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Partout dans le monde... sauf pour les résidents du Québec


Sidji972

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Il y a 2 heures, juetben a dit :

Parce que c'est un site étranger sans présence physique...

 

C'est simple, présence physique au Québec et vente en ligne= traduction en français 

 

 

Je pense que je commence à saisir la nuance :)

 

J'imagine qu'il doit également y avoir des restrictions quant aux termes mêmes de ce qu'est une présence physique ? Je te pose la question car je n'arrive pas à trouver d'informations légales sur ces cas: (je suis preneur de sources cela dit).

 

Une entreprise qui déploie une solution logicielle entièrement en anglais par exemple ( logiciel et support en anglais), a besoin de serveurs pour héberger les données pour ses clients québécois, elle loue donc des serveurs basés au Québec, cela est il considéré comme une présence physique ?

 

Autre exemple, une jeune entreprise anglophone vend ses produits au Québec (support et description, site en anglais) et possède un entrepôt au Québec (ça coûte moins cher) malgré son siège sociale à Vancouver, il ne s'agit pas d'un point de vente mais malgré tout une domiciliation au Québec, elle est donc bien tenue de traduire sa documentation en Français pour pouvoir vendre au Québec légalement?

 

Edit : les seules informations trouvées sont celles du registre http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/demarrer/immatriculer/

 

Notion d'activité au Québec

Une entreprise exerce une activité ou exploite une entreprise au Québec dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

  • elle possède une adresse au Québec; 
  • elle ou son représentant possède un établissement ou une case postale au Québec; 
  • elle ou son représentant dispose d'une ligne téléphonique au Québec; 
  • elle ou son représentant accomplit un acte au Québec dans le but d'en tirer profit.

Cas d’exception

L’immatriculation sur une base volontaire est possible, notamment pour les formes juridiques d’entreprise suivantes :

  • la personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom;
  • les personnes morales de droit public, tels les organismes publics et les municipalités;
  • les sociétés en participation;
  • les associations et autres groupements de personnes.
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Je viens d'obtenir mes réponses https://www.oqlf.gouv.qc.ca/charte/questions_freq/faq.html

 

Pour les logiciels en langue anglaise et distribués au Québec  : 

Les étiquettes et les emballages des films, des livres et des disques doivent-ils être obligatoirement en français?

Non. Dans le cas des produits éducatifs (p. ex. : livre sur l’apprentissage d’une autre langue) ou culturels (p. ex. : musique dans une autre langue que le français), il n’existe pas d’obligation de mettre sur le marché une version française. Ainsi, dès qu’il s’agit d’un produit culturel ou éducatif ne comportant pas de version française ou ne comportant aucun contenu linguistique, l’emballage et les documents d’accompagnement peuvent être exclusivement dans la langue du produit. Cependant, tout étiquetage qui concerne l’acte de commerce doit être en français (p. ex. : étiquette de prix).

Il faut noter que la Charte de la langue française ne prévoit pas de règles imposant la présence d’une trame sonore française pour les films. Toutefois, lorsqu’ils comportent une trame sonore dans plusieurs langues y compris le français, ils doivent être présentés dans un emballage en français, ou à la fois en français et dans d’autres langues.

Charte de la langue française, art. 51
Règlement sur la langue du commerce et des affaires, art. 2

J’ai acheté un jeu dont les instructions n’étaient pas en français. Est-ce normal?

Les instructions qui accompagnent un jeu doivent être en français. Le fabricant est libre d’y ajouter des instructions en plusieurs autres langues, dans n’importe quel ordre, pourvu qu’aucune langue ne l’emporte sur le français. Remarquez que certains jeux peuvent être offerts dans des emballages distincts selon la langue employée, si la version française de ces jeux est offerte dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le commerçant doit s’assurer d’offrir la version française de tout jeu disponible dans une autre langue.

Dans le cas des jeux et des jouets dont le fonctionnement exige le recours à un vocabulaire autre que le français, la loi exige qu’une version française soit mise en marché au Québec, à défaut de quoi la version dans une autre langue ne peut être offerte au public. Il en est de même pour les cartes de jeux qui exigent le recours à un vocabulaire autre que le français. Cependant, il faut distinguer les cartes à jouer des cartes de collection, qui appartiennent à la catégorie des produits culturels.

Par ailleurs, une exception s’applique aux jeux ou jouets culturels et éducatifs, c’est-à-dire ceux qui permettent un apprentissage autre que le fonctionnement du jeu lui-même. En effet, ceux-ci peuvent être offerts uniquement dans une autre langue que le français. Dans ce cas, l’emballage et les documents d’accompagnement peuvent être exclusivement dans une autre langue.
Enfin, il faut noter que les jeux vidéo suivent les mêmes règles que les logiciels (voir question 21).

Charte de la langue française, art. 51, 52.1 et 54 
Règlement sur la langue du commerce et des affaires, art. 2

 

Un commerçant peut-il vendre des logiciels qui sont dans une version autre que le français?

Oui. Les logiciels, qu’ils soient préinstallés sur un ordinateur ou vendus séparément, doivent être offerts en français si la version française existe. Ils peuvent aussi être disponibles dans d’autres langues, pourvu que la version française soit accessible dans des conditions au moins aussi favorables. Dès que la version française est épuisée ou qu’elle n’est plus disponible, le commerçant n’a pas le droit d’offrir en vente uniquement la version dans une autre langue.

Cependant, s’il n’existe aucune version française, le commerçant peut vendre la version qui est dans une autre langue, à condition de respecter les règles concernant l’emballage et la documentation qui accompagne les produits (voir question 19). Il faut noter que cette règle s’applique aussi aux jeux vidéo. L’Office québécois de la langue française a publié à ce sujet un dépliant : Les technologies de l’information et des communications en français.

Charte de la langue française, art. 52.1

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