Jump to content
Sign in to follow this  
Hei

Le No fault a 40 ans

Recommended Posts

Article très intéressant mais si la SAAQ indemnise, est-il encore nécessaire de prendre une assurance responsabilité civile avec l’assurance auto personnelle ?

 

LE NO-FAULT  A 40 ANS

Le 1er mars 1978 naissait la Régie de l’assurance automobile du Québec, et avec elle le régime du no-fault, ou l’assurance sans égard à la responsabilité, destiné à indemniser les victimes d’accidents de la route. Quarante ans plus tard, la mesure est toujours en place, résistant à ses détracteurs, qui la contestent sans relâche. Survol.

 

QU’EST-CE QUE LE NO-FAULT ?

Jusqu’en 1978, les Québécois, automobilistes ou piétons, qui subissaient des blessures à la suite d’un accident de la route devaient eux-mêmes poursuivre en justice la personne ou l’organisation responsable de l’accident afin d’espérer recevoir un dédommagement. Mais depuis l’instauration du Régime d’assurance automobile du Québec, qui offre une couverture sans égard à la faute, c’est l’État québécois qui assure l’indemnisation des victimes, sans tenir compte de la responsabilité. Cependant, rappelle le site web de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), « il n’est pas possible, pour un particulier ou une entreprise, d’intenter des poursuites contre le responsable d’un accident de la route », comme c’est le cas aux États-Unis et ailleurs au Canada.

 

http://mi.lapresse.ca/screens/0a1b3644-59ad-45e5-b19e-bddd61f1a206__7C___0.html

 

Share this post


Link to post
Share on other sites

Vieil article !

 

Mais pour répondre à ta question, c'est oui car la SAAQ ne couvre que les dommages aux personnes, pas aux biens, ce que la responsabilité civile couvre.

Imagine, tu fais une fausse manoeuvre et défonce une vitrine, blessant une personne à l'intérieur. la SAAQ prendra en charge la personne blessée (avec l'indemnisation), ton assurance auto prendra en charge la réparation/remplacement de ta voiture, et ton assurance responsabilité civile prendra en charge la vitrine

Share this post


Link to post
Share on other sites

Merci pour ces précisions. Oui l’article date de l’année dernière mais donne des indications sur le système québécois et les raisons pour lesquelles on paie une assurance.

Share this post


Link to post
Share on other sites
il y a une heure, Hei a dit :

Merci pour ces précisions. Oui l’article date de l’année dernière mais donne des indications sur le système québécois et les raisons pour lesquelles on paie une assurance.

Malgré ses quelques inconvénients ce régime assure que toute personne blessée dans un accident puisse être indemnisée.  Autrefois, si le/la responsable de l'accident n'avait pas d'assurance, était insolvable ou au contraire, avait les moyens de se payer de très bons avocats experts en tactiques dilatoires, les victimes ne recevaient rien après s'être ruinées en poursuites coûteuses.

 

Share this post


Link to post
Share on other sites
Il y a 15 heures, bencoudonc a dit :

Malgré ses quelques inconvénients ce régime assure que toute personne blessée dans un accident puisse être indemnisée.  Autrefois, si le/la responsable de l'accident n'avait pas d'assurance, était insolvable ou au contraire, avait les moyens de se payer de très bons avocats experts en tactiques dilatoires, les victimes ne recevaient rien après s'être ruinées en poursuites coûteuses.

 

 

Effectivement, je ne le voyais pas de cette façon. Je ne voyais que le côté qui déresponsabilise  « il n’y aura pas de responsable alors je m’en fou » 

Share this post


Link to post
Share on other sites
il y a 37 minutes, Hei a dit :

 

Effectivement, je ne le voyais pas de cette façon. Je ne voyais que le côté qui déresponsabilise  « il n’y aura pas de responsable alors je m’en fou » 

 

Attention, tu peux tout à fait être jugé responsable d'un accident et devoir assumer les conséquences pénales et criminelles de ta conduite (dangereuse, sous influence de la drogue ou de l’alcool, négligence et le mauvais entretien d'un véhicule). Simplement tu seras pris en charge pour les blessures et tes victimes également.

 

à tout prendre je préfère ça à un gars insolvable qui ne pourra jamais indemniser ses victimes ou à un gosse de riche qui pourra se payer de bons avocats pour ne pas indemniser ses victimes.

 

Le gosse de riche pourra toujours se négocier un accord ou se chercher un arrêt Jordan, mais le No Fault limite la casse financière pour la victime et lui évite bien des tracas juridiques.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Je me dis que la SAAQ devrait poursuivre les chauffards sur le plan civile puis quand je vois les sentences bonbons, c’est la double peine pour les victimes.

 

Et en parlant d’un gosse de riche, l’affaire Dumas qui tue ses 2 amis avec la Lexus neuve de son père alors que ses parents sont en voyage à Paris. Il a été condamné à 5 ans de prison mais on m’a dit qu’il en avait fait que 3 et ses parents avaient payé 30000$ de caution pour qu’il puisse comparaître  libre.

 

.................

Dans la nuit du 18 au 19 septembre 2014, Anthony Dumas et ses deux amis de 19 ans et 23 ans ont fait la tournée des bars. Ils étudiaient tous l’électricité àl’École des métiers et occupations de l’industrie de la construction de Québec (ÉMOICQ). Ils ont quitté un commerce de la rue Cartier et, par la suite, de nombreux témoins ont vu le véhicule Lexus blanc rouler à vive allure. Dumas était au volant du véhicule.

En décrivant les faits, le procureur de la Couronne Jean-Philippe Robitaille a parlé de vitesse «mirobolante» et «excessive», dépassant «le double de la vitesse permise» sur l’autoroute Laurentienne.

Quelques secondes plus tard, le jeune homme a perdu la maîtrise de la voiture dans une petite courbe, avant de percuter un muret de protection, sectionnant la voiture en deux et tuant sur le coup ses deux compagnons de route.

 

https://www.journaldequebec.com/2015/07/29/embardee-mortelle--anthony-dumas-plaide-coupable

Share this post


Link to post
Share on other sites

Un autre exemple qui donne un sentiment d´impunité des criminels, genre on prend soins d’eux et on laisse les victimes à leur triste sort

 

QUÉBEC | Déclaré coupable de négligence criminelle après avoir happé mortellement une femme enceinte en août 2016 à Québec, Jonathan Falardeau-Laroche est tout de même admissible à des indemnités de la Société de l'Assurance automobile du Québec (SAAQ).

C’est ce qu’a immédiatement pensé l’avocat Marc Bellemare en apprenant le verdict de culpabilité dans ce dossier, mercredi. Il ne s’agit d’un cas isolé, a-t-il dénoncé.

Comme les autres victimes de la tragédie qui a coûté la vie à Marie-Pier Gagné, cette femme enceinte de 40 semaines frappée devant le Centre hospitalier de l'Université Laval (CHUL), Jonathan Falardeau-Laroche peut être admissible à des indemnités de la SAAQ pour les sévices subis en lien avec l'accident.

Pour l'avocat, la loi actuelle est d'autant plus aberrante qu'elle empêche les «vraies victimes» de poursuivre au civil les responsables d'actes criminels. Une situation qu'il dénonce depuis de nombreuses années. Il espère voir changer avec l'arrivée de la CAQ au pouvoir.

«Le Manitoba a adopté un ''no fault partiel'' qui prévoit des exceptions si vous avez été blessé en commettant un acte criminel... il y a au moins un signal qu'on envoie. Le gouvernement de la CAQ devrait bouger là où les autres gouvernements n'ont pas bougé depuis 41 ans», a soutenu l’avocat.

https://www.journaldequebec.com/2019/10/10/un-autre-criminel-pourra-toucher-des-indemnites-de-la-saaq

 

 

 

Share this post


Link to post
Share on other sites

Create an account or sign in to comment

You need to be a member in order to leave a comment

Create an account

Sign up for a new account in our community. It's easy!

Register a new account

Sign in

Already have an account? Sign in here.

Sign In Now
Sign in to follow this  

  • Recently Browsing   0 members

    No registered users viewing this page.



×
×
  • Create New...

Important Information

We have placed cookies on your device to help make this website better. You can adjust your cookie settings, otherwise we'll assume you're okay to continue. En poursuivant votre navigation sur le site, vous acceptez l'utilisation des cookies pour vous proposer notamment des publicités ciblées en fonction de vos centres d'intérêt, de réaliser des statistiques de visites et de vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. Terms of Use Privacy Policy Guidelines