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Remboursement crédit immobilier


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Exonération des Indemnités de Remboursement Anticipé

 

Bonjour,

Je sollicite vos compétences pour le problème suivant.

Je pars pour le Québec l'été prochain, je vais vendre ma maison en avril, et de ce fait rembourser mon emprunt immobilier à la banque.

Nous partons sans offre d'emploi, ma compagne co-emprunteur et moi-même ne chercheront du travail qu'une fois outre-Atlantique.
J'ai donc noté que les exonérations des Indemnités de Remboursement Anticipé sont les suivantes :
La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date et s'il y a vente du bien financé en cas de :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint


Ma question est donc : savez-vous si ma situation peut-elle être considérée comme Changement de lieu d'activité professionnelle et donc ouvrir droit à l'exonération des Indemnités de Remboursement Anticipé ? Si non, pourquoi ? Si oui, dois-je faire quelque chose de particulier ? Avez-vous déjà été dans ce cas ?


Je vous remercie d'avance pour votre aide !

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  • Habitués

Bonjour

Si vous partez comme RP avec le certificat comme justificatif c'est une preuve de changement de lieu. Bien sûr à confirmer.

Etes-vous au courant que des notaires offrent gratuitement des rencontres avec les citoyens pour des questions d'ordre juridique et autre, et ce dans beaucoup de grandes villes. 

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Merci trefle !

Je me suis donc renseigné auprès du notaire en charge de la vente de ma maison. J'attends son retour.

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  • 4 weeks later...
  • Habitués

Il me semble que le changement de lieu de travail ne vaut que s'il s'agit d'une mutation...

Là c'est vous qui choisissez de partir, de votre plein gré. Ce n'est pas votre employeur qui vous a proposé un job au Canada...

 

Cela dit je peux me tromper, vous nous direz ce qu'a répondu votre notaire !

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  • Habitués

Une mutation avec preuve à l'appui valide l'exonération des frais de remboursement anticipé.
Nous avions vendu notre maison suite à mutation (choix de notre part et non employeur)
Nous avions dû fournir le document attestant de ma mutation à la banque et voilà.

Par contre, là où je pense que votre situation est différente, c'est que vous n'avez pas de travail, donc aucune preuve à montrer.
A voir avec votre banque ce qu'elle en pense vis à vis des frais de remboursement anticipé.
Je ne vois pas bien ce que le notaire peut vous dire, ce n'est pas avec lui que vous avez signé votre prêt immobilier....

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  • Habitués
Le 27/12/2015 at 21:05, Hilikus a dit :

Exonération des Indemnités de Remboursement Anticipé

 

Bonjour,

Je sollicite vos compétences pour le problème suivant.

Je pars pour le Québec l'été prochain, je vais vendre ma maison en avril, et de ce fait rembourser mon emprunt immobilier à la banque.

Nous partons sans offre d'emploi, ma compagne co-emprunteur et moi-même ne chercheront du travail qu'une fois outre-Atlantique.
J'ai donc noté que les exonérations des Indemnités de Remboursement Anticipé sont les suivantes :
La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date et s'il y a vente du bien financé en cas de :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint


Ma question est donc : savez-vous si ma situation peut-elle être considérée comme Changement de lieu d'activité professionnelle et donc ouvrir droit à l'exonération des Indemnités de Remboursement Anticipé ? Si non, pourquoi ? Si oui, dois-je faire quelque chose de particulier ? Avez-vous déjà été dans ce cas ?


Je vous remercie d'avance pour votre aide !

 

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  • Habitués

J'ai été dans une situation similaire :

pour ne pas payer d'indemnités, il faut justifier d'un changement professionnel forcé. La mutation entre dans ce cadre, et quasiment elle seule. Mais il y a aussi la possibilité du licenciement couplé à un nouveau travail nécessitant un déménagement. Il faut voir avec les RH de vos entreprises si un accord peut être trouvé pour obtenir un licenciement plutôt qu'une démission.

Nous n'avons pas payé les indemnités car nous avons présenté la lettre de licenciement de ma femme et une attestation de mon employeur à Montréal.

 

Sinon, nous aurions du les payer !

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