Depuis septembre, c'est maintenant possible de parrainer la famille qui avait pas été déclaré

[Automne]

Avant, si on déclarait pas tous les membres de la famille dans sa demande d'immigration, on avait pas le droit de les parrainer par la suite.

Depuis septembre, c'est maintenant possible. Il y a un projet pilote d'une durée de 2 ans. 

Profitez en pendant que vous le pouvez si vous êtes dans ce cas et admissible ( voir critères d'admissibilités) 

 

Contexte

Quand une personne présente une demande en vue d’obtenir le statut de résident permanent, elle doit déclarer tous les membres de sa famille (époux, conjoint de fait, enfant à charge, enfant à charge d’un enfant à charge), même si ceux-ci n’accompagnement pas le demandeur principal pour venir au Canada. Dans la plupart des cas, ces personnes doivent également faire l’objet d’un contrôle. Cette obligation a pour but de veiller à ce que les agents disposent de tous les renseignements pertinents pour rendre une décision à l’égard de la demande de résidence permanente et puissent s’assurer que le demandeur n’est pas interdit de territoire en raison de l’interdiction de territoire des membres de sa famille et qu’il n’est pas non admissible.

À l’heure actuelle, faute de faire examiner un membre de la famille qui ne l’accompagne pas a pour conséquence l`interdiction à vie de la possibilité pour le demandeur principal de parrainer cette personne, conformément à l’alinéa 117(9)d) et à l’alinéa 125(1)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement). Ces dispositions ont été mises en place afin d’encourager les demandeurs à déclarer tous les membres de leur famille, d’améliorer l’intégrité globale de la catégorie du regroupement familial et de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

suite:

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/mandat/politiques-directives-operationnelles-ententes-accords/exclus.html

http://www.cic.gc.ca/francais/centre-aide/reponse.asp?qnum=1493&top=14

Modifié 2 novembre 2019 par Automne