enquête sur les antécédents et droit civil

[lolo2021]

Bonjour à tous , 

 

J'ai une question au sujet de l'enquête dans le cadre d'entrée express.

Est ce qu'elle concerne également des sujets de droits purement civils ne figurant pas dans le casier judiciaire ? ( exemple : problème avec son syndic d'immeuble au tribunal civil). Si oui, peut -il  être une source de refus ? 

 

Merci d'avance  et excellent week end à tous