à 1 an (et jusqu'à 4 ans). Cette possibilité est réservée aux travailleurs qualifiés. 4) CARTE DE RESIDENT (ou carte de 10 ans) Pour obtenir une carte de 10 ans, il faut être en France en situation régulière depuis 5 ans. Cette durée de 5 ans peut être réduite à 2 àns, si la préfecture est d'accord, pour l'étranger qui est venu en France avec un regroupement familial ou qui est parent d'enfant français à condition que l'étranger gagne assez d'argent et qu'il ait un emploi. Pour obtenir une carte de 10 ans, il faut être intégré, c'est-à-dire connaître suffisamment la langue 1 française et les principes de la République française. Le maire donne son avis sur la bonne ou mauvaise 1 intégration de l'étranger. L'étranger peut obtenir une carte de 10 ans s'il est marié régulièrement avec une française ou un français : depuis 2 ans.