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Pieeter

Statut légal des enfants (demande de résidence permanente)

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Bonjour,

Voilà ma situation :

CSQ du Québec obtenu – demande de résidence permanente au fédéral en cours. Demande de résidence permanente faite à partir du Canada. J’ai un permis de travail fermé et ma femme, un permis de travail ouvert, les deux permis sont valides. J’ai deux enfants d’âge mineur. Ils ont toujours été déclarés dans nos demandes. Sur le CSQ, il est bien indiqué 4 personnes. Les deux enfants ont un CSQ.

 

J’ai fait une demande de résidence permanente avec des consultants. J’ai fait une demande pour la famille, moi, ma femme et mes deux enfants depuis le Canada. Je viens de ré-envoyer l’annexe A, et les consultants en immigration me disent que sur le site de l’immigration que le dossier est complet et que nous allons recevoir notre résidence permanente dans les prochains jours.
Cependant, nous avons reçu une lettre du gouvernement qui nous dit que mes deux enfants sont assujettis à l’article 41  LIPR :


41 S’agissant de l’étranger, emportent interdiction de territoire pour manquement à la présente loi tout fait — acte ou omission — commis directement ou indirectement en contravention avec la présente loi et, s’agissant du résident permanent, le manquement à l’obligation de résidence et aux conditions imposées.

 

Et à l’article 29 LIPR.

 

La lettre dit qu’il qu’ils pourraient être interdit du territoire et me demande des justificatifs de sortie de territoire et des justifications de fréquentation d’école.

 

Il semble que les enfants n’ont aucun statut légal au Canada.

 

Je ne comprends pas ce qu’il se passe, depuis 8 ans que nous sommes au Canada ils n’ont pas quitté le territoire, je suis passé par plusieurs visas (étude et permis de travail).

La lettre du fédéral me dit qu’ils n’ont pas de statut valide, pourtant ils me suivent avec mes permis, non ? Ils sont scolarisés gratuitement, ils ont la RAMQ et le CSQ. Sauf erreur de ma part, ils ne peuvent pas avoir ça s’ils n’ont pas de statuts valides?
Ai-je manqué quelque chose? Quel est votre avis?

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Bonjour,

Je ne connais pas les fiches visiteurs. Qu'entendez-vous par là?

Je pensais qu'ils étaient liés avec mon statut puisqu'il s'agit d'enfants à charge.

Merci!

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il y a 9 minutes, Pieeter a dit :

Bonjour,

Je ne connais pas les fiches visiteurs. Qu'entendez-vous par là?

Je pensais qu'ils étaient liés avec mon statut puisqu'il s'agit d'enfants à charge.

Merci!

Le CSQ n'est pas un statut d'immigration Canada mais une démarche administrative du Québec, les fiches visiteur sont des permis attribués aux enfants à charge dont la durée de validité dépend du visa des parents.
Ils doivent être apposés dans le passeport de chaque enfant et comme aurait dû vous le dire vos consultants, les démarches d'immigration sont nominatives, vous pouvez être requérant principal mais chacun doit avoir ses papiers.

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/etudier-canada/permis-etudes/preparer/enfant-mineur/besoin-permis.html

Edited by jeremyg5y

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J'ai déjà le tour du poteau avec la famille afin de renouveller un permis, ils ont dû faire des fiches visiteurs pour mes enfants mais elles ne doivent plus être valides. Pensez-vous que je doive faire le tour du poteau avec eux maintenant? 

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il y a 7 minutes, Pieeter a dit :

J'ai déjà le tour du poteau avec la famille afin de renouveller un permis, ils ont dû faire des fiches visiteurs pour mes enfants mais elles ne doivent plus être valides. Pensez-vous que je doive faire le tour du poteau avec eux maintenant? 

A chaque changement de statut des parents, leurs fiches doivent être mise à jour, le problème que soulève CIC c'est qu'à la date de la demande ils n'ont pas de statut légales pour vos enfants et que vous êtes en infraction avec les conditions de votre séjour, le faire après coup risque de ne pas corriger le problème, il est même probable qu'on vous refuse l'entrée du territoire pour ce motif.

Si vous êtes en affaire avec des consultants, vérifier qu'ils soient autorisés par immigration Canada qu'ils vous épaulent pour régulariser, consulter des associations spécialisés voir prendre conseil auprès d'un avocat puisque ça peut compromettre votre RP et votre présence ici même.

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Merci pour vos réponses!

Je ne comprend pas pourquoi mon consultant ne m'a pas indiqué cette démarche à faire... Oui, ils sont accrédités. Je songe à porter plainte.
Il me met dans une situation vraiment inconfortable!
Connaissez-vous un très bon avocat à me référer pour cette situation ?   

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il y a 6 minutes, Pieeter a dit :

Merci pour vos réponses!

Je ne comprend pas pourquoi mon consultant ne m'a pas indiqué cette démarche à faire... Oui, ils sont accrédités. Je songe à porter plainte.
Il me met dans une situation vraiment inconfortable!
Connaissez-vous un très bon avocat à me référer pour cette situation ?   

Tant qu'il y a de l'humain, une erreur ou un problème est toujours possible, j'ai moi-même vu un agent d'immigration ne pas connaitre cette formalité pour dire.

Vérifiez déjà s'il est accrédité pour savoir s'il a le droit d'exercer dans ce domaine, ça peut aussi déterminer la manière dont vous devez vous y prendre pour faire une plainte.
https://iccrc-crcic.ca/fr/

Il y a une personne qui est avocat dans ce domaine et qui intervient de temps à autres sur ce forum, je le tag ici en espérant qu'il vous répondra sous peu @Indiana

Edited by jeremyg5y

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Un grand merci! Vous m'avez beaucoup aidé!

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navré pour vous, j'espère que ça ne compromettra pas vos projets.

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Tout d’abord, merci à @jeremyg5y de porter cette situation à ma connaissance. Je ne le répèterai jamais assez, faire affaires avec un consultant ou un marabout revient au même. Cela ne sert à rien! encore un exemple flagrant de leur inutilité. Ce n’est pas tout d’envoyer des formulaires et des documents à la place du client. N’importe qui peut le faire. Pour conseiller un individu dans un processus d’immigration, encore faut-il en comprendre les règles élémentaires qui s’appliquent et conseiller le client sur les éléments connexes au processus. Sinon autant le faire tout seul! Bref, @jeremyg5y semble avoir ciblé votre problématique: vos enfants ne semblent pas avoir obtenu de visa de résident temporaire ou d’études ou s’ils en ont eus ils n’auraient jamais été renouvelés. Je n’ai pas assez d’éléments pour vous dire que répondre à CIC  en l'état et s’ils peuvent par la suite obtenir un PST dans l'hypothèses où ils seraient interdits de territoire mais il est clair que s’ils sont interdits de territoire la situation va passablement se compliquer. svp envoyez-moi un message privé pour voir si je peux vous aider. 

Edited by Indiana

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Si vos enfants n’ont pas de statut, ils n’ont pas droit à la ramq (la validité de la carte ramq = la validité du permis de séjour) 

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Le 2020-01-18 à 16:10, seba666 a dit :

Si vos enfants n’ont pas de statut, ils n’ont pas droit à la ramq (la validité de la carte ramq = la validité du permis de séjour) 

 En fait non, mon fils non plus n'avait pas de fiche visiteur et j'ai eu la chance de pouvoir lui en faire faire une pendant un tour du poteau : la première fois on m'avait dit qu'il était en dessous de l'âge scolaire donc pas besoin de rien; et c'est effectivement mon permis de travail qui avait servi de pièce justificative pour la RAMQ

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      je ne peux pas avoir d'AVE car je suis une RP dons je dois ''postuler pour une ''TVRP''.
      je ne peux pas avoir de TVRP car je n'ai pas de trace de ma RP.
       
      J'ai demander de l'aide en appelant le consulat de Lyon , la personne en charge de la ligne telephonique ma proposer d'aller sur le site IRCC de crée un compte GC et de faire soit une résilience de RP ou une confirmation.
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      Pour information je n ai jamais fait de vol internationale avec escale donc je ne sais pas comment ça se passe. 
      Merci d'avance.
    • By Famillebretonne
      Bonjour à toutes et tous, 
      mon mari a eu une proposition pour travailler à Québec, nous avons 2 enfants de 5 ans et 10 ans  et tout ça demande réflexion bien sûr... Mon grand garçon appréhende beaucoup, vos enfants se sont-ils fait des amis rapidement? Si vous avez des enfants de cet âge ça serait chouette qu'ils puissent discuter ensemble pour qu'il puisse avoir une petite idée de ce qui l'attend et pourquoi pas se faire des copains/copines. Nous serons normalement sur place pour le mois de Juillet et en Septembre il aurait dû rentrer en 6eme en France mais je crois que au Canada il y'a 1 année de plus au primaire. 
      Je me demande aussi quel quartier est sympa pour une famille, sachant que le lieu de travail de mon mari se situera dans le quartier de Sainte-Foy. Il travaille très tôt le matin donc je pense qu'il vaut mieux ne pas trop s'éloigner. 
      Et puis les écoles? Des conseils?
      C'est un peu stressant tout ça mais je suis certaine que c'est une chance pour nous et nos enfants. Nous avons 37 ans et 40 ans et c'est le moment de nous lancer donc on tente ;-) 
      Je vous remercie d'avance d'avoir lu mon roman et de prendre de temps de me répondre! 

    • By puyolbilout
      Bonjour,
       
      Je recherche des réponses à mes questions dans le cadre d'une prochaine demande de CSQ.
      Voici ma situation: je vis actuellement depuis quelques années avec ma conjointe et ses 2 filles (8 et 14 ans) issues d'une précédente union (ni mariage, ni PACS).
      Ils n'ont jamais été déclaré comme vivant ensemble.
      Leur père les a déclarer une à l'âge de 4 ans et l'autre à l'âge de 5 ans. Donc selon la loi française, la mère a l'autorité parentale exclusive. Il n'a quasiment aucun droit sur les filles (uniquement droit de visite, droit de "suivi",...).

      J'aurais aimé savoir, lors de ma demande de CSQ, dois-je joindre un document prouvant cette autorité exclusive?
      Et sous quelle forme (acte de justice, document signé de la main du père autorisant  son accord,...)?
      Ou devons-nous les indiquer comme étant nos enfants (sans autres précisions)?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
      Cordialement.
    • By Fab941
      Bonjour à toutes et à tous,

      Petit nouveau ici, j'ai tenté de chercher la réponse à ma question, et ce fut en vain... je m'excuse donc par avance si le même sujet existe déjà!
       
      J'ai obtenu ma confirmation de résidence permanente la semaine passée, et je dois entrer au Canada avant le 5 juillet 2017. (Niveau fédéral, et je souhaite m'installer à Toronto).
       
      Je vais donc programmer un voyage pour valider tout ça, et je me pose quelques questions de part le fait que je souhaite ensuite revenir en France régler quelques affaires avant de repartir pour de bon à Toronto (je suis indépendant et le délai est trop court pour que je m'organise sur tous les plans).
       
      1- Tout d'abord, quelles sont les démarches à effectuer obligatoirement lors du premier voyage? Fournir l'adresse pour recevoir sa carte de résident permanent et faire une demande de NAS, et c'est tout?
       
      2- Compte tenu du fait que l'objectif de mon voyage est d'effectuer les démarches obligatoires et de revenir "rapidement" en France, puis- je faire parvenir la carte à l'adresse d'amis que me la feront ensuite suivre à Paris, ou est- ce vraiment nécessaire de l'attendre sur place? (Par la même occasion, avez- vous une idée du délai que cela prend en étant basé à Toronto?)
       
      3- Enfin, pensez- vous que l'immigration puisse m'ennuyer en raison du fait que je prévois de rester quelques semaines seulement cet été, puis de revenir plusieurs mois après (moins d'un an quoiqu'il en soit)?
       
      Je vous remercie vraiment par avance de votre aide!

      Bien à vous,

      Fabien
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