Comment faire reconnaître son statut matrimonial au Canada ?

[Demina47]

Question faire reconnaître son statut matrimonial au Canada : je voudrais faire reconnaître mon statut matrimonial chez un notaire pour des raisons de succession. En effet, ici au Canada, c'est la famille au complet qui hérite au détriment du conjoint (frère et soeur, parents), voilà pourquoi je veux faire reconnaître mon contrat de mariage afin que cette situation ne puisse pas arriver, auriez-vous une référence de notaire capable de faire ça, merci

[juetben]

N'importe quel notaire, c'est par testament. 

[Demina47]

Le propos était de ne pas avoir à faire de testament mais de faire reconnaître le contrat de mariage fait en France et totalement détaxé d'impôts, ce que ne permet pas tous les testaments du monde.

Modifié 2 janvier 2020 par Demina47

[Demina47]

J'ai trouvé ça mais je ne sais pas si ça fera reconnaître l'intégralité du contenu du contrat de mariage

http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/immigrer-au-quebec/Pages/insertion-registre-etat-mariage.aspx

[juetben]

Les successions ici ne sont pas imposable, tu mets ton conjoint comme unique héritier par testament et à ton décès il va hériter sans impôts. 

Sinon tu fais faire un nouveau contrat ici par un notaire, cela reviendra au même que de faire reconnaître un contrat étranger vu qu'il va le re rédiger ici quand même.

Modifié 2 janvier 2020 par juetben

[Demina47]

Oui mais ça a l'air d'être un vrai bordel. Toi, par exemple, tu as des enfants donc tout ne va pas au conjoint. Apparemment le conjoint survivant doit d'abord verser sa part du patrimoine à la succession qui est ensuite redivisée ? Donc tu dois d'abord payer pour ensuite recevoir ta part du patrimoine. Selon ce que j'ai lu, si j'ai bien tout compris.

 

Moi qui ai un contrat de mariage étranger (et pas toi, on dirait), apparemment les contrats de mariage à l'étranger sont pris en compte automatiquement sauf s'ils ne respectent pas la loi. J'aimerais quand même être sûre à 100 %. Je vais appeler la chambre des notaire du Québec apparemment ils peuvent répondre directement au téléphone.