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Bonjour à toutes et à tous,

 

Le non rétroactivité est un principe universellement admis en droit. 

Après l'entreé en vigueur de cette nouvelle loi, nous qui avions soumissionné en se référant à l'ancienne loi , sommes actuellement victime du bafouement de cette valeur universellement acceptée. 

Si actuellement le Gouvernement du Quebec décide de nous rembourser, je pense qu'il ne se s'agit pas tout simplement des frais de traitement que nous avions payé. Je pense qu'on doit tenir compte de tous les frais d'envoi de dossier, sans parler des préjudices morales et matérielles que nous avons subi pendant ces trois années de calvaire.

En terme financier, les frais réels que nous avons payés doit être frappés de coefficient d'actualisation.  

Ainsi, faisons prévaloir notre droit, intentons un action collective à travers des ONG internationales qui ont son siège au Quebec, par exemple les Avocats Sans Frontières ou autre.....

Ne baissez pas le bras face à une injustice manifeste!!!!

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  • Habitués
Il y a 3 heures, NENS a dit :

sans parler des préjudices morales et matérielles que nous avons subi pendant ces trois années de calvaire.

Vous n'exagérez pas un tout petit peu ?  Un calvaire ?  Je ne suis pas d'accord avec la décision qui a été prise par le gouvernement, mais personne ne vous a forcé à déposer une demande (et l'immigration n'est pas un droit)...

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Bencoudonc, 

Ecoutez, Si savions dès le début que le traitement de dossier sera soumis à la rétroactivité de la loi et que les différents délais initialement énoncés pour chaque étape ne seraient pas respectés, nous aurions hésités peut être dix fois avant de déposer notre demande. 

Déposer une demande n'est pas un droit, mais à partir du moment où le Gouvernement nous a notifié sur l'ouverture de notre dossier, un lien de droit est créé entre le Gouvernement et le requérant, ce qui générateur d'obligation et de droit de chaque partie.

Je ne sais pas si vous avez déjà entendu parler de droit de l’intéressé....

 

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  • Habitués

Vous devez donc aimer ça perdre votre temps et énergie! Bonne chance dans vos démarches futures!  

Ouf! 

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  • Habitués
il y a 35 minutes, NENS a dit :

 

Déposer une demande n'est pas un droit, mais à partir du moment où le Gouvernement nous a notifié sur l'ouverture de notre dossier, un lien de droit est créé entre le Gouvernement et le requérant, ce qui générateur d'obligation et de droit de chaque partie.

Je ne sais pas si vous avez déjà entendu parler de droit de l’intéressé....

 

Lien de droit ?  Votre dossier, à l'issue de la démarche (provinciale ou fédérale), aurait aussi pu être refusé pour toutes sortes de raisons. 

Edited by bencoudonc
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Bencoudonc

Effectivement, rendre une décision dans le délai imparti fait partie de son obligation, en vertu de ce "lien de droit". 

En vertu de ce même principe, le refus devrait aussi motivé mais non pas arbitraire.....

Mais malheureusement ce n’était pas le cas....

Je me demande si la non rétroactivité de la loi n'est un principe admis chez vous.....!

 

 

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  • Habitués
il y a 12 minutes, NENS a dit :

Bencoudonc

Effectivement, rendre une décision dans le délai imparti fait partie de son obligation, en vertu de ce "lien de droit". 

En vertu de ce même principe, le refus devrait aussi motivé mais non pas arbitraire.....

Mais malheureusement ce n’était pas le cas....

Je me demande si la non rétroactivité de la loi n'est un principe admis chez vous.....!

 

 

Je vous répète que je ne suis pas d'accord avec la décision du gouvernement.  Les "vieux" dossiers auraient pu être évalués selon la nouvelle grille de sélection plutôt que d'être cavalièrement fermés. Mais reste que parler de "trois années de calvaire", c'est plus qu'un brin charrier.

Edited by bencoudonc
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  • Habitués
Il y a 6 heures, NENS a dit :

Le non rétroactivité est un principe universellement admis en droit.

 

C'est faux, le principe général de la non-rétroactivité ne reçoit pas, en droit canadien, de consécration dans un texte législatif de portée générale.

En matière pénale admettons, mais c'est tout (et encore, uniquement si cela a pour effet d'alourdir la peine).

 

Exemples récents de lois rétroactives au Canada (première page de recherche google) :

(2014) https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/nouvelles/avis/avis-annulation-demandes-arriere-programme-immigration-investisseurs-programme-entrepreneurs-programmes-federaux.html

(2015) https://www.ledevoir.com/politique/canada/440204/acces-a-l-information-ottawa-efface-un-delit-par-une-loi-retroactive

(2019 en bonus) https://www.journaldemontreal.com/2019/08/01/le-pardon-accorde-a-ceux-qui-ont-un-casier-judiciaire-de-possession-simple-de-cannabis

 

Je cite le Parlement du Canada (https://bdp.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/200903E?) :

"Il est courant de donner un effet rétroactif à une loi, ce qui fait en sorte que ses dispositions sont réputées être entrées en vigueur avant d'avoir reçu la sanction royale. Une telle loi, bien qu'elle ne soit pas exécutoire avant d'avoir obtenu la sanction royale, peut s'appliquer, une fois promulguée, à des faits et à des situations précédant cette obtention"

 

Je suis aussi de l'avis général que la situation est dégueulasse pour ceux dont les dossiers ont été annulés, mais le Québec, et le Canada a plus forte raison, est dans son bon droit.

Edited by titelive
correction
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il y a 37 minutes, titelive a dit :

 

C'est faux, le principe général de la non-rétroactivité ne reçoit pas, en droit canadien, de consécration dans un texte législatif de portée générale.

En matière pénale admettons, mais c'est tout (et encore, uniquement si cela a pour effet d'alourdir la peine).

 

Exemples récents de lois rétroactives au Canada (première page de recherche google) :

(2014) https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/nouvelles/avis/avis-annulation-demandes-arriere-programme-immigration-investisseurs-programme-entrepreneurs-programmes-federaux.html

(2015) https://www.ledevoir.com/politique/canada/440204/acces-a-l-information-ottawa-efface-un-delit-par-une-loi-retroactive

(2019 en bonus) https://www.journaldemontreal.com/2019/08/01/le-pardon-accorde-a-ceux-qui-ont-un-casier-judiciaire-de-possession-simple-de-cannabis

 

Je cite le Parlement du Canada (https://bdp.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/200903E?) :

"Il est courant de donner un effet rétroactif à une loi, ce qui fait en sorte que ses dispositions sont réputées être entrées en vigueur avant d'avoir reçu la sanction royale. Une telle loi, bien qu'elle ne soit pas exécutoire avant d'avoir obtenu la sanction royale, peut s'appliquer, une fois promulguée, à des faits et à des situations précédant cette obtention"

 

Je suis aussi de l'avis général que la situation est dégueulasse pour ceux dont les dossiers ont été annulés, mais le Québec, et le Canada a plus forte raison, est dans son bon droit.

@ Titelive,

Il est d'usage en droit administratif que l’intérêt général prime par rapport aux intérêts privés, c'est le prérogative de puissance publique mais avec une mesure compensatrice proportionnelle aux dommages subis par l' autre partie. 

La responsabilité du Gouvernement  du Quebec devrait être engagée quand il n'a pas rendu à temps ses décisions, à l'instar des traitements de dossier dépassant les  36 mois annoncés. C'est ce qui est déplorable, c'est comme si on prime la loi du plus fort. Etant donné que la plupart des requérants ne résident pas au Quebec et n'auraient pas individuellement la possibilité  d'intenter un procès contre lui au Cours Suprême ou Conseil d'Etat.

Si la règle du jeu était claire dès le départ, gare à ceux qui voudraient encore s'y lancer.

 

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  • Habitués

Je suis bien désolée pour vous et je trouve ça effectivement lamentable de la part du gouvernement, mais (1) la rétroactivité n'est effectivement pas interdite au Canada, et (2) je ne suis pas du tout sure que vous ayez le lien de droit requis pour intenter une poursuite contre le gouvernement. La loi du Canada est beaucoup plus restreinte qu'en France de ce point de vue et il est quasi impossible d'imposer une responsabilité civile pour une action législative correctement autorisée. Enfin je vous souhaite bonne chance et j'espère que vous êtes bien conseillés. 

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  • Habitués
Il y a 4 heures, bencoudonc a dit :

Vous n'exagérez pas un tout petit peu ?  Un calvaire ?  Je ne suis pas d'accord avec la décision qui a été prise par le gouvernement, mais personne ne vous a forcé à déposer une demande (et l'immigration n'est pas un droit)...

Si si calvaire est le bon mot

 

Vous ne l'avez pas vécu donc vous ne pouvez pas comprendre.

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  • Habitués
Il y a 3 heures, NENS a dit :

Bencoudonc, 

Ecoutez, Si savions dès le début que le traitement de dossier sera soumis à la rétroactivité de la loi et que les différents délais initialement énoncés pour chaque étape ne seraient pas respectés, nous aurions hésités peut être dix fois avant de déposer notre demande. 

Déposer une demande n'est pas un droit, mais à partir du moment où le Gouvernement nous a notifié sur l'ouverture de notre dossier, un lien de droit est créé entre le Gouvernement et le requérant, ce qui générateur d'obligation et de droit de chaque partie.

Je ne sais pas si vous avez déjà entendu parler de droit de l’intéressé....

 

 

 

Faut pas venir au Canada vu le nombre de fois où j’ai lu sur des contrat la mention « Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à n’importe quel moment ».

 

 

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  • Habitués
il y a une heure, NENS a dit :

@ Titelive,

Il est d'usage en droit administratif que l’intérêt général prime par rapport aux intérêts privés, c'est le prérogative de puissance publique mais avec une mesure compensatrice proportionnelle aux dommages subis par l' autre partie. 

La responsabilité du Gouvernement  du Quebec devrait être engagée quand il n'a pas rendu à temps ses décisions, à l'instar des traitements de dossier dépassant les  36 mois annoncés. C'est ce qui est déplorable, c'est comme si on prime la loi du plus fort. Etant donné que la plupart des requérants ne résident pas au Quebec et n'auraient pas individuellement la possibilité  d'intenter un procès contre lui au Cours Suprême ou Conseil d'Etat.

Si la règle du jeu était claire dès le départ, gare à ceux qui voudraient encore s'y lancer.

 

 

Même en habitant au Québec, pour les recours ou certains procès, il faut demander une autorisation d’intenter une action en justice. 

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  • Habitués
29 minutes ago, Hei said:

 

Même en habitant au Québec, pour les recours ou certains procès, il faut demander une autorisation d’intenter une action en justice. 

Oui il faut toujours une autorisation du tribunal pour intenter un recours collectif au Québec (quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence des demandeurs). 

 

 

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  • Habitués
il y a une heure, Nikos a dit :

Si si calvaire est le bon mot

 

Vous ne l'avez pas vécu donc vous ne pouvez pas comprendre.

Oh puh-lease.  Vous êtes un réfugié syrien croupissant dans un camp poussiéreux de Jordanie?  C'est un calvaire.  Vous êtes un ouïghour condamné à la "rééducation" en Chine ?  C'est un calvaire.  Vous êtes un homosexuel en Ouganda et vous risquez l'emprisonnement à vie voire la peine de mort ?  C'est un calvaire.

 

Vous vous tapez des procédures certes longues et emmerdantes parce que vous souhaitez changer de pays et au bout du compte ça ne marche pas ?  C'est poche, c'est ultra chiant mais ce n'est pas "un calvaire". 

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  • Habitués
il y a une heure, bencoudonc a dit :

Oh puh-lease.  Vous êtes un réfugié syrien croupissant dans un camp poussiéreux de Jordanie?  C'est un calvaire.  Vous êtes un ouïghour condamné à la "rééducation" en Chine ?  C'est un calvaire.  Vous êtes un homosexuel en Ouganda et vous risquez l'emprisonnement à vie voire la peine de mort ?  C'est un calvaire.

 

Vous vous tapez des procédures certes longues et emmerdantes parce que vous souhaitez changer de pays et au bout du compte ça ne marche pas ?  C'est poche, c'est ultra chiant mais ce n'est pas "un calvaire". 

 

Arrête de jouer sur les mots et de comparer des choses incomparables...

 

Comme je le disais tu n'as pas vécu ce qu'on a vécu et encore moins ce que tu cites. Sache que parmi les 18000 dossiers beaucoup de gens habitent dans des pays bien craignos et ont vu leur ultime chance de s'en sortir partir en fumée.

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  • Habitués
à l’instant, Nikos a dit :

 

Comme je le disais tu n'as pas vécu ce qu'on a vécu et encore moins ce que tu cites.

1) Ça, tu n'en sais rien du tout.

2) Je trouve la décision du gouvernement dégueulasse mais il reste quand même la possibilité de déposer un nouveau dossier - pour ici ou pour une autre province du Canada. 

kos a dit :

Sache que parmi les 18000 dossiers beaucoup de gens habitent dans des pays bien craignos et ont vu leur ultime chance de s'en sortir partir en fumée.

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Le 2019-08-02 à 17:43, Hei a dit :

 

 

Faut pas venir au Canada vu le nombre de fois où j’ai lu sur des contrat la mention « Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à n’importe quel moment ».

 

 

 

aiaiaah, Je pense que vous exagérez un peu là comme si l'arbitraire est la règle dans cet Etat !!! De toute façon la cause est ralliée par  une multitude de personne actuellement et je vous remercie pour la dissuasion. 

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