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Méthode de paiement exigibles dans un bail


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Bonjour à tous ! Je m'apprête à signer un bail de logement et l'agence propriétaire de l'immeuble ne me laisse comme seul choix que le paiement par prélèvement pré-autorisé en me demandant de signer une entente à cet égard. Pour diverses raisons (qui m'ont déjà coûtées dans le passé) je préfèrerais d'une autre façon comme par virement bancaire. La loi au Québec dit que le locataire ne peut être amené à payer de cette manière, mais dans un tel cas, il y a déjà contrat.
Dans mon cas (n'ayant pas encore signé), je ne trouve pas d'info en ce qui concerne si un futur propriétaire peut n'offrir comme méthode de paiement que le prélèvement pré-autorisé pour louer son logement. Je m'en remets à vous, peut-être vous êtes vous déjà posés cette question.... MERCI

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  • Habitués
il y a 7 minutes, Fouti55 a dit :

Pour diverses raisons (qui m'ont déjà coûtées dans le passé) je préfèrerais d'une autre façon comme par virement bancaire. La loi au Québec dit que le locataire ne peut être amené à payer de cette manière, mais dans un tel cas, il y a déjà contrat.
Dans mon cas (n'ayant pas encore signé), je ne trouve pas d'info en ce qui concerne si un futur propriétaire peut n'offrir comme méthode de paiement que le prélèvement pré-autorisé pour louer son logement. Je m'en remets à vous, peut-être vous êtes vous déjà posés cette question.... MERCI

 

 

Si on regarde le site suivant

 

https://educaloi.qc.ca/capsules/le-paiement-du-loyer/#:~:text=Ainsi%2C même s'il accepte,attestant le paiement du loyer.

 

 

Le paiement par prélèvement automatique n'est pas indiqué dans les modes de paiements. Je me servirais de cela pour négocier de payer autrement. 

 

Mais, la situation actuelle n'est pas avantageuse pour les locataires. Il faudra aussi vous demander à quel point vous tenez à cet appartement. 

 

Mais je vous comprends, je n'aime pas les prélèvements automatiques, puisque c'est parfois difficile d'arrêter les prélèvements. 

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Bonjour Azarielle, merci pour ton feedback. Ce n'est pas clair tout ça car il semblerait aussi que cette forme de paiement puisse être utilisée à condition que les deux parties s'entendent, ai-je lu ailleurs. Demain j'appelle la régie du logement (TAL) pour éclaircir tout cela...

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  • Habitués
il y a 4 minutes, Fouti55 a dit :

Bonjour Azarielle, merci pour ton feedback. Ce n'est pas clair tout ça car il semblerait aussi que cette forme de paiement puisse être utilisée à condition que les deux parties s'entendent, ai-je lu ailleurs. Demain j'appelle la régie du logement (TAL) pour éclaircir tout cela...

Cette forme de paiement PEUT être utilisée (les chèques post-datés aussi), mais le proprio ne peut pas vous obliger à l'utiliser. 

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bencoudonc

Merci pour ta réponse. Est-ce que tu as la source de cette information ? Cela m'aiderait beaucoup.
Par ailleurs, n'ayant pas encore signé, je vais essayer de faire pression le plus possible pour éviter cette forme de paiement. Mais j'ai peur en même que l'agence me dise 'c'est à prendre ou à laisser' ..surtout qu'à cette époque de l'année, cela est risqué comme c'est pour une location le 1 er Juillet......

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  • Habitués
Il y a 2 heures, Fouti55 a dit :

 puisse être utilisée à condition que les deux parties s'entendent,

 

Donc, si vous n'êtes pas d'accord, c'est qu'il n'y a donc pas d'entente.

 

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Oui semblerait-il.. Mais je ne suis pas convaincu que ce soit légal cette pratique.

 

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  • Habitués
Il y a 15 heures, Fouti55 a dit :

bencoudonc

Merci pour ta réponse. Est-ce que tu as la source de cette information ? Cela m'aiderait beaucoup.
Par ailleurs, n'ayant pas encore signé, je vais essayer de faire pression le plus possible pour éviter cette forme de paiement. Mais j'ai peur en même que l'agence me dise 'c'est à prendre ou à laisser' ..surtout qu'à cette époque de l'année, cela est risqué comme c'est pour une location le 1 er Juillet......

Sources :

1) Je suis moi-même proprio

2) https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/etre-locataire/paiement-du-loyer

3) les versements préautorisés sont l'équivalent "moderne" des chèques post-datés et c'est donc le même principe - un proprio n'a pas le droit de l'exiger. 

 

"Une clause du bail qui prévoit de telles pratiques est sans effet et le locataire n'est pas tenu de la respecter. Il peut demander au Tribunal de faire respecter ses droits."

 

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