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Hei

Le No fault a 40 ans

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Article très intéressant mais si la SAAQ indemnise, est-il encore nécessaire de prendre une assurance responsabilité civile avec l’assurance auto personnelle ?

 

LE NO-FAULT  A 40 ANS

Le 1er mars 1978 naissait la Régie de l’assurance automobile du Québec, et avec elle le régime du no-fault, ou l’assurance sans égard à la responsabilité, destiné à indemniser les victimes d’accidents de la route. Quarante ans plus tard, la mesure est toujours en place, résistant à ses détracteurs, qui la contestent sans relâche. Survol.

 

QU’EST-CE QUE LE NO-FAULT ?

Jusqu’en 1978, les Québécois, automobilistes ou piétons, qui subissaient des blessures à la suite d’un accident de la route devaient eux-mêmes poursuivre en justice la personne ou l’organisation responsable de l’accident afin d’espérer recevoir un dédommagement. Mais depuis l’instauration du Régime d’assurance automobile du Québec, qui offre une couverture sans égard à la faute, c’est l’État québécois qui assure l’indemnisation des victimes, sans tenir compte de la responsabilité. Cependant, rappelle le site web de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), « il n’est pas possible, pour un particulier ou une entreprise, d’intenter des poursuites contre le responsable d’un accident de la route », comme c’est le cas aux États-Unis et ailleurs au Canada.

 

http://mi.lapresse.ca/screens/0a1b3644-59ad-45e5-b19e-bddd61f1a206__7C___0.html

 

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Vieil article !

 

Mais pour répondre à ta question, c'est oui car la SAAQ ne couvre que les dommages aux personnes, pas aux biens, ce que la responsabilité civile couvre.

Imagine, tu fais une fausse manoeuvre et défonce une vitrine, blessant une personne à l'intérieur. la SAAQ prendra en charge la personne blessée (avec l'indemnisation), ton assurance auto prendra en charge la réparation/remplacement de ta voiture, et ton assurance responsabilité civile prendra en charge la vitrine

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Merci pour ces précisions. Oui l’article date de l’année dernière mais donne des indications sur le système québécois et les raisons pour lesquelles on paie une assurance.

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il y a une heure, Hei a dit :

Merci pour ces précisions. Oui l’article date de l’année dernière mais donne des indications sur le système québécois et les raisons pour lesquelles on paie une assurance.

Malgré ses quelques inconvénients ce régime assure que toute personne blessée dans un accident puisse être indemnisée.  Autrefois, si le/la responsable de l'accident n'avait pas d'assurance, était insolvable ou au contraire, avait les moyens de se payer de très bons avocats experts en tactiques dilatoires, les victimes ne recevaient rien après s'être ruinées en poursuites coûteuses.

 

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Il y a 15 heures, bencoudonc a dit :

Malgré ses quelques inconvénients ce régime assure que toute personne blessée dans un accident puisse être indemnisée.  Autrefois, si le/la responsable de l'accident n'avait pas d'assurance, était insolvable ou au contraire, avait les moyens de se payer de très bons avocats experts en tactiques dilatoires, les victimes ne recevaient rien après s'être ruinées en poursuites coûteuses.

 

 

Effectivement, je ne le voyais pas de cette façon. Je ne voyais que le côté qui déresponsabilise  « il n’y aura pas de responsable alors je m’en fou » 

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il y a 37 minutes, Hei a dit :

 

Effectivement, je ne le voyais pas de cette façon. Je ne voyais que le côté qui déresponsabilise  « il n’y aura pas de responsable alors je m’en fou » 

 

Attention, tu peux tout à fait être jugé responsable d'un accident et devoir assumer les conséquences pénales et criminelles de ta conduite (dangereuse, sous influence de la drogue ou de l’alcool, négligence et le mauvais entretien d'un véhicule). Simplement tu seras pris en charge pour les blessures et tes victimes également.

 

à tout prendre je préfère ça à un gars insolvable qui ne pourra jamais indemniser ses victimes ou à un gosse de riche qui pourra se payer de bons avocats pour ne pas indemniser ses victimes.

 

Le gosse de riche pourra toujours se négocier un accord ou se chercher un arrêt Jordan, mais le No Fault limite la casse financière pour la victime et lui évite bien des tracas juridiques.

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Je me dis que la SAAQ devrait poursuivre les chauffards sur le plan civile puis quand je vois les sentences bonbons, c’est la double peine pour les victimes.

 

Et en parlant d’un gosse de riche, l’affaire Dumas qui tue ses 2 amis avec la Lexus neuve de son père alors que ses parents sont en voyage à Paris. Il a été condamné à 5 ans de prison mais on m’a dit qu’il en avait fait que 3 et ses parents avaient payé 30000$ de caution pour qu’il puisse comparaître  libre.

 

.................

Dans la nuit du 18 au 19 septembre 2014, Anthony Dumas et ses deux amis de 19 ans et 23 ans ont fait la tournée des bars. Ils étudiaient tous l’électricité àl’École des métiers et occupations de l’industrie de la construction de Québec (ÉMOICQ). Ils ont quitté un commerce de la rue Cartier et, par la suite, de nombreux témoins ont vu le véhicule Lexus blanc rouler à vive allure. Dumas était au volant du véhicule.

En décrivant les faits, le procureur de la Couronne Jean-Philippe Robitaille a parlé de vitesse «mirobolante» et «excessive», dépassant «le double de la vitesse permise» sur l’autoroute Laurentienne.

Quelques secondes plus tard, le jeune homme a perdu la maîtrise de la voiture dans une petite courbe, avant de percuter un muret de protection, sectionnant la voiture en deux et tuant sur le coup ses deux compagnons de route.

 

https://www.journaldequebec.com/2015/07/29/embardee-mortelle--anthony-dumas-plaide-coupable

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