NON aux changements appliquées rétroactivement aux candidats

[IMM1000]

Dans l'affaire Stasenko c. Ministère de l'Immigration du Québec rendue le 21 avril 2015, la Cour supérieure du Québec dit que les demandes de CSQ des candidats travailleurs qualifiés doivent être étudiées selon la réglementation en vigueur à la date du dépôt de la demande. En d'autres mots, la Cour supérieure ne semble pas reconnaître pas le caractère rétroactif d'un changement réglementaire. Le changement visé dans cette affaire semble être la façon dont les points pour les connaissances linguistiques sont alloués depuis le 1er août 2013. En fait, avant cette date, les points étaient aussi alloués pour des niveaux inférieures à B2.

Pour moment, la décision n'est pas encore en ligne (prenez donc l’information sur toutes réserves), mais il y a un résumé et des commentaires du cabinet d'avocats impliqué dans la procédure.

http://www.cicnews.com/2015/04/une-victoire-pour-les-candidats-travailleurs-qualifis-du-qubec-045085.html

[Cherrybee]

Le problème étant que les besoins liés au marché du travail changent vite. Et que les besoins d'aujourd'hui sont certainement très différents de ceux d'il y a 5 ans. La solution ne serait-elle pas plutôt d'accélerer les traitements des dossiers des demandeurs et de ne pas les faire attendre 5 ou 6 ans comme on peut le constater?

[Lillyth]

Dans mon cas la réglementation entrée en vigueur en 2015 m'arrange plus que celle de 2014 date à laquelle j'ai déposé mon dossier. En 2015 ma formation me permet d'avoir 6 points supplémentaires...