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Cession de bail en colocation


EnzoM
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Bonjour,

J'aimerai faire un cession de bail de mon logement, mais je suis en colocation (chaque personne à signer un bail individuel), j'aurai donc quelques questions svp :

- Est-ce que j'ai le droit de faire visiter le logement ou si il me faut l'accord du propriétaire ?

- Est-ce qu'il y a d'autres papiers à faire en plus du contrat de cession de bail et l'avis de cession de bail comme c'est une colocation ?

- Qu'est ce que je peux faire si le propriétaire refuse (pour un motif "pas sérieux") la session de bail ?

 

Merci d'avance

Enzo

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  • Habitués

 

"NB : Dans certains cas (comme la colocation), il peut y avoir des restrictions au droit de céder ou de sous-louer. Informez-vous auprès du Tribunal administratif du logement."

 

https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/cession-d-un-bail-ou-sous-location/contrat-de-cession-de-bail-et-avis-de-sous-location

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  • 2 months later...

1- Est-ce que j'ai le droit de faire visiter le logement ou s'il me faut l'accord du propriétaire ?

Après avoir mené votre enquête sur la personne intéressée par votre logement, vous pouvez lui faire visiter le logement et conclure un contrat de cession de bail.

 

2 - Est-ce qu'il y a d'autres papiers à faire en plus du contrat de cession de bail et l'avis de cession de bail comme c'est une colocation ?

Non, Vous devez conclure un contrat de cession de bail et obligatoirement avertir le locateur par écrit du nom, l’adresse de la personne intéressée et la date de la cession.

 

3- Qu'est-ce que je peux faire si le propriétaire refuse (pour un motif "pas sérieux") la cession de bail ?

Si les raisons de refus du locateur ne sont pas sérieuses vous pouvez demander au tribunal administratif de logement de statuer pour ces raisons.

 

Pour plus d'informations vous pouvez visitez: https://yolyc.com/blog/fr/cession-de-bail/

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