decision de rejet

[Invité]

il y a 53 minutes, london a dit :

Il n est marqué nulle part dans le site que le certification doit obligatoirement porter cette mention! Csqdan.

Et tu veux qu'on écrive quoi sur la copie ?

La mention : "Copie Certifiée Conforme à l'Original" doit être apposée, la plupart du temps sous forme d'un tampon, suivit du nom de l'agent ayant certifié, de la date de certification, et enfin du tampon/sceau officiel de l'autorité qui a effectué la certification.

 

S'il n'y a pas ces éléments, alors on ne sait pas quel est le format du document, ni qui, ni quoi, ni quand ...

 

Et quand tu as été demander la certification conforme à la préfecture, tu leur as demandé quoi ? Parce que si tu demande une CCC, ils connaissent très bien la marche à suivre ainsi que les prérequis (qui sont les mêmes dans tous les pays).

 

C'est fou le nombre de personnes qui sont convaincues que le MIDI fera une exception juste pour leur cas. Exception veut dire que vous êtes exceptionnels. Encore faut-il le prouver et se démarquer au milieu des dizaines de millier de demandeurs.

 

A force de répéter la même chose sur les différents fils de ce forum, je commence à me demander si ce n'est pas une façon pour le MIDI de vérifier la connaissance du Français ...

 

[Automne]

c'est qui arcekor ?

 

si ta vie est en danger, c'est une demande de réfugié qu'il faut faire et pas d'immigration travailleur..

[CSQDAN]

Il y a 1 heure, PhilMP a dit :

Et tu veux qu'on écrive quoi sur la copie ?

La mention : "Copie Certifiée Conforme à l'Original" doit être apposée, la plupart du temps sous forme d'un tampon, suivit du nom de l'agent ayant certifié, de la date de certification, et enfin du tampon/sceau officiel de l'autorité qui a effectué la certification.

 

S'il n'y a pas ces éléments, alors on ne sait pas quel est le format du document, ni qui, ni quoi, ni quand ...

 

Et quand tu as été demander la certification conforme à la préfecture, tu leur as demandé quoi ? Parce que si tu demande une CCC, ils connaissent très bien la marche à suivre ainsi que les prérequis (qui sont les mêmes dans tous les pays).

 

C'est fou le nombre de personnes qui sont convaincues que le MIDI fera une exception juste pour leur cas. Exception veut dire que vous êtes exceptionnels. Encore faut-il le prouver et se démarquer au milieu des dizaines de millier de demandeurs.

 

A force de répéter la même chose sur les différents fils de ce forum, je commence à me demander si ce n'est pas une façon pour le MIDI de vérifier la connaissance du Français ...

 

hahahaaaa je m'étonne vraiment de sa réaction. il demande de l'aide et on lui montre la démarche à suivre, il ne veut rien comprendre.

[malikos151]

il faut faire un recours 

[Invité]

Il y a 1 heure, malikos151 a dit :

il faut faire un recours 

Oui, bien sur !!!!

Il y a plusieurs témoignages sur ce forum de personnes ayant tenté le recours et qui se sont pris en pleine face un deuxième rejet/refus pour motifs que "format non-conforme" ou "envoi multiple alors qu'il fallait tout envoyer en une fois".

Vous n'avez pas compris que l'administration est inflexible et qu'on ne peut gagner un recours que si l'on peut montrer qu'il y a eut erreur dans le traitement du dossier par le MIDI, pas quand le candidat n'a pas été en mesure de répondre aux exigences documentaires !

En plus, en faisant ce recours, vous utilisez du temps pour rien d'un agent qui devrait plutôt traiter des dossiers en attente.

 

Vous faites partie de ce personnes qui n'assument jamais leurs erreurs et qui se croient suffisamment au dessus des autres pour avoir droit à un traitement de faveur.

Ne vous détrompez pas : le MIDI ne vous courre pas après pour que vous veniez, il vous sélectionne pour le bien de la province ! Encore une fois, c'est à vous de prouver que vous valez mieux comme candidat, pas au MIDI !

 

[laurab]

Le 3/2/2016 at 15:00, PhilMP a dit :

Et tu veux qu'on écrive quoi sur la copie ?

La mention : "Copie Certifiée Conforme à l'Original" doit être apposée, la plupart du temps sous forme d'un tampon, suivit du nom de l'agent ayant certifié, de la date de certification, et enfin du tampon/sceau officiel de l'autorité qui a effectué la certification.

 

S'il n'y a pas ces éléments, alors on ne sait pas quel est le format du document, ni qui, ni quoi, ni quand ...

 

 

 

 

Bonjour,

est ce que ces requis en terme de format ccc sont inscrits quelque part sur le site du MIDI ? je n'ai pas trouvé ces mentions de manière officielle et j'en aurai bien besoin pour convaincre ma fac de faire certifier conforme mes photocopies et qui se refuse à le faire....

[Arob@se]

Tu n'es pas obligée de passer ta fac, tu peux voir un notaire pour ça ou la mairie de ta ville.

http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/formulaires/formulaire-titre/liste-autorites.html#autres

[cartesienne1]

Le ‎2016‎-‎02‎-‎03 at 08:03, CSQDAN a dit :

oui  ces gens ont beaucoup de dossier donc il exploite la moindre faille pour rejeter un dossier, c'est pourquoi il faut être extrêmement vigilent

Il n'est pas question ici "d'exploitation de failles" mais bien de respect de la procédure pour le dépôt des documents. Il est vrai que le Canada et la province du Québec peuvent sembler sévères quant aux exigences en comparaison avec d'autres pays, mais c'est la procédure implantée ici et non pas une volonté implicite de faire une sorte de "tri" des dossier sous prétexte qu'il y a beaucoup de demandeurs. 

[Invité]

Il y a 3 heures, laurab a dit :

 

Bonjour,

est ce que ces requis en terme de format ccc sont inscrits quelque part sur le site du MIDI ? je n'ai pas trouvé ces mentions de manière officielle et j'en aurai bien besoin pour convaincre ma fac de faire certifier conforme mes photocopies et qui se refuse à le faire....

Ta fac est en France ? C'est laquelle ?

 

Si oui, tu leur sors le décret d'octobre 2001 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000773456

 

Qui dit, je cite :

"Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.

 

Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères."

 

Bref, tu exiges qu'ils fassent le travail pour lequel ils sont payés !

 

Ensuite, d'un point de vue légal :

La certification conforme requérant l'assermentation de l'officier, elle impose la présence des mentions :

- Copie Certifiée conforme (l'acte assermenté doit être mentionné, engage vis à vis de la loi l'officier)

- Par (nom de l'officier assermenté)

- Signature de l'officier

- Date

- Lieu/autorité habilitée (i.e. cachet de la mairie, cachet de la scolarité de l'établissement ...)

 

Cela permet en cas de doute de remonter jusqu'à l'officier (ce que fait le Ministère) pour vérifier que :

1 - il existe

2 - il était assermenté/habilité à la date de la copie

3 - que c'est bien lui qui a fait l'acte

 

Si ta fac refuse encore de certifier, tu demandes le nom de ton interlocuteur, puis demande à parler à un responsable. Précise à ses fonctionnaires (puisque c'en sont) que le refus d'effectuer un travail pour lequel ils sont payé est un motif de blâme, voir de renvoi de la fonction publique avec interdiction de se représenter à un concours de la fonction publique qui peut courir à vie.

[CSQDAN]

il y a une heure, cartesienne1 a dit :

Il n'est pas question ici "d'exploitation de failles" mais bien de respect de la procédure pour le dépôt des documents. Il est vrai que le Canada et la province du Québec peuvent sembler sévères quant aux exigences en comparaison avec d'autres pays, mais c'est la procédure implantée ici et non pas une volonté implicite de faire une sorte de "tri" des dossier sous prétexte qu'il y a beaucoup de demandeurs. 

si tu le dis

[cartesienne1]

Il y a 1 heure, CSQDAN a dit :

si tu le dis

Je l'affirme! Particulièrement dans votre champ de compétence, où les offres d'emploi sont très nombreuses.

[laurab]

Il y a 4 heures, PhilMP a dit :

Ta fac est en France ? C'est laquelle ?

 

Si oui, tu leur sors le décret d'octobre 2001 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000773456

 

Qui dit, je cite :

"Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.

 

Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères."

 

Bref, tu exiges qu'ils fassent le travail pour lequel ils sont payés !

 

Ensuite, d'un point de vue légal :

La certification conforme requérant l'assermentation de l'officier, elle impose la présence des mentions :

- Copie Certifiée conforme (l'acte assermenté doit être mentionné, engage vis à vis de la loi l'officier)

- Par (nom de l'officier assermenté)

- Signature de l'officier

- Date

- Lieu/autorité habilitée (i.e. cachet de la mairie, cachet de la scolarité de l'établissement ...)

 

Cela permet en cas de doute de remonter jusqu'à l'officier (ce que fait le Ministère) pour vérifier que :

1 - il existe

2 - il était assermenté/habilité à la date de la copie

3 - que c'est bien lui qui a fait l'acte

 

Si ta fac refuse encore de certifier, tu demandes le nom de ton interlocuteur, puis demande à parler à un responsable. Précise à ses fonctionnaires (puisque c'en sont) que le refus d'effectuer un travail pour lequel ils sont payé est un motif de blâme, voir de renvoi de la fonction publique avec interdiction de se représenter à un concours de la fonction publique qui peut courir à vie.

 

Wow, merci pour avoir dégainé ce décret, je ne connaissais pas !

Il s'agit d'un UFR de la fac de Lille 3, et ça a bien failli finir en cacahuète avec la réceptionniste parce que je ne comprenais pas pourquoi elle pouvait mettre le cachet de la fac, signer (seules choses qu'elle a fait) mais ne pas simplement également ajouter les mentions ''copie conforme etc" et son poste. Elle m'a également oralement sorti un morceau de charte selon lequel ils peuvent pas certifier conforme pour les établissements étrangers (peut etre même bien que c'est ce décret mais qu'ils ont compris l'inverse finalement..)

 

Je ne manquerai pas d'y retourner avec une copie de ce décret, elle va m'adorer.

Merci pour ces précisions complètes.

 

[Invité]

C'est pas à la réceptionniste d'effectuer la certification, c'est directement à la scolarité qui est l’émetteur des diplômes et relevés de notes.

Et ce n'est pas pour un établissement étranger, mais pour une administration étrangère : tu précises que c'est pour le ministère québecois de l'immigration.

 

Quand à la réceptionniste, tu peux lui plaquer le décret sous les yeux et te faire plaisir en lui rappelant que "nul n'est censé ignorer la loi" en France, et que de ce fait, il est dans sa fonction et donc de sa responsabilité de t'aiguiller correctement.

[CSQDAN]

Le ‎11‎/‎02‎/‎2016 at 19:12, cartesienne1 a dit :

Je l'affirme! Particulièrement dans votre champ de compétence, où les offres d'emploi sont très nombreuses.

ok

 

[london]

 Le midi m a donné une  décision de rejet le 27 janvier.après intention de rejet .dans ma plainte voici , dans  une plainte au protecteur du citoyen contre le midi en avril, voici mes reclamations:

-De demander au midi de retrouver les documents que j ai envoyés et qu il disent que j n ai pas envoyés. 

-De réexaminer ma demande car en répondant a l intention de rejet, j ai mis a jour des diplômes qui donnent plus de points que celui a l origine du rejet, ainsi que le test d anglais qui en me donnais 3points de plus

-de me donner une autre lettre d intention de rejet car celle que le midi m a remise comportait un erreur sur mon nom .

voici le courriel que Le protecteur citoyen m envoie  hier un mois apres ma plainte

 

Monsieur,

 

Après avoir effectué des vérifications auprès du MIDI pour faire corriger votre nom à votre dossier, vous devez faire parvenir au MIDI une copie de votre passeport à l'adresse suivante :

 

Bureau du Commissaire aux plaintes et à la qualité des services

Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

360, rue McGill, bureau 4.11

Montréal (Québec) H2Y 2E9

 

Téléphone : 514 873-3533 ou 1 800 771-0464

 

Télécopieur : 514 873-6399

 

http://www.midi.gouv.qc.ca/fr/ministere/commissaire-plaintes.html

 

De plus, j'avais demandé d'autres informations au MIDI et j'attends toujours un suivi de leur part. Dès la réception de la réponse, je communiquerai avec vous pour vous faire un suivi.

 

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

Je suis perdu ça veut dire quoi?

Modifié 20 mai 2016 par london

[london]

Que veut dire cette lettre?

[london]

 Le midi m a donné une  décision de rejet le 27 janvier.après intention de rejet .dans ma plainte voici , dans  une plainte au protecteur du citoyen contre le midi en avril, voici mes reclamations:

-De demander au midi de retrouver les documents que j ai envoyés et qu il disent que j n ai pas envoyés. 

-De réexaminer ma demande car en répondant a l intention de rejet, j ai mis a jour des diplômes qui donnent plus de points que celui a l origine du rejet, ainsi que le test d anglais qui en me donnais 3points de plus

-de me donner une autre lettre d intention de rejet car celle que le midi m a remise comportait un erreur sur mon nom .

voici le courriel que Le protecteur citoyen m envoie  hier un mois apres ma plainte

 

Monsieur,

 

Après avoir effectué des vérifications auprès du MIDI pour faire corriger votre nom à votre dossier, vous devez faire parvenir au MIDI une copie de votre passeport à l'adresse suivante :

 

Bureau du Commissaire aux plaintes et à la qualité des services

Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

360, rue McGill, bureau 4.11

Montréal (Québec) H2Y 2E9

 

Téléphone : 514 873-3533 ou 1 800 771-0464

 

Télécopieur : 514 873-6399

 

http://www.midi.gouv.qc.ca/fr/ministere/commissaire-plaintes.html

 

De plus, j'avais demandé d'autres informations au MIDI et j'attends toujours un suivi de leur part. Dès la réception de la réponse, je communiquerai avec vous pour vous faire un suivi.

 

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

Je suis perdu ça veut dire quoi?

[london]

Le midi m a donné une  décision de rejet le 27 janvier.après intention de rejet. dans  une plainte au protecteur du citoyen contre le midi en avril, voici mes reclamations:

-De demander au midi de retrouver les documents que j ai envoyés et qu il disent que j n ai pas envoyés. 

-De réexaminer ma demande car en répondant a l intention de rejet, j ai mis a jour des diplômes qui donnent plus de points que celui a l origine du rejet, ainsi que le test d anglais qui me donnait 3points de plus.

-de me donner une autre lettre d intention de rejet car celle que le midi m a remise comportait un erreur sur mon nom .

voici le courriel que Le protecteur citoyen m envoie  hier un mois apres ma plainte

 

Monsieur,

 

Après avoir effectué des vérifications auprès du MIDI pour faire corriger votre nom à votre dossier, vous devez faire parvenir au MIDI une copie de votre passeport à l'adresse suivante :

 

Bureau du Commissaire aux plaintes et à la qualité des services

Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

360, rue McGill, bureau 4.11

Montréal (Québec) H2Y 2E9

 

Téléphone : 514 873-3533 ou 1 800 771-0464

 

Télécopieur : 514 873-6399

 

http://www.midi.gouv.qc.ca/fr/ministere/commissaire-plaintes.html

 

De plus, j'avais demandé d'autres informations au MIDI et j'attends toujours un suivi de leur part. Dès la réception de la réponse, je communiquerai avec vous pour vous faire un suivi.

 

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

Je suis perdu ça veut dire quoi?