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Non respect des 730 jours de présence


CHRISJONES

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Salut! ma situation tombe plutot dans le cadre de ceux qui n'ont pas respecté les 730 jours. 

MA résidence expire dans 3 mois et je me demande quelle option choisir pour la récupérer; J'ai monté le dossier de demande de RP seulement pour moi, ma famille bien que déclarée ne m'accompagnait pas. Pous diverses raisons je n'ai pas voulu rester après la validation de la RP, mais entre temps j'ai initié un dossier séparé pour ma famille. Le dossier est bouclé et le voyage prévu pour Septembre. Je pourrai encore les accompagner, mais à coup sur l'immigration entamera une procédure d'expulsion du térritoire à mon arrivée (J'y avai échappé de justesse la dernière fois où j'y ai été) et je ne pourrai pas y retourner avant un certain temps. Je souhaite récupérer ma RP au plutot, mais je  souhaite pouvoir rentrer sur le territoire de temps en temps pour voir ma famille.

D'après mes recherches, les options suivantes se présentent.

- Renoncer à ma RP actuelle et demander à mon conjoint de lancer la procédure de regroupement. J'espère que dans ce cas là j'aurai un visa visiteur me permettant de venir voir ma famille

- Initier la procédure de demande de résidence permanente pour des raisons humanitaires car je peux évoquer mes enfants en bas âge, mais je ne sais pas combien de temps la procédure peut prendre et si entre tempsje pourrai revenir sur le territoire

 

Merci de m'éclairer si quelqu'un est passé par là ou a une information qui pourrait m'aider.

 

 

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  • Habitués

je comprend pas tout dans ton histoire.

 

dans 3 mois, c'est surement pas ta RP qui expire, mais ta carte. Une RP ça n'expire pas. 

Tu dois respecter une durée de séjour pour éviter de te la faire retirer.

 

Pour aider à mieux comprendre, tu as validé quand ta RP et tu es sortie quand sans jamais revenir?

 

Puis l'autre partie concernant la famille, je la comprend pas. Tu avais fais une demande de RP sans inclure ta famille et tu es venu la valider. Après tu as refait un autre dossier pour ta famille ( comment et sous quel catégorie , qui ?) et là eux viennent valider leur RP ici?

 

@Indiana pourrait peut être t'aider comme ça l'air assez complexe ton histoire.

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  • Habitués
il y a 42 minutes, Automne a dit :

je comprend pas tout dans ton histoire.

 

dans 3 mois, c'est surement pas ta RP qui expire, mais ta carte. Une RP ça n'expire pas. 

Tu dois respecter une durée de séjour pour éviter de te la faire retirer.

 

Pour aider à mieux comprendre, tu as validé quand ta RP et tu es sortie quand sans jamais revenir?

 

Puis l'autre partie concernant la famille, je la comprend pas. Tu avais fais une demande de RP sans inclure ta famille et tu es venu la valider. Après tu as refait un autre dossier pour ta famille ( comment et sous quel catégorie , qui ?) et là eux viennent valider leur RP ici?

 

@Indiana pourrait peut être t'aider comme ça l'air assez complexe ton histoire.

Effectivement  c'est ma carte qui expire dans 3 mois.  Ma famille a obtenu le visa dans la catégorie des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, il ne leur reste qu'à valider la RP avant Décembre 2019; Ma RP quant à moi a été validée en 2014 et j' ai fait 5 séjours de Deux semaines chacun, le dernier ayant eu lieu en Janvier 2018. Ma demande de RP était également TQQ, mais le reste de la famille était déclarée dans ma demande mais comme non accompagnante. 

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  • Habitués
Il y a 13 heures, Automne a dit :

je comprend pas tout dans ton histoire.

 

dans 3 mois, c'est surement pas ta RP qui expire, mais ta carte. Une RP ça n'expire pas. 

Tu dois respecter une durée de séjour pour éviter de te la faire retirer.

 

Pour aider à mieux comprendre, tu as validé quand ta RP et tu es sortie quand sans jamais revenir?

 

Puis l'autre partie concernant la famille, je la comprend pas. Tu avais fais une demande de RP sans inclure ta famille et tu es venu la valider. Après tu as refait un autre dossier pour ta famille ( comment et sous quel catégorie , qui ?) et là eux viennent valider leur RP ici?

 

@Indiana pourrait peut être t'aider comme ça l'air assez complexe ton histoire.

 

Il y a 12 heures, CHRISJONES a dit :

Effectivement  c'est ma carte qui expire dans 3 mois.  Ma famille a obtenu le visa dans la catégorie des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, il ne leur reste qu'à valider la RP avant Décembre 2019; Ma RP quant à moi a été validée en 2014 et j' ai fait 5 séjours de Deux semaines chacun, le dernier ayant eu lieu en Janvier 2018. Ma demande de RP était également TQQ, mais le reste de la famille était déclarée dans ma demande mais comme non accompagnante. 

Merci! Effectivement assez paradoxale comme situation. Cela mérite des explications (en message privé) sur le « pourquoi » autant de complexité pour une situation simple au départ puisque tout le monde semblait se qualifier. Bref, la renonciation semble une bonne option sous réserve d’en connaître plus sur l’ensemble de la situation qui vous a conduit à des dépôts séparés et à la potentielle perte de la RP pour vous...Quant à une demande humanitaire, je ne suis pas sûr de comprendre votre justification...pourquoi la séparation d’avec les enfants deviendrait désormais pertinente alors qu’elle ne semblait pas l’être dans le passé?

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  • 2 weeks later...
  • Habitués

@Chris , quelqu’un semble être dans la même situation que toi, et voilà ce que son avocat lui recommande.

tu prends le risque et tu viens ,si la douane te laisse passer , tu restes pendant 3 ans sans sortir et après tu demandes une nouvelle carte RP.

Je ne sais pas ce que cela peut donner à la fin ..,

 

Modifié par reussite2
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  • Habitués
il y a 37 minutes, Hei a dit :

Sympa l’avocat, il lui recommande de rester en situation irrégulière. Est ce qu’il est au courant que la personne doit avoir une carte de RP valide ?

 

non il sera pas en situation irrégulière.  Une carte RP n'a pas besoin d'être valide pour qu'un RP garde sa RP.  Tu peux avoir ta carte RP expirée toute ta vie et vivre ici.. La carte sert juste quand une personne revient au pays, ça permet de rentrer.

 

Ce que l'avocat propose c'est une coup de dés. La personne peut arriver ici avec une carte valide mais qui n'a pas assez de jours de présence. Le douanier qui va le contrôler va peut être pas poser de questions ni lui faire remarquer et le laisser passer sans problèmes. Par contre, si la personne réussit à rentrer comme ça, alors elle pourra pas faire renouveler sa carte RP parce que pour un renouvellement, faut justifier des jours de présence. Donc s'il ne renouvelle pas sa carte et qu'il reste sagement pendant quelques années , alors il aura assez de jours de présence pour pas la perdre.

 

De toute façon, tant et aussi longtemps que l'immigration lui a pas retiré officiellement sa RP, il le restera avec ou sans carte RP valide. 

 

Mais si jamais le douanier lui pose des questions sur ses jours de présence et qu'il s’aperçoit qu'il lui en manque, alors il va soit le laisser rentrer mais son dossier sera étudier et après quelques mois il aura la décision à savoir s'il peut rester ou non. Ou bien le douanier va lui montrer le retour et faire aussi une demande pour retirer la RP

 

 

Modifié par Automne
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  • Habitués
Il y a 12 heures, Automne a dit :

non il sera pas en situation irrégulière.  Une carte RP n'a pas besoin d'être valide pour qu'un RP garde sa RP.  Tu peux avoir ta carte RP expirée toute ta vie et vivre ici.. La carte sert juste quand une personne revient au pays, ça permet de rentrer.

 

Ce que l'avocat propose c'est une coup de dés. La personne peut arriver ici avec une carte valide mais qui n'a pas assez de jours de présence. Le douanier qui va le contrôler va peut être pas poser de questions ni lui faire remarquer et le laisser passer sans problèmes. Par contre, si la personne réussit à rentrer comme ça, alors elle pourra pas faire renouveler sa carte RP parce que pour un renouvellement, faut justifier des jours de présence. Donc s'il ne renouvelle pas sa carte et qu'il reste sagement pendant quelques années , alors il aura assez de jours de présence pour pas la perdre.

 

De toute façon, tant et aussi longtemps que l'immigration lui a pas retiré officiellement sa RP, il le restera avec ou sans carte RP valide. 

 

Mais si jamais le douanier lui pose des questions sur ses jours de présence et qu'il s’aperçoit qu'il lui en manque, alors il va soit le laisser rentrer mais son dossier sera étudier et après quelques mois il aura la décision à savoir s'il peut rester ou non. Ou bien le douanier va lui montrer le retour et faire aussi une demande pour retirer la RP

 

 

Merci Automne. ce serait surement un coup a tenter si ca passe sans problemes au niveau de l'immigration.

Il y a 14 heures, reussite2 a dit :

@Chris , quelqu’un semble être dans la même situation que toi, et voilà ce que son avocat lui recommande.

tu prends le risque et tu viens ,si la douane te laisse passer , tu restes pendant 3 ans sans sortir et après tu demandes une nouvelle carte RP.

Je ne sais pas ce que cela peut donner à la fin ..,

 

Merci Reussite 2.  Il faut que je passe sans problemes pour tenter ce coup la

 

 

 

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  • Habitués
Il y a 13 heures, Automne a dit :

non il sera pas en situation irrégulière.  Une carte RP n'a pas besoin d'être valide pour qu'un RP garde sa RP.  Tu peux avoir ta carte RP expirée toute ta vie et vivre ici.. La carte sert juste quand une personne revient au pays, ça permet de rentrer.

 

Ce que l'avocat propose c'est une coup de dés. La personne peut arriver ici avec une carte valide mais qui n'a pas assez de jours de présence. Le douanier qui va le contrôler va peut être pas poser de questions ni lui faire remarquer et le laisser passer sans problèmes. Par contre, si la personne réussit à rentrer comme ça, alors elle pourra pas faire renouveler sa carte RP parce que pour un renouvellement, faut justifier des jours de présence. Donc s'il ne renouvelle pas sa carte et qu'il reste sagement pendant quelques années , alors il aura assez de jours de présence pour pas la perdre.

 

De toute façon, tant et aussi longtemps que l'immigration lui a pas retiré officiellement sa RP, il le restera avec ou sans carte RP valide. 

 

Mais si jamais le douanier lui pose des questions sur ses jours de présence et qu'il s’aperçoit qu'il lui en manque, alors il va soit le laisser rentrer mais son dossier sera étudier et après quelques mois il aura la décision à savoir s'il peut rester ou non. Ou bien le douanier va lui montrer le retour et faire aussi une demande pour retirer la RP

 

 

 Je comprends ton point mais il y a beaucoup de « si ». En fait, en rentrant au Canada sans dévoiler ce fait important (même si l’agent ne lui demande pas, ce qui m’étonnerait toutefois!) le requérant commet une infraction à la Loi, à savoir celle de ne pas dévoiler un élément important sur sa situation qui si il avait été connu aurait entraîné une enquête. Bref tu as raison, l’avocat (mais cela ne m’étonnerait pas que cela soit un consultant!) lui recommande de jouer un coup de dé mais avec des dés pipés dès le début...et donc d'aggraver la situation pour l’avenir...J’appellerais plutôt cela une roulette russe avec 6 balles dans un barillet (qui en contient 7 !) En l’état actuel des choses, je pense sincèrement que l’on ne peut plus trop « jouer » à la roulette russe avec les services d’immigration car les marges de manœuvre s’amoindrissent...

Modifié par Indiana
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  • Habitués
Il y a 1 heure, Indiana a dit :

 Je comprends ton point mais il y a beaucoup de « si ». En fait, en rentrant au Canada sans dévoiler ce fait important (même si l’agent ne lui demande pas, ce qui m’étonnerait toutefois!) le requérant commet une infraction à la Loi, à savoir celle de ne pas dévoiler un élément important sur sa situation qui si il avait été connu aurait entraîné une enquête. Bref tu as raison, l’avocat (mais cela ne m’étonnerait pas que cela soit un consultant!) lui recommande de jouer un coup de dé mais avec des dés pipés dès le début...et donc d'aggraver la situation pour l’avenir...J’appellerais plutôt cela une roulette russe avec 6 balles dans un barillet (qui en contient 7 !) En l’état actuel des choses, je pense sincèrement que l’on ne peut plus trop « jouer » à la roulette russe avec les services d’immigration car les marges de manœuvre s’amoindrissent...

ah mais moi je le risquerais pas, j'expliquais juste ce que l'autre suggérais.

 

C'est lui qui voit s'il est prêt à prendre ce risque. renoncer à sa Rp puis se faire parrainer serait l'option la plus approprié mais ça implique surement d'être séparé pendant ce temps. 

 

C'est quand même gossant de voir autant de posts de membres qui ont la RP et qui respectent pas les conditions de séjour puis après ils sont dans la merde parce qu'ils veulent revenir après ? La RP c'est pas un jouet. 

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Il y a 2 heures, Indiana a dit :

  Bref tu as raison, l’avocat (mais cela ne m’étonnerait pas que cela soit un consultant!) 

une énième généralité sur les consultants, les consultants dans les centres de bénévolats, associations et ceux recruté par le fédéral ou le provincial apprécieront.

Je peux comprendre qu'on puisse mettre en garde mais les remettre continuellement en question même s'ils sont accrédité, systématiquement et dans ce cas présent, sans preuve...... bravo pour l'éthique.

Une chance ici, qu'un bon nombre de membre n'applique pas ce précepte à votre profession en ne citant que ceux dont la clientèle se compose de personne fortuné avec des ennuis judiciaire en tout genre. 

J'ai rien contre la profession de l'un ou de l'autre mais j'ai pas encore vu un consultant venir ici pour faire du chiffre donc un peu de retenu serait apprécié.

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Il y a 1 heure, Automne a dit :

ah mais moi je le risquerais pas, j'expliquais juste ce que l'autre suggérais.

 

C'est lui qui voit s'il est prêt à prendre ce risque. renoncer à sa Rp puis se faire parrainer serait l'option la plus approprié mais ça implique surement d'être séparé pendant ce temps. 

 

C'est quand même gossant de voir autant de posts de membres qui ont la RP et qui respectent pas les conditions de séjour puis après ils sont dans la merde parce qu'ils veulent revenir après ? La RP c'est pas un jouet. 

Tu as parfaitement raison. Mais il est vrai que parfois les gens n’ont pas le choix. C’est une situation assez fréquente de voir des immigrants tout quitter et se vautrer au Québec (chômage, aucune reconnaissance de l’expérience...). Certains choisissent donc la prudence en séparant les membres du noyau familial, ce qui entraîne inévitablement des difficultés en terme de résidence lorsque l’époux(se) et les enfants sont « à l’abris » au Québec alors que le(la) requérant(e) principal(e) continue à voyager pour subvenir au besoin de sa famille et reste dans le pays d’origine. Nous savons tous que la réalité du Québec n’est pas aussi idéale que ce que laisse entendre les fonctionnaires qui sillonnent la planète pour recruter et les immigrants déchantent  sur place. 

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  • Habitués
Le 2019-09-01 à 11:27, jeremyg5y a dit :

une énième généralité sur les consultants, les consultants dans les centres de bénévolats, associations et ceux recruté par le fédéral ou le provincial apprécieront.

Je peux comprendre qu'on puisse mettre en garde mais les remettre continuellement en question même s'ils sont accrédité, systématiquement et dans ce cas présent, sans preuve...... bravo pour l'éthique.

Une chance ici, qu'un bon nombre de membre n'applique pas ce précepte à votre profession en ne citant que ceux dont la clientèle se compose de personne fortuné avec des ennuis judiciaire en tout genre. 

J'ai rien contre la profession de l'un ou de l'autre mais j'ai pas encore vu un consultant venir ici pour faire du chiffre donc un peu de retenu serait apprécié.

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Merci d’avoir fait une synthèse de mes différents posts, je n’en demandais pas tant.

 

Tout d’abord, contrairement à ce que vous dites les consultants ne sont pas « recrutés » par le fédéral ou le provincial; les deux paliers ont tout simplement essayé d’encadrer la multitude de consultants véreux (et je pèse mes mots) qui sévissaient et sévissent encore notamment en Chine. 

 

Les différentes tentatives d’encadrements ont été des échecs d’où la « énième » (pour reprendre vos mots) réforme qu’envisage le gouvernement Trudeau qui va coûter pas moins de 52 millions pour lutter contre les consultants en immigration frauduleux. Ne serait-il pas plus simple de supprimer du processus des individus qui ne servent à rien car n’ayant tout simplement pas les compétences et les aptitudes professionnelles pour représenter des personnes souvent vulnérables? Du haut de mes 20 ans de pratique comme avocat dans ce domaine je pense que la réponse est clairement « oui » et qu’elle ne repose pas sur des « généralités ».  

 

Vous dites également que ces généralités ne sont pas appuyées de preuve.  Vous ne semblez pas suivre l’actualité qui rapporte chaque jour des cas de fraude. 

 

Par ailleurs, selon les propres statistiques du ministère fédéral de l’immigration il ressort clairement qu’il est préférable de ne pas être représenté du tout que d’être représenté par un consultant.

 

L’extrait suivant, traduit de l’anglais a été obtenu par voie d’accès à l’information par un de nos confrères:

 

C’est ainsi qu’en matière de permis de travail, «  au cours de la période 2014-2017, le nombre total de dossiers traités par an a varié entre 326 007 cas et 348 245. Au cours de la même période, le taux de refus pour tous les cas a varié entre 18,4% et 22,0%.

Au cours de la période 2014-2017, le nombre de cas de demandes de résidence temporaire avec «absence de représentation» a augmenté de 256 089 cas en 2014 à 295 168 ou plus, en 2016 et 2017. Les dossiers de candidature sans représentation étaient de 19,3% en 2017 et s’élevaient à 23,4% en 2016.

Au cours de la période 2014-2017, le nombre de cas de demandes de résidence temporaire avec représentation par un «Consultant rémunéré» est passé de 23 569 cas en 2014 à 21 175 ou plus en 2016 et 2017. Le taux de refus est en baisse, à 20,6% en 2015, 18,9% en 2016 et 18,0% en 2017.

Au cours de la période 2014-2017, le nombre de cas de demandes de résidence temporaire avec représentation par un «Notaire québécois rémunéré» est passé de 277 en 2014 à 342 en 2017. Le taux de refus a augmenté de 6,1% en 2014 à 13,1% en 2017.

Au cours de la période 2014-2017, le nombre de cas de demandes de résidence temporaire avec représentation par un «Avocat rémunéré» a diminué chaque année, passant de 21 395 en 2014 à 16 870 en 2017. Le taux de refus est de en baisse, à 12,0% en 2015, 10,5% en 2016 et 10,4% en 2017.

Au cours de la période 2014-2017, le nombre de cas de demandes de résidence temporaire avec représentation par un «Représentant rémunéré» est en nette diminution, passant de 24 677 cas en 2014 à 11 636 en 2015, à 9 749 en 2016, à 8 501 cas en 2017. Les taux de refus oscillent entre 8,7% et 11,0%.

En termes de résultats «représentation» versus «non représentation», les données suggèrent que les requérants ont un avantage à présenter des demandes de résidence temporaire dans les cas de représentation. Le taux de refus dans les cas avec "Représentation" est inférieur au taux de refus des affaires «Pas de représentation».

Si l’on compare les résultats entre les dossiers de demandes de résidence temporaire ayant une représentation, les données pour chaque année, 2014-2017, suggèrent qu’il est plus avantageux pour les demandeurs dans les cas de demande de résidence temporaire de disposer d’une  représentation par des «représentants non rémunérés» (à l’exception des 277 cas en 2014 représentés par Notaires du Québec).

Les données suggèrent qu’il est avantageux pour les requérants dans les cas de demande de résidence temporaire de se faire représenter «avocats rémunérés» par opposition à «consultants rémunérés». En 2014, les taux de refus pour les cas ayant la représentation des «consultants rémunérés» était de 19,5%, contre 11,9% des «avocats rémunérés». 

En 2015, les taux de refus des cas représentés par des “consultants rémunérés” étaient de 20,6%, contre 12,0% pour les “Avocats rémunérés”. En 2016, les taux de refus des dossiers ayant une représentation par des «consultants rémunérés» ont été 18,9% contre 10,5% pour les «avocats rémunérés». En 2017, les taux de refus des cas ayant une représentation par «Les consultants rémunérés» représentaient 19,5%, contre 10,4% pour les «avocats rémunérés».

Toutefois ces résultats reposent sur un postulat que les dossiers de demande de résidence temporaire présentent à peu près le même niveau et la même répartition des complexité de toutes les catégories de représentants. » Il est assez clair (et mon expérience me le fait penser)  que la plupart du temps les avocats sont consultés dans les cas le plus complexes...


J’ajoute qu’il y a quasiment autant de chance (juste 1% de plus pour les non représentés en 2017) de voir son dossier refusé avec un consultant qu’en se représentant tout seul. Bref, mieux vaut garder son argent comme je le dis dans mes posts que vous avez eu la gentillesse de citer.

 

Si cette profession de paralégaux doit être organisée cela doit être sous le contrôle et la supervision des avocats et des barreaux.

Il est, à mon avis, nécessaire de créer un statut à part entière  de technicien en immigration avec une formation en droit intégrant ces personnes qui auront obtenues ces diplômes ou des équivalences. Par la suite ils pourront intégrer un bureau d’avocats et non l’inverse comme on le voit malheureusement de plus en plus souvent.

 

Je ne sais pas si vous oeuvrez dans ce domaine mais si la profession juridique vous intéresse, je vous recommande fortement de devenir avocat plutôt que de vous ajouter à la multitude de consultants….

Bien à vous
 

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il y a 21 minutes, Indiana a dit :

 

Merci d’avoir fait une synthèse de mes différents posts, je n’en demandais pas tant.

 

Tout d’abord, contrairement à ce que vous dites les consultants ne sont pas « recrutés » par le fédéral ou le provincial; les deux paliers ont tout simplement essayé d’encadrer la multitude de consultants véreux (et je pèse mes mots) qui sévissaient et sévissent encore notamment en Chine. 

 

Les différentes tentatives d’encadrements ont été des échecs d’où la « énième » (pour reprendre vos mots) réforme qu’envisage le gouvernement Trudeau qui va coûter pas moins de 52 millions pour lutter contre les consultants en immigration frauduleux. Ne serait-il pas plus simple de supprimer du processus des individus qui ne servent à rien car n’ayant tout simplement pas les compétences et les aptitudes professionnelles pour représenter des personnes souvent vulnérables? Du haut de mes 20 ans de pratique comme avocat dans ce domaine je pense que la réponse est clairement « oui » et qu’elle ne repose pas sur des « généralités ».  

 

Vous dites également que ces généralités ne sont pas appuyées de preuve.  Vous ne semblez pas suivre l’actualité qui rapporte chaque jour des cas de fraude. 

 

Par ailleurs, selon les propres statistiques du ministère fédéral de l’immigration il ressort clairement qu’il est préférable de ne pas être représenté du tout que d’être représenté par un consultant.

 

L’extrait suivant, traduit de l’anglais a été obtenu par voie d’accès à l’information par un de nos confrères:

 

C’est ainsi qu’en matière de permis de travail, «  au cours de la période 2014-2017, le nombre total de dossiers traités par an a varié entre 326 007 cas et 348 245. Au cours de la même période, le taux de refus pour tous les cas a varié entre 18,4% et 22,0%.

Au cours de la période 2014-2017, le nombre de cas de demandes de résidence temporaire avec «absence de représentation» a augmenté de 256 089 cas en 2014 à 295 168 ou plus, en 2016 et 2017. Les dossiers de candidature sans représentation étaient de 19,3% en 2017 et s’élevaient à 23,4% en 2016.

Au cours de la période 2014-2017, le nombre de cas de demandes de résidence temporaire avec représentation par un «Consultant rémunéré» est passé de 23 569 cas en 2014 à 21 175 ou plus en 2016 et 2017. Le taux de refus est en baisse, à 20,6% en 2015, 18,9% en 2016 et 18,0% en 2017.

Au cours de la période 2014-2017, le nombre de cas de demandes de résidence temporaire avec représentation par un «Notaire québécois rémunéré» est passé de 277 en 2014 à 342 en 2017. Le taux de refus a augmenté de 6,1% en 2014 à 13,1% en 2017.

Au cours de la période 2014-2017, le nombre de cas de demandes de résidence temporaire avec représentation par un «Avocat rémunéré» a diminué chaque année, passant de 21 395 en 2014 à 16 870 en 2017. Le taux de refus est de en baisse, à 12,0% en 2015, 10,5% en 2016 et 10,4% en 2017.

Au cours de la période 2014-2017, le nombre de cas de demandes de résidence temporaire avec représentation par un «Représentant rémunéré» est en nette diminution, passant de 24 677 cas en 2014 à 11 636 en 2015, à 9 749 en 2016, à 8 501 cas en 2017. Les taux de refus oscillent entre 8,7% et 11,0%.

En termes de résultats «représentation» versus «non représentation», les données suggèrent que les requérants ont un avantage à présenter des demandes de résidence temporaire dans les cas de représentation. Le taux de refus dans les cas avec "Représentation" est inférieur au taux de refus des affaires «Pas de représentation».

Si l’on compare les résultats entre les dossiers de demandes de résidence temporaire ayant une représentation, les données pour chaque année, 2014-2017, suggèrent qu’il est plus avantageux pour les demandeurs dans les cas de demande de résidence temporaire de disposer d’une  représentation par des «représentants non rémunérés» (à l’exception des 277 cas en 2014 représentés par Notaires du Québec).

Les données suggèrent qu’il est avantageux pour les requérants dans les cas de demande de résidence temporaire de se faire représenter «avocats rémunérés» par opposition à «consultants rémunérés». En 2014, les taux de refus pour les cas ayant la représentation des «consultants rémunérés» était de 19,5%, contre 11,9% des «avocats rémunérés». 

En 2015, les taux de refus des cas représentés par des “consultants rémunérés” étaient de 20,6%, contre 12,0% pour les “Avocats rémunérés”. En 2016, les taux de refus des dossiers ayant une représentation par des «consultants rémunérés» ont été 18,9% contre 10,5% pour les «avocats rémunérés». En 2017, les taux de refus des cas ayant une représentation par «Les consultants rémunérés» représentaient 19,5%, contre 10,4% pour les «avocats rémunérés».

Toutefois ces résultats reposent sur un postulat que les dossiers de demande de résidence temporaire présentent à peu près le même niveau et la même répartition des complexité de toutes les catégories de représentants. » Il est assez clair (et mon expérience me le fait penser)  que la plupart du temps les avocats sont consultés dans les cas le plus complexes...


J’ajoute qu’il y a quasiment autant de chance (juste 1% de plus pour les non représentés en 2017) de voir son dossier refusé avec un consultant qu’en se représentant tout seul. Bref, mieux vaut garder son argent comme je le dis dans mes posts que vous avez eu la gentillesse de citer.

 

Si cette profession de paralégaux doit être organisée cela doit être sous le contrôle et la supervision des avocats et des barreaux.

Il est, à mon avis, nécessaire de créer un statut à part entière  de technicien en immigration avec une formation en droit intégrant ces personnes qui auront obtenues ces diplômes ou des équivalences. Par la suite ils pourront intégrer un bureau d’avocats et non l’inverse comme on le voit malheureusement de plus en plus souvent.

 

Je ne sais pas si vous oeuvrez dans ce domaine mais si la profession juridique vous intéresse, je vous recommande fortement de devenir avocat plutôt que de vous ajouter à la multitude de consultants….

Bien à vous
 

 

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Par ailleurs, lorsque je parle du manque de preuve de vos propos, je parle de l'intervention d'un autre membre faisant référence à une de ces connaissances qui aurait fait appel à un avocat, chose que vous remettez en cause....sans fondement ou preuve.

Modifié par Invité
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  • Habitués

Bonjour, 

 

Comme vous pouvez le voir, il ne s'agit pas de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) mais d'une compagnie privée qui tente d'induire en erreur les clients potentiels en utilisant le terme CIC dans son nom commercial CICANADA. Encore une fois cela démontre que ces gens sont sans scrupule. Vous venez vous-même de nous en donner un exemple.

 

Quant à votre deuxième point, j'ai effectivement remis en cause la démonstration elle-même car malheureusement pour se donner de la crédibilité certains vont dire ou écrire que "c'est un avocat qui m'a conseillé" comme s'il s'agissait d'un argument. Or on ne peut prendre pour acquis que tel est le cas (à savoir un conseil d'un professionnel) et quand bien même on le prendrait pour acquis on ne peut se reposer sur un tel argument. Le fait qu'un avocat le dise dans un cas donné avec un client donné ne signifie pas que son conseil s'applique à toutes les situations. Il est donc très hasardeux de se reposer sur de tels conseils...

 

Par ailleurs, il est des conseils qui constituent des fautes professionnelles et il me semblait qu'un avocat ne donnerait jamais le conseil qui était mentionné car il revenait à enfreindre ostensiblement la Loi. D'où mon intervention. J'en ai donc déduis que selon la bonne prépondérance des probabilités qu'il y avait plus de chance que le conseil vienne d'un consultant que d'un avocat. Mais il est vrai que comme dans toute profession il peut y avoir des incompétents chez les avocats...Généralement le Barreau se chargent de ces brebis galeuses, ce qui d'ailleurs donne un avantage certain à notre profession.

 

 

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