EnzoM Posté(e) 26 septembre 2022 Share Posté(e) 26 septembre 2022 Bonjour, J'aimerai faire un cession de bail de mon logement, mais je suis en colocation (chaque personne à signer un bail individuel), j'aurai donc quelques questions svp : - Est-ce que j'ai le droit de faire visiter le logement ou si il me faut l'accord du propriétaire ? - Est-ce qu'il y a d'autres papiers à faire en plus du contrat de cession de bail et l'avis de cession de bail comme c'est une colocation ? - Qu'est ce que je peux faire si le propriétaire refuse (pour un motif "pas sérieux") la session de bail ? Merci d'avance Enzo Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Habitués bencoudonc Posté(e) 26 septembre 2022 Habitués Share Posté(e) 26 septembre 2022 "NB : Dans certains cas (comme la colocation), il peut y avoir des restrictions au droit de céder ou de sous-louer. Informez-vous auprès du Tribunal administratif du logement." https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/cession-d-un-bail-ou-sous-location/contrat-de-cession-de-bail-et-avis-de-sous-location Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
EnzoM Posté(e) 26 septembre 2022 Auteur Share Posté(e) 26 septembre 2022 A d'accord je ne savais pas merci Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Malawi Posté(e) 3 décembre 2022 Share Posté(e) 3 décembre 2022 1- Est-ce que j'ai le droit de faire visiter le logement ou s'il me faut l'accord du propriétaire ? Après avoir mené votre enquête sur la personne intéressée par votre logement, vous pouvez lui faire visiter le logement et conclure un contrat de cession de bail. 2 - Est-ce qu'il y a d'autres papiers à faire en plus du contrat de cession de bail et l'avis de cession de bail comme c'est une colocation ? Non, Vous devez conclure un contrat de cession de bail et obligatoirement avertir le locateur par écrit du nom, l’adresse de la personne intéressée et la date de la cession. 3- Qu'est-ce que je peux faire si le propriétaire refuse (pour un motif "pas sérieux") la cession de bail ? Si les raisons de refus du locateur ne sont pas sérieuses vous pouvez demander au tribunal administratif de logement de statuer pour ces raisons. Pour plus d'informations vous pouvez visitez: https://yolyc.com/blog/fr/cession-de-bail/ Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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