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Deux ans de galère et c'est pas fini


phil.ch

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J'ai du mal à comprendre, le casier judiciaire (Bulletin 3) ne peut être demandé que par la personne concernée. L'Ambassade a t'elle le droit de demander dans un autre pays le bulletin n°3 ou a t'elle le droit d'avoir accès aux autres bulletins?

Mais bien sûr... je crois que c'est dans le cadre de l'enquête de sécurité qu'ils font ces vérifications.

Donc l'ambassade peut avoir accès aux différents casiers sans notre autorisation? surtout pour le Bulletin n°3 je pensais que l'accord de l'interessé était demandée. Alors dans ce cas pourquoi ils ne font pas une enquête directement et on nous demande les casiers de tous les pays où nous avons passé plus de six mois?

C'est parce qu'en déposant le dossier du fédéral, on autorise le Canada à mener l'enquête dont ils a besoin.

Je précise à nouveau ma pensée :

1) le Bulletin N°3 en France par exemple ne peut être demandé que par le concerné. En déposant le fédéral, dans aucun document on ne demande une quelconque autorisation à l'interessé afin qu'on fouille son ou ses casiers. peux-tu etre plus précis?

2) Une ambassade peut elle demander les bulletins n°1 et n°2? Restons toujours dans le cadre français. Pour ma part je crois que ceux-ci snt réservés à certaines administrations françaises.

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  • Habitués
J'ai du mal à comprendre, le casier judiciaire (Bulletin 3) ne peut être demandé que par la personne concernée. L'Ambassade a t'elle le droit de demander dans un autre pays le bulletin n°3 ou a t'elle le droit d'avoir accès aux autres bulletins?

Mais bien sûr... je crois que c'est dans le cadre de l'enquête de sécurité qu'ils font ces vérifications.

Donc l'ambassade peut avoir accès aux différents casiers sans notre autorisation? surtout pour le Bulletin n°3 je pensais que l'accord de l'interessé était demandée. Alors dans ce cas pourquoi ils ne font pas une enquête directement et on nous demande les casiers de tous les pays où nous avons passé plus de six mois?

C'est parce qu'en déposant le dossier du fédéral, on autorise le Canada à mener l'enquête dont ils a besoin.

Je précise à nouveau ma pensée :

1) le Bulletin N°3 en France par exemple ne peut être demandé que par le concerné. En déposant le fédéral, dans aucun document on ne demande une quelconque autorisation à l'interessé afin qu'on fouille son ou ses casiers. peux-tu etre plus précis?

2) Une ambassade peut elle demander les bulletins n°1 et n°2? Restons toujours dans le cadre français. Pour ma part je crois que ceux-ci snt réservés à certaines administrations françaises.

en donnant le bulletin n°3, ça leur donne la possibilité d'avoir un début de renseignements. Après, ils ont tout à fait le droit d'aller plus loin, de faire des recherches sur ton casier judiciaire...d'où un temps plus ou moins long selon les personnes, leurs séjours, leur vie.

ne reste pas bloqué seulement sur le système français. Les services de l'immigration d'un pays ont la possibilité d'aller assez loin dans les recherches ^_^

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  • Habitués
Un tout petit aparté juste pour vous faire part du titre a la Une du journal "La Presse" en ce Dimanche 14 Décembre :

" Exclusif : Un Québécois sur 10 saoul au volant, et le quart des usager de cannabis, de cocaïne et d'amphétamines conduisent sous l'effet de la drogue"

Aie, ça fait peur...

JR

Ouais, en tous cas, ça fait bien marrer de lire les saints du forum :lol:

Ceux qui luttent contre le travail au noir qui n'existe bien sûr pas au Québec :lol: mais qui filent la pièce à la petite voisine qui leur garde les petits de temps en temps :unsure:

Bref, vous ne connaissez même pas ce gars, si ça se trouve, il a pris le volant après deux bières et ça a viré. Enfin, ce que j'en pense hein.

Jee crois qu'il faut relativiser. Boire une bière ou un verre de vin n'affaiblit pas tes capacités, enfin, à mon avis pas plus que d'être mort de fatigue mais bon, ça n'est jamais arrivé aux saints de conduire avec des capacités affaiblies bien sûr.

Ya pas de limites à la connerie.

Je suis contre l'alcool au volant, j'ai même perdu des amis comme ça. Comme beaucoup, je connais des gens handicapés suite à un accident où une personne en état d'ébriété était impliquée.

L'erreur est humaine. Si Monsieur a compris le message et ne conduit plus après avoir bu de l'alcool, vous voulez quoi de plus?

Me semble qu'il a tué personne. Me semble pas qu'il ait fait état d'une conduite dangereuse non plus.

Bref, avant de juger, essayer de réveiller un ou deux de vos neurones et demandez vous si la "sanction finale" n'est pas un peu démesuré. Quand on voit la conduite ici, a fait mal de lire son histoire...

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  • Habitués

Je n'ai vu personne prétendre être irréprochable dans ce sujet. J'ai vu des gens qui avaient réagi à la banalisation de l'offense.

L'alcool au volant n'a pas toujours été criminel au Québec. Ça l'est devenu parce qu'il y avait de l'abus, parce que les gens ne se préoccupaient pas du tout de leur capacité à conduire après avoir bu des consommations alcoolisées. Jamais ou presque jamais on ne voyait des gens qui étaient désignés pour conduire et qui ne prenaient pas de consommations alcoolisées. Maintenant, c'est monnaie courante. Pour le party de Noël, on a du covoiturage avec des chauffeurs qui ne boivent pas. Ça s'organise avant même la soirée. Les gens se sont responsabilisés. Il y en a encore pour qui le message ne passe pas encore et c'est pour eux qu'il y a des lois.

Maintenant si chaque fois qu'un Québécois de naissance ou d'adoption intervient dans le forum pour donner une version, certains viennent ici pour réfuter tout ce qu'il dit, on n'arrivera à rien.

Calisss et Jean-René, on a compris le message, les Québécois sont nuls au volant et irresponsables. Allez savoir, c'est peut-être pour ça qu'il y a une sélection, il ne faudrait pas en rajouter des comme eux... Ils sont bien assez!

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  • Habitués
Je n'ai vu personne prétendre être irréprochable dans ce sujet. J'ai vu des gens qui avaient réagi à la banalisation de l'offense.

L'alcool au volant n'a pas toujours été criminel au Québec. Ça l'est devenu parce qu'il y avait de l'abus, parce que les gens ne se préoccupaient pas du tout de leur capacité à conduire après avoir bu des consommations alcoolisées. Jamais ou presque jamais on ne voyait des gens qui étaient désignés pour conduire et qui ne prenaient pas de consommations alcoolisées. Maintenant, c'est monnaie courante. Pour le party de Noël, on a du covoiturage avec des chauffeurs qui ne boivent pas. Ça s'organise avant même la soirée. Les gens se sont responsabilisés. Il y en a encore pour qui le message ne passe pas encore et c'est pour eux qu'il y a des lois.

Maintenant si chaque fois qu'un Québécois de naissance ou d'adoption intervient dans le forum pour donner une version, certains viennent ici pour réfuter tout ce qu'il dit, on n'arrivera à rien.

Calisss et Jean-René, on a compris le message, les Québécois sont nuls au volant et irresponsables. Allez savoir, c'est peut-être pour ça qu'il y a une sélection, il ne faudrait pas en rajouter des comme eux... Ils sont bien assez!

Que tu te sois inclue dans les "saints", c'est pas de ma faute quand même! :innocent:

Après, on doit pas vivre dans le même pays. Des colons avec la bouteille à la main au volant, j'avais jamais vu ça en France. Maintenant, c'est bien de considérer ça comme un crime, je suis pour mais avant, faudrait peut-être commencer par faire des contrôles hein... disons, pour faire appliquer la loi quoi. Bref, question sécurité routière ya du boulot en masse ici et penser que le Québec est en avance sur le reste du monde, parce qu'ici c'est un crime, est simplement du délire.

Entre le décrochage du permis dans un paquet bonux, les feux grillés allègrement, les clignotants qui devraient être une option sur les véhicules tellement ils servent peu, l'état des routes, des ponts, ya du travail!

Je dis pas que le reste du monde est un exemple ou est moins pire mais rendons à César ce qui lui appartient. La prévention au volant commence à peine. En Europe, ça fait 20 ans qu'ils travaillent dessus.

Maintenant, à mon avis, rien de tel que l'augmentation des contrôles routiers. C'est cool de dire "c'est pas bien" mais pour conscientiser les gens, faut agir et ça urge! Je n'ai jamais eu autant ressenti le beoisn d'avoir un véhicule avec 15 000 airbags, et tout le kit. Sans doute aussi parce que plus t'as une grosse caisse, plus t'es prioritaire (iren qu'à regarder les trucks et leur respect de la vie humaine héhéhé)

Bref, on s'éloigne du sujet.

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  • Habitués
Je n'ai vu personne prétendre être irréprochable dans ce sujet. J'ai vu des gens qui avaient réagi à la banalisation de l'offense.

L'alcool au volant n'a pas toujours été criminel au Québec. Ça l'est devenu parce qu'il y avait de l'abus, parce que les gens ne se préoccupaient pas du tout de leur capacité à conduire après avoir bu des consommations alcoolisées. Jamais ou presque jamais on ne voyait des gens qui étaient désignés pour conduire et qui ne prenaient pas de consommations alcoolisées. Maintenant, c'est monnaie courante. Pour le party de Noël, on a du covoiturage avec des chauffeurs qui ne boivent pas. Ça s'organise avant même la soirée. Les gens se sont responsabilisés. Il y en a encore pour qui le message ne passe pas encore et c'est pour eux qu'il y a des lois.

Maintenant si chaque fois qu'un Québécois de naissance ou d'adoption intervient dans le forum pour donner une version, certains viennent ici pour réfuter tout ce qu'il dit, on n'arrivera à rien.

Calisss et Jean-René, on a compris le message, les Québécois sont nuls au volant et irresponsables. Allez savoir, c'est peut-être pour ça qu'il y a une sélection, il ne faudrait pas en rajouter des comme eux... Ils sont bien assez!

Bonjour,

Il n'y avait aucun message dans mon message, aucun qui puisse porter a ton interprétation, si tu as compris un message d'offense la dedans alors tu m'en vois désolé et je m'en excuses. C'est juste que je faisais le lien entre le sujet et la une du jour du journal "La Presse". Arrêtons de capoter, je ne ferai pas de commentaires disgracieux sur la façon de conduire des québécois, l'alcool au volant et la rage au volant sont internationaux, je ne vois pas pourquoi j'en ferai un défaut québécois. C'est le titre de la presse, pas mon titre a moi. Ne voyez pas un message caché dans chacun des posts, youhou, les nerfs...Ce qui est important c'est de lutter contre cette plaie qu'est l'alcool au volant et le Québec fait très bien en conscientisant les citoyens, Nez rouge fonctionne a plein pot et souvent nous remarquons que les coupables sont souvent des récidivistes. En passant je suis d'accord pour refuser les gens avec un casier judiciaire non vierge et je suis aussi d'accord pour leur donner une 2ième chance pour se rattraper.

Merci de m'avoir lu Azarielle.

Luttons ensembles !!!

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  • Habitués
Je suis d'accord avec toi que l'Ambassade n'est pas une Administration d'Etat français mais la législation sur le Bulletin n°2 dispose de clauses qui permettent de le fournir à d'autres Etats. Tout ça se fait par décret ministériel. Je ne sais pas si dans tout ça le Canada a accés à ces informations. En plus, il y a d'autres autorités de contrôle (Interpol, etc) qui permettent aussi d'obtenir des informations.

Juste une petite précision sur ceci : ceux que ca intéresse peuvent trouver l'info précise aux articles 776 et R79 du code de procédure pénale.

Justement, si la législation concernée figure dans la procédure, c'est parce qu'à la base ces infos sont protégées (vie privée).

Si vous avez la patience de lire, voici un résumé de ces articles (en retirant ce qui ne nous concerne pas une seconde) :

1. l'article 776 détaille à qui le bulletin 2 peut être délivré :

- préfets et administrations publiques de l'Etat pour vérifications avant octroi d'emplois publics, de distinctions honorifiques, de marchés publics

- autorités militaires

- administrations et personnes morales autorisée sur décret en Conseil d'Etat + administrations ou organismes légalement chargés du contrôle de l'exercice d'une profession

- présidents des tribunaux de commerce dans les cas de faillite et règlements judiciaires

- présidents de conseils généraux quand un futur parent est en procédure pour l'adoption d'un enfant

- autorités définies par directive européenne, pour "demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel..." dans les frontières de l'EEE. Autorités à la fois françaises et des autres états membres de l'UE

- dirigeants des structures privées et publiques d'encadrement des mineurs, lors d'un recrutement de personnel

2. l'article R79 (émis puis mis à jour via décret donc), rajoute d'autres autorités qui peuvent se voir transmettre le bulletin n°2.

La liste est longue car elle contient encore des choses qui datent d'une autre époque.

Là aussi j'abrège autant que possible :

- diverses administrations publiques étatiques (police des étrangers, anciens combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation, professions agricoles...[...]

- surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription au registre spécial des agents commerciaux

- collectivités publiques locales, SNCF....EDF....BDF...pour leur gestion de personnel et leurs commandites

- quand une personne demande un port d'arme et relatifs aux matières nucléaires

- diverses commissions par professions, pour demandes d'inscription et en cas de poursuits disciplinaires : conseils de l'ordre professions médicales et soins, commissaires aux comptes, experts-comptables et comptables agréés, le fisc pour autoriser les CGA à exercer, les marins, le gardiennage, les transporteurs de fonds, les gardes du corps, divers établissements de santé

- administrations gérant les demandes de changement d'état civil + délivrance, perte ou déchéance de nationalité française

- l'AMF dans des cas bien précis

- la commission des marchés dans d'autres cas précis

- l'administration pénitentiaire pour le recrutement et la gestion de son personnel

- les juges des enfants pour contrôler ceux à qui ils doivent confier des mineurs

- le directeur de l'INPI là encore dans un cas clair

- un commissaire gouvernemental pour la gestion du registre des intermédiaires en assurance

Voila, donc dans le droit positif (écrit), il n'y a rien qui autorise une ambassade à CONSULTER le bulletin n°2 et encore moins le n°1.

Les seules autorités étrangères qui peuvent y accéder sont membres de l'UE et ca se limite au champ du controle des professions réglementées.

Il faudrait un accord par voie de traité entre deux pays, pour échanger ces données. Ce traité aurait effet sur les lois françaises et impliquerait une nouvelle loi qui ferait qu'au final, l'ambassade du dit pays figurerait dans les listes ci-dessus.

Un autre forumiste (sur l'autre fil à ce sujet) expliquait que sa soeur lui a confirmé ceci et elle est la mieux placée pour le dire.

Moi je ne suis qu'une ex-juriste qui vous fournis la source en essayant de la rendre lisible, mais vous savez lire donc vous voyez bien que la réponse est : non, l'ambassade n'a pas de droit légal à accéder aux bulletins.

Voila camarades !

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c'est quoi ta phrase sur les immigrés illegaux et l'injustice que tu ressens; c'est des personnes comme les autres et qui meritent de vivre dignement.si il ya injustice dans tout ce que tu viens de raconter elle est pour les illegaux comme tu le dis mais pas pour toi, ton destin tu lavais dans les mains tu n avais qu'a pas conduire en etat 'ivresse personne ne t'as forcé a le faire.

assume tes actes

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  • Habitués
c'est quoi ta phrase sur les immigrés illegaux et l'injustice que tu ressens; c'est des personnes comme les autres et qui meritent de vivre dignement.si il ya injustice dans tout ce que tu viens de raconter elle est pour les illegaux comme tu le dis mais pas pour toi, ton destin tu lavais dans les mains tu n avais qu'a pas conduire en etat 'ivresse personne ne t'as forcé a le faire.

assume tes actes

lol

euh les illégaux, yzont doit à un charter, non?

Me semble que ce qui est injuste, c'est que nous, pauvres nounounes, on fait les démarches, on paie, on attend, on stresse pis, à côté de ça ya les "illégaux" qui, eux, n'ont fait qu'acheter un billet d'avion. Me semble que c'est pas super juste en effet.

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  • Habitués

Marie, il existe des traités entre la France et le Canada en matière de justice.

Je pense au traité d'entraide judiciaire en matière pénale par exemple qui permet aux deux états de se donner des informations pour rechercher et poursuivre les personnes responsables d'infractions pénales si on prend juste du bilatéral.

Je sais qu'il existe aussi un traité d'échange d'informations classées pour le compte de la Défense aussi qui leur permet d'échanger toutes informations classées, sous quelques formes que ce soit, pour le compte d'accords et de contrats ou de contrats de sous-traitance entre eux y compris les choses classées secret défense. Ce traité agit entre les Forces Armées des deux bords et j'ai cru entendre dire que dans le cas de l'enquête ce sont des agents de la GRC qui s'en charge. Anyway, si les deux pays s'échangent des secrets défenses, un minable bulletin 1 ou 2 fait pas de poids....

La mention n'est donc peut-être pas faite au niveau du code de procédure mais au niveau des traités eux-mêmes... As-tu été jeté un oeil aux conventions de la Haye (je ne jurerais pas laquelle, j'ai jamais fini mon droit moi :lol:) ? Aux accords bilatéraux entre la France et le Canada, sachant que chaque bord à un secrétaire ou je sais plus trop le nom explicitement pour la coopération en matière de civil et de pénal ?

Et quelqu'un a cité Interpol, y a d'autres réseaux de renseignements équivalents...

bref, la question n'était pas là anyway.

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  • Habitués
il existe des traités entre la France et le Canada en matière de justice.

[...]

Anyway, si les deux pays s'échangent des secrets défenses, un minable bulletin 1 ou 2 fait pas de poids....

Exactement !! Légiférer sur ça n'apporterait rien.

Je ne voulais pas en plus embarquer dans le détail des conventions internationales parce que là on s'en sort plus :D

Après je présume qu'au-delà d'exclure le visa en cas de condamnation pour x et y fait, il y a aussi simplement qu'ils ne pourraient pas accepter une personne encore pendante devant la justice et qui n'aurait pas épuisé les voies de recours (imagine, après ça partirait en extraditions et tout le bazar !! :wacko: ).

sachant que chaque bord à un secrétaire ou je sais plus trop le nom explicitement pour la coopération en matière de civil et de pénal ?

je sais pas, tu pensais aux plénipotentiaires peut-être ?

(tu sais, j'ai beau avoir fini "mon droit", c'est quand même un chapitre clos ^_^ )

bref, la question n'était pas là anyway.

En fait, comme pas mal de monde semblait s'inquiéter de ce que l'ambassade aie accès à ceci ou cela, je me suis dit que poster les articles relatifs pourrait dissiper des doutes.

Mais c'est pas ça qui va régler le problème de Philippe et sa famille, c'est sûr !

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c'est quoi ta phrase sur les immigrés illegaux et l'injustice que tu ressens; c'est des personnes comme les autres et qui meritent de vivre dignement.si il ya injustice dans tout ce que tu viens de raconter elle est pour les illegaux comme tu le dis mais pas pour toi, ton destin tu lavais dans les mains tu n avais qu'a pas conduire en etat 'ivresse personne ne t'as forcé a le faire.

assume tes actes

lol

euh les illégaux, yzont doit à un charter, non?

Me semble que ce qui est injuste, c'est que nous, pauvres nounounes, on fait les démarches, on paie, on attend, on stresse pis, à côté de ça ya les "illégaux" qui, eux, n'ont fait qu'acheter un billet d'avion. Me semble que c'est pas super juste en effet.

a ma connaissance la france n'est pas en guerre ou est un pays du tiers monde ???? en plus tu me fait rire nous on paie!!!!!!!! tu paie quoi tu crois que c'est tes 1000 euros qui vont enrechir le canada. en plus quand on ne sait pas ce qui pousse les gens a devenir sans papier on ne la ramene surtout qu' on est né dans pays comme la france. en plus ca sent le facho dans tes commentaire alors je peux te dire que le canada c'est pas pays qu'il faut choisir ici y a toutes les races y a pas de discrimination, tes prejuges tu te les gardes , tu seras mieu en france

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  • Habitués
a ma connaissance la france n'est pas en guerre ou est un pays du tiers monde ???? en plus tu me fait rire nous on paie!!!!!!!! tu paie quoi tu crois que c'est tes 1000 euros qui vont enrechir le canada. en plus quand on ne sait pas ce qui pousse les gens a devenir sans papier on ne la ramene surtout qu' on est né dans pays comme la france. en plus ca sent le facho dans tes commentaire alors je peux te dire que le canada c'est pas pays qu'il faut choisir ici y a toutes les races y a pas de discrimination, tes prejuges tu te les gardes , tu seras mieu en france

Petit rigolo va. Tu ne connais pas ma vie, ok? et je peux te dire que des illégaux, j'en ai certainement fréquenté plus que toi. ça c'est certain. Maintenant, oui, je connais les raisons qui poussent les gens à aller vers cette voie et non, je ne défendrais jamais cette voie pour de multiples raisons mais la principale c'est que les gens perdent leur condition humaine, deviennent vulnérables (et d'ailleurs, ceux qui les exploitent ceux sont généralement des gens de la même origine)

Donc avant de juger les gens, renseigne-toi. Et mes commentaires je continuerais à les faire que ça te plaise ou non.

Ce que j'ai payé, c'est le droit de vivre humainement dans un pays que j'ai choisi. Être français ou non n'a pas sa place dans ton commentaire d'ailleurs. Mais pour moi, régulariser un irrégulier est une grave erreur (d'ailleurs, ça fait un boutte que la France ne l'a pas fait : 2002 si mes souvenirs sont bons) car elle encourage le trafic humain. Maintenant, si tu n'es pas capable de comprendre ça, je peux rien pour toi.

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[...]

Je vous souhaite à toutes et à tous un joyeux Noel et dites vous qu'il y à pire que vos situations quand je lis certains messages ici...

Si quelqu'un peut nous aider, ou saurait des choses... merci du fond du coeur :blush: .

Philippe & Sophie

J'espère de tout coeur que vous aller trouvé une solution. Bon courage à vous 2!

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  • Habitués
sachant que chaque bord à un secrétaire ou je sais plus trop le nom explicitement pour la coopération en matière de civil et de pénal ?

je sais pas, tu pensais aux plénipotentiaires peut-être ?

bref, la question n'était pas là anyway.

En fait, comme pas mal de monde semblait s'inquiéter de ce que l'ambassade aie accès à ceci ou cela, je me suis dit que poster les articles relatifs pourrait dissiper des doutes.

Mais c'est pas ça qui va régler le problème de Philippe et sa famille, c'est sûr !

Pléni quoi?

Non je crois pas que c'était eux mais peut-être :lol:

Et la dernière partie s'adressait plus à moi qu'à toi (dans le sens que je m'égarais :P) ;)

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  • Habitués
Avant de partir, j'ai eu un retrait de permis de conduire pour alcool au volant (rien de très important) mais ma demande d'immigration à été faite alors que mon casier judiciaire était vierge.

Donc le casier n'est plus vierge et la demande est en route...et comme il faut montrer patte blanche: c'est trop tard...

Vu le laxisme de la France, faut le vouloir pour choper un retrait de permis pour alcool de 3 mois.

Malgré cela, tu trouves tout de même que ce que tu as fait n'est pas grave. Alors que le simple fait de boire de l'alcool puis de prendre le volant EST criminel.

C'est la différence entre la France et le Québec, faudrait en avoir conscience.

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Avant de partir, j'ai eu un retrait de permis de conduire pour alcool au volant (rien de très important) mais ma demande d'immigration à été faite alors que mon casier judiciaire était vierge.

Donc le casier n'est plus vierge et la demande est en route...et comme il faut montrer patte blanche: c'est trop tard...

Vu le laxisme de la France, faut le vouloir pour choper un retrait de permis pour alcool de 3 mois.

Malgré cela, tu trouves tout de même que ce que tu as fait n'est pas grave. Alors que le simple fait de boire de l'alcool puis de prendre le volant EST criminel.

C'est la différence entre la France et le Québec, faudrait en avoir conscience.

Comme cela s'est passé en Suisse et qu'ils ne sont pas laxistes, ta remarque tombe à plat...

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  • Habitués
Comme cela s'est passé en Suisse et qu'ils ne sont pas laxistes, ta remarque tombe à plat...

Pas tant que ça, en Suisse ou ailleurs, rouler avec de l'alcool dans le sang, c'est criminel.

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de toute facon le mal est fait, c'est plié, le seul espoir est de tenter parrainage et/ou demande de RP dans 5 ans aprés le pardon.

le reste ce sera que du bricolage, et vu les aléas de la vie quand tu n'as pas un vrai statut de résident, le mieux est de retourner en europe en attendant.

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  • Habitués

Hum je pense que même en faisant un parrainage, il faudra attendre 5 ans d'avoir le pardon. C,est pas parce que tu es parrainé que tu es exempt de donner ton casier, si?

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